Les nouvelles instances de la formation professionnelle

Mis à jour le 29 Juillet 2019

© Pixabay La loi du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Certaines instances disparaissent, d’autres sont absorbées par de nouvelles entités ou voient leurs missions complètement « bouleversées ».

  • Introduction

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le paysage de la formation professionnelle. Les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont parmi les plus touchés par cette réforme. Leur structure et leurs missions sont profondément transformées. Ils perdent la gestion de la collecte de la formation professionnelle (au profit de l’Urssaf) pour se réorienter vers une activité de prestation de services à destination des branches et des petites entreprises. De plus, l’Etat leur confie la gestion de l’alternance. De la même façon, la réforme impose aux branches professionnelles et à leurs Opca de se restructurer.

    Dans le même temps, la réforme crée de nouvelles instances. L’agence France compétences remplace, depuis le 1er janvier 2019, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ses missions sont élargies et ses moyens renforcés.

    Une Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), créée suite à l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui reprend les missions du Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Cnefop), voit également le jour avec la réforme.

    Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui seront mises en place dans toutes les régions progressivement d’ici le mois de janvier 2020 et seront en charge de l’accompagnement, de la validation et du financement des Projets de transition professionnelle (PTP), font aussi leur apparition dans le paysage de la formation professionnelle.

    Enfin, l'Instance paritaire régionale compétences, emploi, formation (Iparcef) voit le jour suite à la disparition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (Coparef), afin de permettre aux membres de ce dernier de poursuivre leurs travaux au sein d'un nouveau groupe de travail.

    Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), créé par la réforme de 2014, est l’une des rares instances de gouvernance de la formation à être maintenue.

  • Les Opérateurs de compétences (Opco)

    Le 1er janvier 2019, les 20 Opca se sont transformés en Opco (Opérateurs de compétences). Leurs agréments définitifs ont été délivrés, par arrêté du ministère du Travail, le 1er avril 2019. Leurs conseils d’administration sont composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et tiennent compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.

    Le rapport de la mission confiée à Jean-Marie Marx et René Bagorski par la ministre du Travail proposait déjà, en août 2018, un regroupement des secteurs économiques en onze Opco.

    Liste des onze Opco ayant reçu l’agrément du ministère du Travail

    Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros, etc.) ;

    Atlas (assurances, banques, finances) ;

    Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux, etc.) ;

    Afdas (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication, etc.) ;

    Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.) ;

    Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales, etc.) ;

    Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc.) ;

    OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire, etc.) ;

    Opco 2i (industrie, métallurgie, textile, etc.) ;

    Construction (bâtiment, travaux publics) ;

    Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme, etc.).

    Les arrêtés sont publiés au JORF n°0077 du 31 mars 2019 (textes n°32 à 42).

    Les missions

    Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les Opco assureront le recouvrement de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Les modalités de cette période transitoire seront précisées par décret.

    Jusqu’au 1er janvier 2021, les Opco s’assureront, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

    A partir de 2021 au plus tard, les Opco ne collecteront plus les financements pour la formation professionnelle : la collecte sera confiée aux Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils ne seront plus chargés non plus de gérer les fonds du Compte personnel de formation (CPF).

    Les Opco apporteront un appui technique aux branches professionnelles et un service de proximité aux TPE-PME afin, notamment, de les aider à anticiper leurs mutations technologiques.

    Ils accompagneront les branches dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification), les aideront à établir la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

    Ils devront également appuyer les TPE-PME dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités dans le champ de l’alternance (co-construction des diplômes, définition du coût contrat des diplômes et titres professionnels, etc.). Ils les accompagneront aussi, d’une part dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et, d’autre part, dans la mise en œuvre de Plans de développement des compétences (ex-Plans de formation). Ils faciliteront l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle et favoriseront la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du CPF dans le cadre des Projets de transition professionnelle.

    Enfin, via les fonds transmis par France compétences, les Opco seront en charge de financer l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le Plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés et ils pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au Compte personnel de formation).

    Onze Opcos ayant reçu l'agrément

  • France compétences

    L’agence France compétences, opérationnelle depuis le 1er janvier 2019, remplace les instances de gouvernance suivantes : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). En outre, France compétences a aussi absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

    Les missions

    Dotée de compétences élargies et de moyens renforcés, l'agence France compétences a notamment pour missions de répartir les fonds de la formation professionnelle et de réguler le coût et la qualité des formations. A travers ses différentes actions, elle a l'ambition de « promouvoir le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs ».

    Stéphane Lardy a été nommé directeur général par décret du Président de la République publié au Journal Officiel du 1er mars 2019.

    Par un arrêté du 26 février 2019, les membres de la Commission certification professionnelle de France Compétences, dont Françoise Amat est la présidente, ont aussi été nommés.

    Pour en savoir plus sur France compétences, consultez le dossier sur notre site.

