Covid-19 : favoriser l'accès à l'apprentissage des personnes handicapées

Mis à jour le 02 Septembre 2020

Covid-19 : favoriser l'accès à l'apprentissage des personnes handicapées © Adobe Stock Avec la crise sanitaire, l’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP se mobilisent pour soutenir l'accès à l'apprentissage des personnes en situation de handicap. Ce dossier a pour objectif d’informer les CFA sur les nouvelles aides et mesures disponibles.

  • Introduction

    La réforme de l’apprentissage engagée par l’Etat en 2018 ouvre la possibilité aux organismes de formation de proposer des formations en apprentissage avec la seule obligation préalable de se déclarer aux services régionaux des Direccte et de nommer un référent handicap. Ce nouveau cadre opérationnel de l’apprentissage est confronté à la crise du Covid-19. Pour y faire face, le gouvernement a pris des décisions rapides pour maintenir le financement, organiser la continuité pédagogique et réaliser des adaptations juridiques.

     

    L’année 2020 est tournée vers le soutien du système de l’apprentissage avec la poursuite de la réforme, dans un contexte de reprise économique difficile. Pour inciter les acteurs économiques à maintenir leur niveau de prévision de recrutements et répondre à la situation difficile de certains secteurs d’activité, de nouvelles mesures d'urgence sont prises en faveur du développement de l’apprentissage par l'Etat.

     

    Les personnes en situation de handicap, particulièrement fragilisées par la crise sanitaire et la crise économique, font l’objet d’une attention particulière des délégations franciliennes de l’Agefiph et du FIPHFP qui mettent en oeuvre des mesures complémentaires au droit commun pour aider ce public à accéder à l’apprentissage (en 2018, seulement 1 % des contrats d’apprentissage franciliens sont signés par des personnes en situation de handicap).

     

    L’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph)

     

    L'Agefiph intervient en appui et en complémentarité du droit commun. Pour ce faire, elle développe des aides et des services à destination des personnes reconnues travailleurs handicapés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), des entreprises privées et des Centres de formation d’apprentis (CFA). Objectifs : sécuriser le contrat d’apprentissage pour l’entreprise et la personne et favoriser l’autonomie de l'apprenti(e). 

     

    Elle agit dans une stricte compensation du handicap : pour chaque situation, une évaluation est faite avec la personne et le CFA pour déterminer le besoin et apporter une réponse adaptée.

     

    Dès le début du confinement, l’Agefiph a mis en place des mesures exceptionnelles et a assoupli ses modalités d’intervention selon trois principes :

    • la prescription par les membres du service public de l’emploi (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi) n’est pas nécessaire pour la mobilisation de ces aides en cette période de crise sanitaire ;
    • les délais de transmission des justificatifs et les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières sont assouplis pour tenir compte des difficultés rencontrées aussi bien par les personnes que par les entreprises dans la période actuelle ; 
    • l’Agefiph peut être sollicitée de façon rétroactive, après la mise en place de l’action. Elle interviendra ainsi, à titre dérogatoire, pour tout dossier dont l’action a été réalisée (facture réglée) à compter du 13 mars. Exemple : des apprentis qui se seraient équipés en matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, cartouches d’encre) pendant le confinement, peuvent lui faire une demande de remboursement à titre rétroactif.

     

    Pour augmenter la part des apprentis franciliens handicapés, l’Agefiph Ile-de-France amplifie et adapte ses mesures.  

     

    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

     

    Le FIPHFP propose de nombreuses aides qui ont pour objectif de lever l’ensemble des obstacles financiers au recrutement d’une personne en situation de handicap par la voie de l’apprentissage.

     

    Il exige le titre de Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour le recrutement d’un apprenti en situation en handicap dans la fonction publique. Il fait preuve, en revanche, de souplesse pour les jeunes issus :

    • d’une structure scolaire spécialisée (institut médico-éducatif ; institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) ;
    • du milieu protégé (entreprise adaptée ; établissement et service d'aide par le travail) ;
    • ou pour un(e) apprenti(e) dont la famille perçoit une Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dès lors qu’elle est  en mesure de justifier d’un dépôt de dossier de demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

     

    Dans ces cas-là, l’apprenti(e) n’a pas besoin du titre de BOETH pour bénéficier des aides du Fonds en matière d’apprentissage.Les employeurs relèvent soit de la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. En revanche, le contrat de travail de l’apprenti(e) est de droit privé et relève du Code du travail.

