La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée

02 Août 2018

La loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée © Assemblée nationale La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 1er août 2018 avec 137 voix pour et 30 voix contre.

Présenté comme « la deuxième étape de la rénovation du modèle social » français, après les ordonnances de la loi Travail votées en septembre 2017, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte principalement trois réformes : de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

Concernant la formation professionnelle, la nouvelle loi promet plusieurs évolutions majeures, en particulier à propos du Compte personnel de formation (CPF).

Le CPF ne sera plus alimenté en heures mais en euros. Le gouvernement a annoncé un crédit de 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré.

L’éventail des formations accessibles grâce au CPF sera étendu. Un service dématérialisé gratuit permettra d’accéder aux informations sur les formations éligibles au CPF, de s’inscrire et de payer en ligne.

Suppression du Cif, création de « France compétences »

Autre disposition importante de la loi, la suppression du Congé individuel de formation (Cif), qui sera remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF (CPF de transition).

Afin de garantir la qualité de l’offre de formation, un nouveau mécanisme de certification des organismes de formation sera mis en place (critères définis par décret).

Quant aux Opca (Opérateurs paritaires collecteurs agréés), rebaptisés « opérateurs de compétences », ils ne collecteront plus les cotisations formation. C’est l’Urssaf qui endossera désormais ce rôle.

Enfin, le Copanef (Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) fusionneront pour donner naissance à l’agence « France compétences », qui sera gérée par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux. Cette nouvelle instance sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Focus sur le volet « Apprentissage » de la loi

La loi « Avenir professionnel » porte à 29 ans révolus la limite d’âge pour être apprenti et à 10 heures par jour (contre 8), le temps de travail maximal des apprentis mineurs pour certaines activités.
Une nouvelle classe de 3ème « prépa métiers » verra le jour dans les collèges.
Les CFA (Centres de formation d’apprentis) seront financés selon le nombre d’apprentis accueillis. La publication annuelle des taux d’obtention des diplômes et d’insertion deviendra obligatoire.
Enfin, une aide unique sera accordée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Son montant, fixé par décret, pourrait être de 6 000 euros la première année, 3 000 la seconde.

Patricia Holl

 

Tags : loi | formation | reforme | CPF | apprentissage