Le Compte personnel de formation

Mis à jour le 01 Octobre 2019

Le Compte personnel de formation © Pixabay Créé en 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le Compte personnel de formation (CPF) vise à accroître le niveau de qualification des actifs et sécuriser leurs parcours professionnels.

  • Le CPF au service de la sécurisation des parcours

    L’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, puis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, mentionnaient déjà une concertation à engager entre l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux sur la mise en œuvre d’un Compte personnel de formation (CPF).

    Poursuivant ce mouvement, l’article 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les principes de mobilisation du CPF. Il est complété par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, qui précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du Compte personnel de formation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF.

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prolongeant l'Ani du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance, fait évoluer significativement le CPF, notamment par la monétisation des heures et la suppression des listes éligibles. Parallèlement, le Cif (Congé individuel de formation) disparaît au profit du CPF-Transition.

    Au total, une dizaine de décrets d'application, publiés entre le 14 et le 28 décembre 2018, précisent ces changements et leur modalités.

    Le Compte personnel d’activité (CPA), constitué du CPF, du Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et du Compte d’engagement citoyen (CEC), a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité (Loi n° 2016-1088 du 8.8.2016). Il est accessible en ligne depuis janvier 2017.

  • Une visée d’universalité

    Le Compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou encore accueillie dans un Etablissement et service d’aide par le travail. Un Compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

    Le CPF est attaché à la personne et la suit tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite, en lui permettant d’acquérir des droits à la formation financés et mobilisables sans limite de temps, même lors de changements de situation professionnelle ou de perte d’emploi. En d'autres termes, le Compte personnel de formation a une visée d’universalité.

    Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ont accès au CPF (Loi n° 2016-1088 du 8.8.16).

    Pas d'accord de l'employeur pour une formation hors temps de travail

    Les salariés n'ont pas à demander d'accord à leur employeur lorsqu'ils souhaitent mobiliser leur CPF pour une formation se déroulant hors temps de travail.

    Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur sur le calendrier et le contenu de la formation est cependant nécessaire. La demande est à faire au minimum 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si la formation dure 6 mois ou plus. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

    Dans certains cas spécifiques (formation au socle de compétences, accompagnement à la VAE, abondement correctif, accord d'entreprise, etc.), l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. L'absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

  • Des actions éligibles ciblées

    Les formations éligibles au Compte personnel de formation sont essentiellement qualifiantes ou certifiantes :

    • formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) défini par décret ;
    • formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir tout ou partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;
    • formations sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
    • formations inscrites au répertoire spécifique (nouvelle appellation de l'Inventaire) établi par la commission de la certification professionnelle de France compétences ;
    • formations permettant de réaliser un Bilan de compétences ;
    • formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
    • formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en Service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
    • préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE ;
    • accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi pouvaient mobiliser leur CPF pour des formations concourant à l’accès à la qualification financées par les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph. Cette faculté est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019. Les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont désormais alignées sur les règles de droit commun.

    Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au Compte personnel de formation sont regroupées sur une liste unique. Cette liste, mise à jour chaque semaine, est consultable sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr.

    La liste mise à disposition est composée des certifications inscrites dans le RNCP et le répertoire spécifique, qui remplace l'Inventaire. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France compétences.

  • Jusqu'à 8 000 euros capitalisables

    Le Compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros. Si la durée de travail est inférieure, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.

    Afin de favoriser la formation des actifs les moins qualifiés, le CPF du salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

    Des dispositions spécifiques sont mises en place pour l'alimentation du CPF des travailleurs non salariés, les travailleurs pluriactifs et des travailleurs accueillis en Esat.

    Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

    Monétisation des heures acquises avant 2019

    Les heures précédemment acquises et inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

    A noter, les droits acquis durant l’année 2018 (24 heures pour un salarié à temps plein qualifié) ne seront visibles sur le compte du titulaire qu’au printemps 2019.

    Des abondements possibles

    Si le coût de la formation visée est supérieur au montant capitalisé sur le compte, des abondements complémentaires peuvent être sollicités auprès de l'employeur, de Pôle emploi, de l'Opérateur de compétences, de l'Unedic, des collectivités territoriales, etc. Le titulaire du compte peut également abonder lui-même son CPF.

    Le Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du Compte personnel de formation prévoit trois abondements suplémentaires :

    • abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi en matière d’alimentation du CPF ;
    • abondement supplémentaire "correctif" dans le cadre de l’entretien d’évolution professionnelle ;
    • abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.
  • Un service dématérialisé

    Chaque titulaire de Compte personnel de formation peut accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.frqui donne des informations sur :

    • les formations éligibles ;
    • les modalités de mobilisation de son CPF.

    Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

    Sur son espace privé, le titulaire a la possibilité de :

    • visualiser le nombre d'heures créditées sur son compte et les abondemments ;
    • créer puis consulter ses dossiers de formation ;
    • donner délégation à son employeur, lorsque celui-ci conserve la gestion en interne de la formation professionnelle liée au CPF ;
    • trouver une formation.

    Ces outils dématérialisés (service dématérialisé et traitement automatisé) sont gérés par la Caisse des dépôts.

    Le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 modifie les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au CPF de manière à permettre ce partage d’informations. Afin d’organiser la consolidation des données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle continue, un partage des informations est organisé entre les organismes financeurs, les organismes ou institutions en charge du Conseil en évolution professionnelle (CEP), la Caisse des dépôts et Pôle emploi.

     

  • Un financement simplifié

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit à terme la mise en place d'une contribution unique pour la formation et l'alternance.

    Une fraction de cette contribution sera reversée à France compétences par le collecteur (Urssaf) pour le financement du Compte personnel de formation (CPF). Un décret viendra fixer le montant de la fraction qui sera ensuite reversé à la Caisse des dépôts pour le financement du CPF.

    Par ailleurs, les employeurs s’acquitteront en sus de leur contribution unique d’une contribution destinée au financement du CPF des salariés titulaires d’un CDD, fixée à 1% du revenu d’activité pour le calcul des cotisations sociales des salariés titulaires d’un CDD. Des dispositions spécifiques seront également prévues pour l’intérim et les employeurs employant des intermittents du spectacle.

     

  • Textes réglementaires

    Décret n° 2014-1120 du 2 oct 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF

    Décret n° 2014-1717 du 30 dec 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF

    Arrêté du 31 dec 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

    Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l’organisation de l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution

    Décret n° 2018-1153 du 14 dec 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF

    Décret n° 2018-1171 du 18 dec 2018 relatif aux modalités d’abondement du CPF

    Décret n° 2018-1256 du 27 dec 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

    Décret n° 2018-1329 du 28 dec 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du CPF

    Décret n° 2018-1332 du 28 dec 2018 relatif à l'utilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

    Décret n° 2018-1333 du 28 dec 2018 relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations

    Décret n° 2018-1336 du 28 dec 2018 relatif aux conditions de mobilisation du CPF par le salarié

    Décret n° 2018-1338 du 28 dec 2018 relatif aux formations éligibles au titre du CPF

    Décret n° 2018-1346 du 28 dec 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les Esat pour le financement du CPF des travailleurs handicapés 

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