Alain Dupouy - Chef du Département de contrôle de la formation professionnelle
A l'occasion de la mise à jour de son « Guide à l'usage des organismes de formation », la Direccte Ile-de-France présente ses missions de contrôle et d'information auprès des 25 000 organismes de formation franciliens.
« Le Département de contrôle de la formation professionnelle participera, selon les compétences et priorités, à la mise en place de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. »
- La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Comment le Département de contrôle de la formation professionnelle met-il en œuvre la politique de contrôle ?
- A partir d’axes prioritaires déterminés par le ministère du Travail, nous établissons chaque année un plan de contrôle auprès des prestataires de formation financés par les Opérateurs de compétences (Opco), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et les opérations cofinancées par le Fonds social européen. En 2019, les Contrats de professionnalisation et le Compte personnel de formation sont ciblés parmi les dispositifs prioritaires.
Les agents exercent un contrôle administratif et financier visant à vérifier que les fonds versés ont été bien utilisés (réalisation effective, dépenses rattachables à l’action, etc.). En Ile-de-France, 25 000 organismes de formation disposent d’un Numéro de déclaration d’activité (NDA), ce qui représente 7 milliards d'euros de produits financiers soit 50 % du produit national, d’où l’enjeu d’un contrôle ciblé et efficace. En 2018, les décisions de reversement au Trésor public ont représenté plus de 10 millions d'euros. Le Département exerce également une mission d’information auprès d'un large public sur la réglementation en matière de formation professionnelle. Il instruit les déclarations d’activité des prestataires de formation professionnelle (4 000 demandes par an, dont 500 refus), les demandes d’exonération de TVA et vérifie les bilans pédagogiques et financiers annuels (20 000 par an).
- La Loi du 5 septembre 2018 modifie l'écosystème de la formation. Quelles sont les conséquences pour votre service ?
- Sa mission d’information est renforcée afin de permettre aux organismes et entreprises d'appréhender leur nouveau cadre d’intervention et la période de transition prévue par la loi. Le champ de compétence est étendu : le Département instruit les déclarations d’activité des CFA, hors organismes de formation disposant d’un NDA et déjà enregistrés en tant que CFA. Il contrôle également les organismes chargés de réaliser des Conseils en évolution professionnelle et les futures Commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) agréées pour prendre en charge les Projets de transition professionnelle. Les droits de communication effectués dans le cadre des procédures de contrôle seront aussi adressés à de nouveaux organismes : Caisse des dépôts et consignations, Opco, CPIR. Les textes relatifs au contrôle ont été en partie revus par la loi, sans changer les fondamentaux.
- Quels sont les outils pour accompagner les organismes de formation ?
- Des informations pratiques sont mises en ligne sur le site de la Direccte Ile-de-France, dont un guide à l’usage des organismes de formation qui vient d’être actualisé. Il précise les obligations qui régissent la profession et son exercice sécurisé (représentation des stagiaires, qualité, etc.). Des exemples de conventions, contrats, règlements intérieurs, etc., sont également disponibles. Le Département de contrôle de la formation professionnelle assure en outre une permanence téléphonique et répond aux questions posées sur une boîte mail dédiée.
- L'information sur l'offre de formation est importante pour le public. Comment votre service y concourt-il ?
- Le Département n’a pas de mission spécifique d’information du public sur l’offre de formation. Il y contribue indirectement en diffusant, via le site, la liste publique des organismes de formation (par région, activité, raison sociale), liste issue de la déclaration d’activité. L’analyse des bilans pédagogiques et financiers par la Dares permet de caractériser l’offre de formation proposée (statuts, produits financiers par dispositif et financeur, spécialité, sous-traitance, etc.). En conclusion, le département participera, selon ses compétences et priorités, à la mise en place de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en informant ses acteurs et en sanctionnant les dysfonctionnements: l’appareil de formation et les financements dont il bénéficie doivent être affectés au développement des compétences des demandeurs d’emploi et des salariés.
Propos recueillis par Christine Barret-Labre (avril 2019)
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