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Le projet de loi, adopté définitivement le 5 juin, encadre davantage l'attribution de la qualité d'artisan et renforce le contrôle des qualifications obligatoires.
Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été définitivement adopté par les sénateurs le 5 juin, après les députés le 26 mai dernier. Parmi les différentes mesures instaurées par le texte, plusieurs concernent la qualification des artisans, avec pour objectif de valoriser leur savoir-faire.
La nouvelle loi supprime notamment la notion jugée trop ambiguë "d'artisan qualifié", qui laissait croire que certains artisans n'étaient pas qualifiés. Elle modifie également les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan. Celle-ci sera désormais réservée aux personnes qui "justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent" (les conditions en seront définies par décret). Jusqu'ici, les personnes immatriculées depuis six ans dans le métier pouvaient se prévaloir de la qualité d'artisan, sans forcément justifier d'une qualification ou d'une expérience effective.
Le texte renforce également le contrôle relatif aux qualifications professionnelles obligatoires pour exercer certains métiers (métiers de bouche, du bâtiment, etc.). Ce contrôle se faisait jusqu'à présent sur une base déclarative auprès des chambres des métiers et de l'artisanat lors de l'inscription au répertoire des métiers de l'entreprise artisanale. Avec la nouvelle loi, il faudra (selon des modalités qui doivent être précisées par décret) apporter une preuve qu'au moins une personne de l'entreprise détient la qualification requise, qui fera alors l'objet d'une vérification par les chambres des métiers.
Pour en savoir plus, consulter le dossier de présentation du projet de loi.
Raphaëlle Pienne
Tags : artisanat | réglementation