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Par bulletin officiel, la Direction générale des Finances publiques a annoncé la suppression de la déclaration fiscale spécifique de participation à la formation professionnelle continue.
La suppression de la déclaration fiscale spécifique de participation à la formation professionnelle continue concerne les employeurs d’entreprises de 10 salariés et plus, qui devront dorénavant passer par la DADS (Déclaration annuelle de données sociales).
Les employeurs concernés devront indiquer leur qualité d'assujetti, ainsi que l'assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS. Ce qui signifie que pour la DADS portant sur les salaires versés en 2015, et transmise jusqu'au 31 janvier 2016, le total base participation des employeurs à la formation professionnelle continue (FPC) correspond aux salaires et rémunérations versés en 2015.
Notons que certains employeurs ne sont pas concernés par le dépôt d’une DADS. Ils doivent alors déposer un formulaire spécifique de déclaration fiscale.
Sanction pour non financement de la formation professionnelle
Le bulletin officiel aborde également le cas des employeurs n'ayant pas respecté leurs obligations de participation au financement de la formation professionnelle dans les délais requis. Ces derniers doivent alors procéder à un versement auprès du Trésor public.
Le montant de ce versement dépendra de la situation de l'employeur : insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle ; non-respect de l'engagement, par accord collectif, à financer directement les Comptes personnels de formation (CPF) ; non-respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et un bilan de compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Télécharger le bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 07/10/2015
Christophe Lacôte
Tags : formation professionnelle