     

    A noter : les employeurs publics ne paient pas la taxe sur l’apprentissage. Il leur revient de payer l’ensemble des frais induits. C’est pourquoi, le FIPHFP, dont la règle est d’intervenir dans la prise en charge des seuls surcoûts, finance, par dérogation, les frais de formation jusqu’à hauteur de 10 000 €, après intervention des aides de droit commun le cas échéant.

  • Le plan de relance de l’apprentissage du Gouvernement

    Pour encourager les entreprises à recruter et soutenir les filières de formation en apprentissage, l’Etat met en place une aide financière exceptionnelle dès la rentrée 2020 pour les entreprises et des mesures pour les apprentis.

     

    L’aide exceptionnelle aux employeurs pour le recrutement d’apprentis

     

    Cette mesure centrale du plan de relance vise à faciliter le recrutement des apprentis en réduisant le reste à charge des employeurs.

     

    Entre le 01/07/20 et le 28/02/21, les entreprises qui recrutent des apprentis mineurs bénéficieront, pour chaque contrat signé, d’une prime de 5 000 €. Celle-ci s’élève à 8 000 € pour les apprentis entre 18 et 30 ans. Elle aura un effet rétroactif.

    Jusqu’ici, l’aide à l’embauche d’apprentis était réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et pour préparer des diplômes de niveau inférieur ou égal au Bac. Le dispositif d’aide est désormais élargi à toutes les entreprises et pour préparer des diplômes jusqu’au niveau VII (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles, mesure confirmée dans le 3ème projet de loi de finances rectificative. 

    La prime sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Les entreprises de plus de 250 salariés pourront accéder à l'aide à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues). 

    Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pourront bénéficier de l'aide. Le ministre chargé de la Formation professionnelle transmettra à l’Agence de services et de paiement la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. 

    Le Code général des impôts apporte également une distinction entre les entreprises qui seront en phase avec l’objectif de 5 % d’alternants à horizon 2021 et celles qui s'engageront à atteindre, de manière plus progressive, ce quota avec notamment 3 % d’alternants et une progression d’une année sur l’autre de +10 %.

    A noter : l’aide exceptionnelle s’applique pour l’exécution de la première année du contrat d’apprentissage. A partir de la deuxième année, l’aide unique se substitue à l’aide exceptionnelle jusqu’à la fin du contrat. Ce mécanisme est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP).

    A cette aide exceptionnelle, s’ajoutent les aides de l’Agefiph destinées aux entreprises privées et celles du FIPHFP pour la fonction publique.

     

    La prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise

    Les apprentis pourront poursuivre leur formation en CFA sur une durée de six mois contre trois mois auparavant, en l’absence d’un contrat d’apprentissage signé avec un employeur. Ce délai est accordé aux jeunes entrant en formation entre le 01/08/20 et le 31/12/20. Les CFA qui accueilleront ces jeunes sans employeurs, seront financés au démarrage de la formation. L’Etat prendra également en charge le financement de la protection sociale pendant cette période.

     

    L’aide au premier équipement

    Pour lutter contre la facture numérique, le forfait premier équipement pédagogique dont disposent les CFA est étendu à l’achat de matériel informatique. Dans ce cadre et pour favoriser la formation à distance et la continuité pédagogique, il est donc désormais possible de financer l’achat d’ordinateur portable.

     

    La proposition d’une formation en apprentissage a minima pour les jeunes ayants formulés ce vœu pour 2020

     

    Le gouvernement souhaite que l’Etat (Direccte et Rectorats), les Régions, les partenaires sociaux, Pôle emploi et les branches travaillent ensemble pour s’assurer que chaque jeune, ayant fait le vœu, sur Parcoursup ou Affelnet, d’aller en apprentissage, se voit offrir au moins une proposition d’apprentissage et donc une offre d’embauche.

     

    Cette coordination territoriale des acteurs locaux sera pilotée par les préfets de départements. Ils s’appuieront sur la mobilisation des réseaux de développeurs de l’apprentissage (Région) et de l'alternance (Opco), sur les CFA, sur des opérations de coaching centrées sur les métiers en tension à destination des jeunes de niveau infra-Bac et des décrocheurs et, enfin, sur la mobilisation des entreprises et notamment celles des Clubs leaders du "Plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle" et de "La France, une chance. Les entreprises s’engagent !"

     

    Les mesures annoncées dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage sont sous réserve des textes d’application (en attente de publication au moment de la rédaction du dossier).

  • Agefiph Ile-de-France : les aides exceptionnelles

    Pour accompagner la relance de l’activité, l’Agefiph amplifie et adapte ses mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19.

