Congé de bilan de compétences

Congé de bilan de compétences

Mis à jour le 23 Juillet 2018

Congé de bilan de compétences © Fotolia Un salarié qui souhaite faire un bilan de compétences peut bénéficier d’un congé rémunéré accordé par son employeur.

Objectifs

Le congé de bilan de compétences offre la possibilité au salarié de réaliser son bilan de compétences sur son temps de travail.

Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Bénéficiaires

Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Dans les deux cas, si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un Bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.

Modalités d'inscription

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan. Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié. À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.

Le Bilan de compétences ne peut être réalisé dans le cadre d’un Congé de bilan de compétences qu’après la signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’organisme prestataire de Bilans de compétences et l’employeur.

Contenu du dispositif

Le Congé de bilan de compétences est une autorisation d’absence accordée par l’employeur au salarié.

Il est assorti d’une prise en charge financière des frais de bilan et d’une rémunération.

Durée du dispositif

La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.

Rémunération et accompagnement social

Le salarié bénéficiaire d’un Congé de bilan de compétences, dès lors qu’il a obtenu d’un Opacif la prise en charge des dépenses correspondant à celui-ci, perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). La rémunération est versée par l’employeur, qui se fait rembourser par l’Opacif.

Il conserve sa protection sociale.

Financement

Opacif

Chaque Opacif détermine ses règles et ses modalités de prise en charge. Le salarié doit prendre contact avec son Opacif pour :

  • retirer un dossier de prise en charge financière ;
  • connaître les délais d’examen de sa demande et les priorités de prise en charge.

Complément d’information

Le congé de bilan de compétences peut aussi de faire en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l’employeur n’est pas informé de la demande du salarié qui s’adresse directement son Opacif pour la prise en charge financière.

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