Négociation sur la formation : les partenaires sociaux s’accordent sur les grands équilibres financiers

20 Février 2018

Négociation sur la formation : les partenaires sociaux s’accordent sur les grands équilibres financiers © Fotolia Les organisations syndicales ont obtenu gain de cause sur le renforcement du financement du Compte personnel de formation (CPF) et de son volet destiné à la reconversion professionnelle.

Le financement du Compte personnel de formation (CPF) a été l’objet de vifs débats entre partenaires sociaux, au Medef. Les propositions patronales ont en effet été jugées insuffisantes par les organisations syndicales. À l’issue de la journée, le patronat est resté sur ses positions. L’enveloppe globale reste sur le même périmètre de 1,68 % de la masse salariale. En revanche, l’affectation des versements a été profondément modifiée pour répondre aux revendications des organisations syndicales.

Le CPF renforcé

La contribution au titre du CPF envisagée pour les entreprises de plus de 49 salariés passe ainsi de 0,35 % à 0,40 %. Et au sein de cette enveloppe, la fraction allouée au « CPF de transition professionnelle » qui succède au Congé individuel de formation (Cif) a été revue à la hausse : 0,1 % au lieu de 0,075 %. Par ailleurs, à la demande de plusieurs organisations syndicales, la contribution spécifique de 1 % des rémunérations des contrats à durée déterminée, dispositif déjà en vigueur pour financer le Cif-CDD, a été inscrite dans le texte.

Autre sujet de satisfaction : la montée en charge de l’alimentation du CPF à 35 heures par an au lieu de 33 envisagées initialement avec un plafond de 400 heures et à 55 heures au lieu de 50 avec un plafond de 550 heures pour les personnes peu qualifiées. 

Le CEP financé

L’absence de financement de l’accompagnement des salariés dans le texte patronal constituait un véritable point de blocage pour les organisations syndicales. Le CEP bénéficiera d’une enveloppe correspondant à 0,03 % de la masse salariale, prise sur la contribution allouée à la formation des demandeurs d’emploi. Mais en plus, une enveloppe spécifique lui sera dédiée, correspondant à 3 % du total des sommes collectées (après ponction de la contribution de 0,27 % destinée aux demandeurs d’emploi). Cela représenterait une enveloppe comprise entre 250 et 270 millions d’euros.

Ces arbitrages à périmètre constant ont eu des répercussions sur d’autres postes. La contribution au titre de l’alternance a ainsi été revue à la baisse. Elle passe de 0,85 à 0,80 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés et de 0,95 à 0,90 % pour les plus de 300 salariés.

Dernière ligne droite

Lors de la précédente séance, les organisations syndicales avaient par exemple exprimé leur crainte de voir le CPF capté à la source en cas d’accord d’entreprise ou de branche. Cette ambiguïté a été levée. Les partenaires sociaux ont par ailleurs réaffirmé les obligations actuelles des employeurs concernant l’entretien professionnel.

À la fin de cette journée décisive, un accord semble en vue. Reste toutefois à valider les arbitrages financiers, à préciser les règles de la gouvernance et les modalités de la transition vers le nouveau système et à ajuster certaines formulations.

Estelle Durand et Catherine Trocquemé (Centre Inffo pour Défi métiers)

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