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Un décret et une circulaire organisent la mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF) pour les agents de la fonction publique.
Depuis janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques, qu’ils soient titulaires ou contractuels, disposent eux aussi d’un Compte personnel d’activité (CPA). Composé du Compte personnel de formation (CPF) et du Compte d’engagement citoyen (CEC), le CPA des agents publics était en attente des textes devant préciser sa mise en œuvre. C’est désormais chose faite avec la publication d’un décret au Journal Officiel du 10 mai dernier, complété par une circulaire ministérielle.
Des droits au CPF renforcés pour les agents les moins qualifiés
Comme pour les salariés du privé, le CPF se substitue pour les agents publics au droit individuel à la formation (Dif dont les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2016 sont conservés. Ils seront recensés par les employeurs, qui devront informer les agents avant le 31 décembre 2017 des heures reportées sur leur compte).
Les droits acquis au titre du CPF, dans la limite d’un plafond de 150 heures, seront par la suite inscrits sur le compte des agents à partir du 1er trimestre 2018. Les agents de catégorie C sans qualifications bénéficieront d'un plafond d’heures de CPF relevé à 400 heures et de modalités d’acquisition de droits plus favorables (48 heures par an). Un abondement du CPF, jusqu’à 150 heures, est prévu pour les agents menacés d’inaptitude.
Lorsqu’ils disposent d’un crédit d’heures insuffisant pour le suivi d’une formation, les agents pourront également mobiliser leurs heures CPF par anticipation dans la limite de deux années.
Un large choix de formations éligibles
Les agents auront l’initiative de l’utilisation de leur CPF, mais celle-ci sera conditionnée à l’accord de leur employeur sur la base d’une demande écrite formulant un projet d’évolution professionnelle. Les agents pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de leur projet.
Les formations suivies dans le cadre du CPF s’effectueront en priorité sur le temps de travail. Elles devront avoir pour objet l’acquisition d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le développement des compétences, y compris la préparation aux concours ou examens de la fonction publiques. Sont en revanche exclues les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
L’agent pourra mobiliser son CPF pour suivre une formation inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, ou proposée par un organisme de formation satisfaisant aux obligations légales de déclaration. Si plusieurs formations sont disponibles, priorité sera néanmoins donnée à la formation assurée par l’employeur.
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Raphaëlle Pienne
Tags : CPF | fonction publique | formation professionnelle