    L’aide exceptionnelle de sécurisation du parcours des apprentis handicapés

     

    Cette aide vise à soutenir les employeurs pour éviter des ruptures de contrats. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient une personne handicapée en apprentissage.

    Elle est versée, d’une part, aux employeurs qui ont un contrat en cours avec un apprenti handicapé et, d’autre part, à ceux qui ont fait une demande d’aide à la conclusion de contrat d’apprentissage. 

    Montant :

    • 1 500 € pour les personnes entre 18 et 21 ans ;
    • 2 000 € pour les personnes entre 21 et 35 ans ;
    • 2 500 € pour les plus de 35 ans.

     

    L’aide proactive en direction des apprentis en situation de handicap

    Pour les personnes qui ont déjà un contrat, l’Agefiph Ile-de-France, dans une démarche proactive, sollicite les entreprises et les apprentis pour identifier des difficultés éventuelles et estimer les solutions à mettre en place pour sécuriser le parcours des personnes engagées dans ce dispositif.

    Dans ce cadre-là, les parties prenantes peuvent mobiliser la Ressource handicap formation (cf. partie suivante).

     

    Le prolongement de l’aide exceptionnelle au parcours de formation à distance

    Cette aide a pour objectif de sécuriser une personne handicapée dans son parcours de formation à distance. Elle s’adresse aux apprentis qui poursuivent leur cycle de formation en distanciel car la formation ne peut, en raison de l’épidémie, se dérouler en présentiel. Son montant est plafonné à 500 € maximum.

     

    Le financement est destiné à couvrir les frais d'équipement informatique (ordinateur, imprimante, liaison Internet, etc.) engagés dans le cadre du parcours de formation à distance. Le téléphone portable n’est pas financé. L’Agefiph peut, en revanche, prendre en charge les données 4G ou de la donnée Internet via une box.

     

    Justificatifs à fournir :

    • attestation sur l’honneur du centre de formation précisant que la formation se déroule à distance ;
    • factures des frais engagés.

     

    La revalorisation de la prime à la conclusion de contrats d’apprentissage

     

    Il s’agit d’encourager les employeurs à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.

     

    Cette revalorisation est accordée aux employeurs pour la signature d’un contrat d’apprentissage (avec une personne handicapée) d’une durée minimum de six mois et d’au moins 24 heures de travail hebdomadaire. Si la durée est inférieure à 24 heures, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimale hebdomadaire est alors fixée à 16 heures.

     

    L’employeur adresse un dossier de demande d’intervention à la délégation régionale Agefiph dont il dépend.

     

    L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions. Cette prime vient en articulation et en complémentarité des aides du plan de relance de l’Etat.

  • Agefiph Ile-de-France : le prolongement des mesures existantes

    En complément de ses mesures exceptionnelles, l’Agefiph assure le maintien ou le prolongement de ses aides mobilisables par les CFA.

    La Ressource handicap formation (RHF)

    La RHF joue un rôle de facilitateur dans la gestion de la prise en compte du handicap de la personne en formation et coordonne les interventions des parties prenantes.

    Objectifs :

    • pour les CFA : mieux répondre à leur obligation d’accessibilité et d’aménagement des parcours de formation ;
    • pour les personnes : bénéficier de conditions adaptées d’accès et de suivi de leur formation ;
    • pour les prescripteurs : anticiper les besoins de compensation du handicap en amont de l’entrée en formation ;
    • pour les entreprises : mieux anticiper et prendre en compte les besoins des apprentis.

    La RHF met aussi à disposition un centre de ressources numériques, administré par Défi métiers, qui a pour vocation de recenser toutes les ressources numériques pertinentes liées à l’accueil des personnes handicapées en formation.

    Pour l’appui aux parcours individuels, écrivez à rhf-idf@agefiph.asso.fr.

    Pour consulter le centre de ressources numériques, cliquez ici.

     

    Les Prestations d’appui spécifiques (PAS)

    L’Agefiph finance des experts qui interviennent sur tous types de handicap. Ils accompagnent la personne dans l’élaboration et la réalisation de son projet professionnel. Ils participent à prévenir et/ou résoudre des situations de rupture.

    Les PAS sont mobilisables en formation ou en entreprise. Elles sont particulièrement sollicitées dans le cadre de l’apprentissage.

    Types d’interventions :

    • mobilisation de l'expertise ;
    • évaluation du besoin de compensation ;
    • mise en œuvre de la compensation.

