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La Loi « Choisir son avenir professionnel » s’est donné pour objectif de simplifier tant le système de reconnaissance des compétences que l’écosystème des « offreurs de formation ». Comment se traduira cette double perspective ?
« De nombreux organismes de formation avaient ressenti le besoin d’une « marque » et se présentaient comme « certifiés » ou « agréés » Datadock. Il fallait aller plus loin dans la qualité de l’offre de formation et dans l’harmonisation des audits », a expliqué François-Xavier Garancher, chargé de mission organisation des contrôles à la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) lors de la matinée de l’Afref consacrée à la nouvelle donne des certifications le 21 février à Paris.
Si la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 offre une nouvelle liberté pour créer des actions de formation élargies, elle implique aussi selon lui de créer des garanties de qualité, et une certification unique pour tous les organismes travaillant sur des fonds publics ou mutualisés. Après l’acte I de l’habilitation de près de 70 000 organismes de formation, et les six critères de qualité introduits par le décret du 30 juin 2015, voici donc l’acte II de la qualité, avec de nouveaux décrets annoncés en mars.
Un groupe de travail élargi
La DGEFP a créé un groupe de travail avec le Cnefop, les Conseils régionaux, le GIE Datadock, les organismes de formation, l’Agefiph et Centre Inffo. Des auditions spécifiques ont concerné les questions de l’apprentissage, des VAE, et des bilans de compétences. « Il fallait un référentiel unique qui prenne en compte tous ces champs, avec des indicateurs clairs et ouverts », souligne François-Xavier Garancher.
Sept critères et trente-deux indicateurs
Un second groupe de travail avec le Cofrac, l’organisme de référence en matière d’accréditation, et des certificateurs s’est créé pour définir les règles de l’audit. Ce travail est désormais terminé : sept critères ont été établis (inspirés des six précédents, auquel s’ajoute l’inscription du prestataire dans son champ socio-économique). Trente-deux indicateurs en découlent, dont dix spécifiques aux CFA.
Le décret simple sur les indicateurs, ainsi qu’un arrêté sur les modalités d’audit, ont reçu un avis positif de France compétences. Le décret passe devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 7 mars, puis au Conseil d’État. Un arrêté pour les conditions d’accréditation est également prévu.
Le Cofrac en ordre de marche
Iris Duvignaud, responsable d’accréditation au Cofrac, a précisé les règles de l’accréditation des certificateurs, reposant sur trois points : l’impartialité des audits, les ressources mises à disposition et le respect du processus de certification. Elle a précisé les cycles d’accréditation : un premier cycle de quatre ans, avec une surveillance in situ tous les ans. Dans le cas d’un renouvellement, le cycle est de cinq ans, avec une surveillance tous les dix-huit mois, au siège du certificateur ou sur le terrain.
Guide de la certification
La DGEFP publiera en mars un guide pour aider les organismes de formation dans la nouvelle démarche de certification. François-Xavier Garancher a précisé que les organismes déjà certifiés ne seraient pas pénalisés et que les coûts de cette certification seraient discriminés en fonction du chiffre d’affaires des organismes de formation et des types d’action (bilan de compétences, VAE, apprentissage).
Christelle Destombes (Centre inffo pour Défi métiers)
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