© Adobe Stock
L’adoption de l’article 16 du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » renforce les missions de France compétences. Muriel Pénicaud souligne que cette nouvelle institution nationale « ne sera pas une instance consultative ».
Lieu de régulation
La ministre du Travail a ré-expliqué les missions de l’agence France compétences. En matière de financement, son rôle est à considérer à l’aune du passage de 55 collecteurs à 1 : l’Urssaf. Celle-ci n’ayant aucun pouvoir de répartition, c’est France compétences qui sera chargée de redistribuer les sommes collectées. Muriel Pénicaud le précise, l’agence assumera le « rôle de banque sous contrôle de l’ensemble des parties prenantes ». Par ailleurs, elle assure qu’elle ne sera pas à la main de l’État mais sera un « lieu de régulation » où seront représentés tous les acteurs : les Régions, l’État, les cinq organisations représentatives syndicales de salariés et les trois organisations représentatives patronales.
Vision d’ensemble
Comme souhaité par le Gouvernement, la nouvelle instance voit ses missions renforcées en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage. L’objectif est, selon la ministre du Travail, de permettre à France compétences de véritablement disposer d’une « vision d’ensemble ». Un sous-amendement (2211) est également adopté, afin que l’agence nationale assume une mission publique d’information sur les besoins en compétences.
Un autre amendement gouvernemental (1587) renforce également ses missions en lui confiant le « suivi des Contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles(CPRDFOP) ».
Gouvernance
En matière de gouvernance, c’est un amendement gouvernemental (1603) limitant le conseil d’administration de France compétences à 15 membres qui a été adopté. Retenu pour « faciliter la prise de décision à la majorité », ce nombre impair déplaît à l’opposition qui y voit une confirmation de ses craintes de voir l’agence nationale préemptée par l’État. Ainsi de Gérard Cherpion (LR), Boris Vallaud (NG) et Francis Vercamer (UDRL) notent que le directeur général est nommé par l’État, tout comme les membres du collège des personnalités qualifiées. Pour Catherine Fabre, France compétences « ne sera pas une instance consultative comme l’était le Cnefop » (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), ce qui justifie de ne pas multiplier les collèges et d’avoir un conseil d’administration pléthorique. Même analyse chez Muriel Pénicaud, qui souligne que « France compétences n’est pas destinée à définir les politiques publiques en matière de formation » : « c’est un opérateur qui régule le système […] et un exécutant des politiques publiques ».
Souplesse de gestion et d’administration
La nouvelle agence ne sera pas un établissement public administratif comme initialement prévu, mais une « institution nationale publique » selon les dispositions de l’amendement gouvernemental 1592. Ce statut, identique à celui de Pôle emploi, permettra notamment le recrutement de personnes privées.
L’amendement 1161 prévoit que le versement aux Régions des fonds au titre de la péréquation territoriale s’effectue selon des critères définis après une procédure de négociation avec les Régions. En raison de la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la gestion des projets déposés au titre du CPF de transition professionnelle, l’amendement 1511 adopté permet la suppression de la commission paritaire du Crefop (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).
Nicolas Deguerry (Centre Inffo pour Défi métiers)
Tags : réforme | France compétences