Apprentissage : les derniers décrets et arrêtés publiés

09 Janvier 2020

© Luis Quintero on Unsplash La loi « Avenir professionnel » a modifié le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. De nouveaux décrets et arrêtés parus en décembre actent de ces évolutions, notamment en matière de financement de l'apprentissage.

Apprentissage

L’arrêté du 06/12/19 détaille le versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage prévu à l'article II du décret n°2018-1209 du 21/12/18 relatif à l'agrément et au fonctionnement des Opérateurs de compétences (Opco), des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle. Il précise le calendrier et les modalités de versement des Opco aux CFA et précise les versements pour les contrats signés avant le 31/08/19.

Le décret n°2019-1438 du 23/12/19 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est publié. Le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du Code du travail. Il précise également le niveau d'activité permettant à ces organismes d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'Education nationale et de la Formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Le décret n°2019-1489 du 27/12/19 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'Opco, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle est paru. Il définit, en outre, les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la Direccte compétente.

Le décret n°2019-1491 du 27/12/19 concerne le solde de la taxe d'apprentissage et fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L.6241-2 du Code du travail, en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Un arrêté du 30/12/19 fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Ils sont au nombre de 58.

Greta et apprentissage

Le décret n°2019-1423 du 20/12/19 intègre l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des Groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes (Greta).

L’arrêté du 20/12/19 fixe les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les Goupes d'établissements constitués en application de l'article L.423-1 du Code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage.

Emmanuelle Vignerot

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