     

    Les surcoûts pédagogiques

    L’Agefiph peut financer les adaptations pédagogiques du parcours de formation en compensation du handicap mises en place par les CFA.

    Contenu :

    • analyse de la situation centrée sur la compensation de la "pédagogie" en formation avec l’aide notamment des PAS ;
    • adaptations des modalités pédagogiques : rythme, temps, contenu, outils et supports pédagogiques, etc.

    Le CFA, sur la base d’un devis, fait une demande de prise en charge auprès de l’Agefiph qui étudie la possibilité de financer ledit surcoût.

     

    Le soutien à l’apprentissage

    Contrairement à la prise en charge des surcoûts pédagogiques attribués à titre individuel, le soutien à l’apprentissage se caractérise par une démarche collective. Il permet l’adéquation entre les exigences liées à la formation et le handicap.

    Contenu :

    • mise en œuvre des moyens techniques, humains ou organisationnels permettant l’adaptation de la formation ;
    • soutien aux CFA qui mettent en place des actions à destination des personnes handicapées.

    L’Agefiph accompagne les CFA pour que l’accueil du public handicapé ne leur génère pas un coût supplémentaire.

     

    L’aide individuelle à la compensation

    Il s’agit de favoriser l’autonomie de la personne handicapée en apportant une réponse aux besoins de compensation (en complémentarité au droit commun). Il existe trois catégories d’aides :

    • aide humaine : plafond de 4 000 €. Une fois sortie du système scolaire, la personne en situation de handicap ne peut plus bénéficier du soutien d’un(e) Auxiliaire de vie scolaire (AVS). En revanche, l’Agefiph ouvre la possibilité de recourir à des aides humaines comme des preneurs de note, des lecteurs, du soutien spécifique, etc. ;
    • aide technique - équipements spécifiques : plafond 5 000 € ;
    • aide aux déplacements - aménagement du véhicule, surcoûts de transport : plafond 5 000 €.

    Ces aides sont sollicitées par la personne auprès de l’Agefiph.

     

    Le plan de professionnalisation

    L’Agefiph met en place un plan de professionnalisation à destination de tous les acteurs franciliens de l’emploi, la formation, l’orientation et le travail. Il est aujourd’hui proposé 100 % à distance. Les sessions en présentiel sont devenues des classes virtuelles de 2 heures le matin et 2 heures l’après-midi et peuvent être réalisées en inter ou en intra.

    Ce plan permet d’acquérir des connaissances de base sur le sujet du handicap, devenir un relais dans son organisation sur cette question et développer une démarche plus inclusive.

    Les sessions sont financées par l’Agefiph et son entièrement gratuites pour les participants.

    Pour s'inscrire, cliquez ici.

    A noter : l'inscription aux sessions de professionnalisation peut constituer un élément de preuve de la mise en œuvre de "mesures spécifiques" liées au handicap, en vue de la certification Qualiopi.

  • FIPHFP Ile-de-France : les aides pour les Centres de formation d’apprentis (CFA)

    Pour développer l'accès des personnes en situation de handicap aux contrats d'apprentissage, le FIPHFP attribue des aides visant à couvrir les frais inhérents à l'entrée dans le dispositif (frais de formation, aménagements techniques en formation et surcoûts pédagogiques). Leur prise en charge concerne prioritairement les CFA.

    La prise en charge des frais de formation de l’apprenti

    Les frais de formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus) sont plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de formation d’une durée maximale de 36 mois, déduction faite des aides financières perçues par l’employeur (Régions, Centre national de la fonction publique territoriale - CNFPT, Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier - ANFH, etc.).

    Modalités :

    • facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre ou par année ;
    • remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année échue ;
    • les demandes (faites sur devis) doivent être faites au plus tôt dans les deux mois précédant la date de la formation.

     

    Le financement des aménagements techniques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail

    La prise en charge du surcoût technique (acquisition de matériel ou de logiciel, aménagement du poste, etc.) est plafonnée à 10 000 € pour trois ans. Ce plafond global unique comprend aussi bien l’aménagement technique chez l’employeur que dans le CFA.

    Modalités :

    • acquisition par l’employeur d’un ou de plusieurs aménagements, avec une mise à disposition gracieuse, pour le CFA, le temps de la formation si celui-ci n’a pas de possibilité d’obtenir un prêt de matériel auprès d’une plateforme régionale (remboursement du ou des aménagements à l’employeur). Concernant l’aménagement sur le lieu de formation : en fin d’apprentissage, le matériel est repris par l’employeur ou cédé à la plateforme technique de prêt ;
    • la compensation technique chez l’employeur et/ou dans le CFA doit faire l’objet d’une prescription du médecin du travail.

