Compte personnel de formation (CPF)

Mis à jour le 10 Janvier 2019

Compte personnel de formation (CPF) © Fotolia Droit universel attaché à la personne tout au long de la vie active, le compte personnel de formation (CPF) a pour ambition d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel de chaque actif.

Objectifs

Le Compte personnel de formation (CPF) doit permettre l’acquisition des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Mis en oeuvre le 1er janvier 2015, il évolue avec la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018.

Bénéficiaires

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou encore accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

Un CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Modalités d'inscription

Chaque actif, qu'il soit en emploi ou non, doit ouvrir lui-même son CPF sur le site « moncompteactivite.gouv.fr ».

Une fois le compte créé, le titulaire accède à son espace privé sur lequel il peut :

  • visualiser le montant en euros crédité sur son compte ;
  • créer puis consulter ses dossiers de formation ;
  • donner délégation à son employeur, lorsque celui-ci conserve la gestion en interne de la formation professionnelle liée au CPF.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Contenu du dispositif

L’activité salariée permet au titulaire de créditer annuellement des droits à la formation en euros sur son CPF. Les sommes capitalisées peuvent alors être utilisées pour financer tout ou partie d'une formation, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi.

Les formations éligibles au CPF sont essentiellement qualifiantes ou certifiantes et figurent obligatoirement sur une liste mise à jour chaque semaine, consultable sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr.

La consommation du crédit du CPF n’est pas une obligation, mais certains financements complémentaires sont conditionnés à l’utilisation des sommes capitalisées sur le compte.

 

Durée du dispositif

Le CPF est actif pendant toute la vie professionnelle de son titulaire.

Le salarié ayant travaillé au moins à mi-temps sur l'année capitalise 500 euros (compte plafonné à 5 000 euros). Ce montant est porté à 800 euros (8 000 euros) pour les salariés de niveau infra-V.

Si le coût de la formation visée est supérieur au montant capitalisé, des abondements complémentaires peuvent être sollicités.

Rémunération et accompagnement social

Lorsque la formation du salarié s'effectue pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

Les personnes indemnisées par l’assurance chômage au titre de l’Aide au retour à l’emploi (Are) peuvent percevoir l'allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), dans la limite des droits d’indemnisation

 

La prise en charge des frais de formation dépend quant à elle du statut du titulaire et de l'existence ou non d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Financement

La loi « avenir professionnel » prévoit à terme la mise en place d'une contribution unique pour la formation et l'alternance. Une fraction de cette contribution sera reversée à France compétences par le collecteur (Urssaf) pour le financement du CPF. Un décret viendra fixer le montant de la fraction qui sera ensuite reversé à la Caisse des dépôts pour le financement du CPF.

Conversion des heures acquises au 31 décembre 2018

Les heures précédemment acquises et inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

A noter, les droits acquis durant l’année 2018 (24 heures pour un salarié à temps plein qualifié) ne seront visibles sur le compte du titulaire qu’au printemps 2019.

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