  • La Caisse des dépôts (CDC)

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait de la Caisse des dépôts (appelée aussi Caisse des dépôts et des consignations) un acteur central de la formation professionnelle, aux côtés de France compétences. Le Groupe public joue ainsi pleinement son rôle d’accompagnement des politiques publiques au service de l’intérêt général. 

    France Compétences lui transmettra, chaque trimestre, des ressources issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution du CPF-CDD. Elle recevra également des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans des délais définis par convention avec les Urssaf (Art. R6333-1 du Code du travail).

    Afin de financer une formation éligible au Compte personnel de formation, la Caisse des dépôts mobilisera d’abord ses ressources régulières destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, si ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF.

    Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

    Deux fonds dédiés (contributions obligatoires et contributions volontaires) permettront le paiement des prestataires de formation ; ce nouveau dispositif sera disponible progressivement à partir de novembre 2019.

    Les missions

    La Caisse des dépôts définit, dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF, les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de Validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour ce faire, une application mobile a été créée et sera disponible en novembre prochain. Ainsi, chaque actif disposera sur son smartphone d’un parcours individualisé permettant d’accéder directement au catalogue de formations, de s’inscrire à la formation de son choix et de mobiliser les financements. La Caisse des dépôts assurera le fonctionnement de ce service en ligne, la centralisation des données ainsi que la gestion des ressources financières.

    La Caisse des dépôts procèdera également au paiement de bilans de compétences ou d’actions de VAE après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait (Art. R6333-4 du Code du travail).

    Pour plus d’informations sur le Compte personnel de formation, consulter le dossier sur notre site.
     

     

  • Les Commissions

    Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

    Créées par l’amendement à l’article premier du projet de loi « avenir professionnel », les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont pour objet d’accompagner, valider et financer les projets de transition professionnelle des salariés (CPF de transition professionnelle qui remplace le Congé individuel de formation - Cif). Elles seront progressivement mises en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020. En attendant ce complet déploiement, les Opacif - les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (et notamment les Fongecif) sont chargés de valider et de financer les projets de transition professionnelle.

    Les CPIR sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. Elles seront en charge de l’analyse des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. Elles suivent aussi la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sur le territoire régional.

    Le projet de transition professionnelle est présenté par le salarié auprès de la CPIR qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable. Celle-ci instruit (l’Opacif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019) la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision et motivée et notifiée au salarié. Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière sont précisées par décret en Conseil d’Etat (Art. L6323-17-2 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).

    Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle, consultez le dispositif sur notre site.


    Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)

    Le Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Cnefop) a vu ses attributions transférées vers une nouvelle instance le 1er janvier 2019 : la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Elle a été créée suite à l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) (Art. L2271-1 du Code du travail).

    Le Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle précise que les demandes d’avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la CNNCEFP.

    Il précise également et complète les attributions et la composition de cette nouvelle commission afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

    Les membres de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles ont été nommés par arrêté en date du 15 février 2019.

  • Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop)

    Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) résulte de la fusion du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et du Conseil régional de l'emploi (CRE). Il a été créé par la loi du 5 mars 2014. Avec le Coparef, c’est la seule instance de gouvernance qui demeure dans le système de formation professionnelle suite à la réforme de décembre 2018.

    Le Crefop rationalise le pilotage des politiques régionales de l'emploi et de la formation en créant un lieu de concertation unique, chargé en outre de la problématique connexe de l'orientation.

    Le comité a vocation à mettre en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite (Etat/Région/représentants des employeurs/représentants des salariés), qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires.

    Le Crefop se réunit en séance plénière au moins deux fois par an. Il est composé de représentants de l'Etat (dont le Préfet de Région, le Recteur d'académie et les directeurs régionaux de la Direccte, la DRJSCS et la DRAAF), de la Région (dont le Président de Région), des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles des employeurs et des réseaux consulaires. Siègent en outre au sein du comité sans voix délibérative des représentants des principaux opérateurs (dont un représentant de : l'enseignement supérieur, Pôle emploi, l'Agefiph, le Fongecif, les Cap emploi, l'Apec, le Carif-Oref, l'ARML et l'Onisep).

    Le Président du Conseil régional et le Préfet de Région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales, d'opérateurs ou des personnalités qualifiées à participer aux réunions du comité, sans prendre part aux délibérations.

    Les missions

    Le Crefop assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est également chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques publiques relevant de son champ.

    Missions de concertation : le Crefop participe à l'élaboration et à l'animation du Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), en fonction des orientations données par la Région. 

    Missions d'évaluation : le comité est chargé d'établir chaque année un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour mener à bien sa mission, il est informé du montant de la taxe d'apprentissage et de ses affectations, du financement des contrats de professionnalisation, ainsi que des projets d'investissement et des moyens dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.

    Missions de consultation : le comité émet un avis sur le cahier des charges et les conventions Etat-Région organisant le Service public régional de l'orientation (SPRO), les programmes relevant du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le projet de convention Région-Pôle emploi, les conventions régionales emploi-formation-orientation et la carte des formations professionnelles initiales.

  • Textes réglementaires

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