Cif : un nouveau traitement des dossiers par cotation dans la branche sanitaire et sociale

19 Mai 2017

Cif : un nouveau traitement des dossiers par cotation © Fotolia Un accord de Branche du 7 mai 2015 fait évoluer le traitement et la gestion du Congé individuel de formation (Cif). Il s'applique à toutes les demandes de formation démarrant en 2017.

Un accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, signé le 7 mai 2015, réforme le système d’attribution du Congé individuel de formation (Cif). Désormais, les dossiers ne sont plus traités par ordre d’arrivée mais par cotation. Les partenaires sociaux ont ainsi défini une liste de critères (voir encadré) donnant chacun droit à un certain nombre de points.

Cette réforme « a redonné au Cif son objectif initial qui est la reconversion », estime la CFDT, unique signataire de l’accord côté salariés. Ainsi, près des trois quart des 570 dossiers Cif déposés depuis fin 2016 concernent des formations qualifiantes, qui ont pour but la reconversion.

Principaux critères de cotation

  • Reconversion hors métier du secteur d’un salarié en reconversion (15 points) ;
  • Reconversion d’un salarié dans le secteur, hors de sa filière métier (7 points) ;
  • Salarié n’ayant jamais bénéficié d’un Cif (10 points) ;
  • Salarié de niveau infra V ou V visant une formation de niveau V ou IV (9 points) ;
  • Salarié de niveau infra V ou V visant une formation de niveau IV, III ou II du secteur (5 points) ;
  • Salarié visant une formation de niveau I (5 points) ;
  • Salarié en situation de handicap (10 points) ;
  • Salarié dont l’établissement est engagé dans un licenciement économique (15 points).

Face à cette évolution, l'Opca Unifaf a créé un nouveau système d’information permettant d’attribuer automatiquement un nombre de points à chaque dossier déposé en fonction de ses caractéristiques. Les dossiers sont dématérialisés et accessibles en ligne aux bénéficiaires potentiels.

Les délégations régionales paritaires sont chargées de départager les dossiers en cas d’ex-æquo entre plusieurs demandeurs. Les critères pris en compte sont alors divers : lettre de motivation, cofinancement du dossier, niveau de formation inférieur ou égal au bac, salarié n’ayant jamais bénéficié d’un Cif, utilisation intégrale du Compte personnel de formation (CPF), salarié de plus de 45 ans.

L’autre nouveauté de l’accord de 2015 réside dans l’instauration de la dégressivité des salaires versés par Unifaf aux bénéficiaires d’un Cif. Jusqu’à présent, l’intégralité de la rémunération des stagiaires était prise en charge. Dorénavant, les personnes gagnant plus que deux fois le Smic percevront seulement 80 % de leur rémunération lors de la première année, et moins l’année suivante. La rémunération des salariés qui ont un niveau de qualification inférieur ou égal à IV, reste quant à elle intégralement prise en charge pendant trois ans par l’Opacif.

Jonathan Singaye

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