     

    La prise en charge des surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail

    Le plafond global annuel est fixé à 520 fois le Salaire minimum de croissance (Smic) horaire brut. Il comprend les surcoûts pédagogiques (ingénierie pédagogique spécifique, adaptation des supports pédagogiques, lecteur, scripteur et plus généralement toute aide humaine visant à soutenir l’apprenti(e) dans son parcours chez l’employeur et dans le CFA.

    Si l’accompagnement socio-pédagogique est réalisé par le CFA, ce dernier envoie une facture à l’employeur par trimestre, par semestre ou par année. Le remboursement à l’employeur se fait par trimestre échu, par semestre échu ou par année échue.

  • FIPHFP Ile-de-France : les aides pour les apprentis et les employeurs

    Ces aides complètent la palette des aides en faveur de l’apprentissage du FIPHFP.  

    L’aide forfaitaire à l’apprenti(e)

    Cette aide forfaitaire (non soumise à cotisation) a pour objectif de faciliter l’entrée en apprentissage de la personne en situation de handicap. Son octroi et ses modalités (versements en lien avec nécessité d’un trousseau professionnel et/ou, pour le permis de conduire, etc.) sont laissés à la discrétion de l’employeur.

    Une prime de 1 525 € est octroyée la première année d’apprentissage, sauf en cas de redoublement.

    L’aide est versée à l’apprenti par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par le FIPHFP.

     

    La rémunération de l’apprenti(e)

    Elle comprend les salaires, les charges salariales et patronales, quels que soient leurs montants.

    Elle s’élève à 80 % de la rémunération brute et des charges patronales durant toute la durée du contrat (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi). Le remboursement est fait à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année échue.

     

    Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’apprenti(e)

    Les surcoûts, du fait de la situation de handicap, des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour suivre la formation (transport spécifique lié au handicap pour rejoindre le CFA) sont couverts.

    Le plafond global s’élève à 150 € par jour, déduction faite des autres financements.

    Le remboursement est fait à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année échue.

     

    La formation du maître d’apprentissage

    Il s’agit de financer la formation du maître d’apprentissage à l’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap.

    Le plafond est fixé à 2 000 € par an et la formation ne peut dépasser cinq jours.

    Le remboursement est fait à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou par année échue.

     

    L’accompagnement spécifique assuré par le maître d’apprentissage

    C’est une indemnité qui est octroyée au maître d’apprentissage pour compenser le temps supplémentaire nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) en situation de handicap.

    Le montant est égal à la rémunération brute, hors prime exceptionnelle, dans la double limite du plafond correspondant à la masse salariale d’un(e) attaché(e) principal(e) d’administration de dixième échelon (+ charges patronales) et d’un plafond de 228 heures par an.

    Le remboursement est fait à l’employeur (qui peut verser en sus une gratification au maître d’apprentissage dans le cadre de son régime indemnitaire via la Nouvelle bonification indiciaire - NBI). Il n’y a pas de prise en charge du FIPHFP.

     

    L’aide forfaitaire au recrutement à l’employeur

    Cette prime de 1 600 € est versée à l’employeur à l’issue du contrat d’apprentissage si celui-ci embauche durablement l’apprenti(e) (CDD de 12 mois minimum ou titularisation).

  • Ressources utiles

    Textes
    Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
     
    Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
     
    Amendement sur l’aide exceptionnelle aux entreprises
     
    Amendement sur la prolongation du délai de signature du contrat d’apprentissage avec une entreprise
     
    Amendement sur financement de la protection sociale des candidats à l’apprentissage sur la période des 6 mois
     
    Article 1609 quinvicies du Code général des impôts
     
    Loi n°2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020
     
    Ressources
    Guide Relance de l’apprentissage à destination des entreprises (ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
     
    Guide Relance de l’apprentissage à destination des CFA (ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
     
    Plan "#1jeune 1 solution" (ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
     
    Agefiph – Fiche pratique Qualité
     
    Ressource handicap formation (Agefiph)
     
    Plan de professionnalisation des acteurs (Agefiph)
     
    Plan de professionnalisation des acteurs - mode d’emploi (Agefiph)
     
    Covid-19 et emploi des personnes handicapées : renforcement des aides exceptionnelles de l’Agefiph (Agefiph)
     
    Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et reprise d'activité (Agefiph)
     
    Aides à l’apprentissage 2020 (Agefiph)

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