Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Mis à jour le 26 Septembre 2017

Allocation pour demandeur d'asile (ADA) © Fotolia Pendant toute la période d’instruction de son dossier, le demandeur d’asile peut bénéficier d’une allocation de subsistance gérée par l'Ofii dans le cadre du régime de solidarité.

Objectifs

L’Allocation pour demandeur d'asile (Ada) vise à procurer un minimum de ressources à des personnes qui ne sont pas en droit de travailler et qui ne peuvent pas percevoir pas l’allocation chômage, dans l'attente du traitement de leur demande d'asile.

L’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle remplace, depuis le 1er novembre 2015, l’Allocation temporaire d’attente (Ata) et l’Allocation mensuelle de subsistance (AMS).

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation pour demandeur d’asile, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un titre de séjour délivré en qualité de :
    - demandeur d’asile ayant formulé sa demande d’asile en France (article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ceseda),
    - demandeur d’asile relevant de la procédure « Dublin III » (article L.742-1 du Ceseda),
    - bénéficiaire de la protection temporaire (article L.743-1 du Ceseda),
    - étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (article L.316-1 du Ceseda)  ;
  • être âgé de 18 ans ;
  • pour les demandeurs d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ;
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA).

Modalités d'inscription

Le droit à l’Allocation pour demandeur d’asile (Ada) est ouvert après enregistrement de la demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de l'acceptation par le bénéficiaire de l’offre de prise en charge présentée par l’Ofii.

Le versement de l’allocation ne débute qu’après l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de la demande.

Si le demandeur relève des catégories « bénéficiaire de la protection temporaire » et « étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme », la demande est à formuler auprès de la direction territoriale de l’Ofii dont il dépend.

Contenu du dispositif

Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de la composition familiale, des ressources et du mode d’hébergement. Au 1er avril 2017, le montant de l'allocation journalière varie de 6,80 euros (pour 1 personne) à 37,40 euros (pour 10 personnes).

Un montant journalier additionnel de 5,40 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée.

L’Ofii est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Durée du dispositif

La durée de versement de l'Ada varie selon les statuts :

  • demandeurs d'asile : l'Ada est renouvelée jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus de délivrance d'un visa  ;
  • bénéficiaires de la protection temporaire/subsidiaire, titulaires de la carte "vie privée et familiale" : l'Ada est versée tant que la protection est accordée ou que la carte de séjour est valide ;
  • autres : 12 mois maximum.

Rémunération et accompagnement social

Le demandeur a droit à une couverture maladie et une complémentaire maladie d'Etat s'il est en possession d'une attestation de demande d'asile ou d'un récépissé/APS.
Dans les autres cas (ancienne procédure prioritaires, Dublin sans attestation de demande d'asile), il bénéficie d'une aide médicale d'Etat à condition de donner la preuve d'une présence en France depuis plus de trois mois.

Financement

Etat

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