Tour d'horizon des procédures à l'oeuvre

Etre référencé par les Opca et Opacif

Du statut de « référençable » au statut de « référencé »

Les organismes de formation ont jusqu’au 30 juin 2017 pour intégrer dans l’outil dématérialisé Datatdock les informations et les preuves à fournir pour répondre aux six critères qualité. Ce faisant, lorsque celles-ci sont validées par l’un des membres de Data dock, l’organisme obtient le statut d’organisme « référençable » (400 organismes au 20 février 2017).

Les organismes détenteurs d’un label ou d’une certification qualité inscrite sur la liste du Cnefop ne sont plus tenus de renseigner les 21 indicateurs. La seule attestation de la certification Qualité reconnue par le Cnefop suffit désormais pour être automatiquement inscrit dans la base du Datadock[1].

A partir de là, chacun des Opca et Opacif inscrira les organismes « datadockés » sur sa liste selon sa propre procédure et c’est au terme d’une instruction que l’organisme obtiendra le statut de « référencé ».

Dans la période de transition qui s’étend jusqu’ 30 juin 2017, certains Opca[2] ont décidé d’inscrire de « droit » sur leur liste, les organismes qui assurent les prestations réalisées dans le cadre de leurs marchés ou encore les organismes détenteurs d’un label ou d’une certification Cnefop, ou tous les organismes déjà « référençables ». Au-delà de cette date, un prestataire devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge.

 

Etre référencé par Pôle emploi

Le contrôle de conformité réalisé par Pôle emploi ne s’appuie pas exclusivement sur Datadock. Des exigences particulières pourront être demandées concernant les locaux et l’encadrement notamment. Leur non-respect pourra être éliminatoire.

Une première liste a été publiée en janvier sur la base d’une analyse réalisée auprès et avec les organismes déjà prestataires de Pôle emploi et les retours de satisfaction des stagiaires

Une seconde, dont la publication est prévue pour le 1er avril 2017[3], intégrera les organismes référencés dans les catalogues d’autres financeurs et ceux détenteurs d’un label ou d’une certification Cnefop.

Lors de la matinée organisée par Centre Inffo à Lyon le 20 février 2012, Mathilde Sallez, manager de programme "Formation des demandeurs d’emploi" chez Pôle emploi, indiquait  que « pour que les prestations d’un organisme de formation soient finançables, il faudra qu’il soit dans notre catalogue, dans le catalogue d’un autre financeur, ou qu’il ait une certification du Cnefop. Cela couvrira 80 % des situations. Pour les 20 % restant, il y aura donc un processus ad’hoc".

A compter du 1er avril 2017, les actions de formation individuelle ne seront financées que sur la base d’un contôle à priori des organismes non encore référencés.

 

Etre référencé par le Conseil régional d'Ile-de-France

La Région Ile-de-France, comme les autres financeurs, se réfère aux 21 indicateurs qui constituent le minimum des exigences intégrées dans le cadre de ses marchés. Des indicateurs supplémentaires sont intégrés selon les appels d’offre et, par ailleurs, la pondération des critères de sélection diffère selon les marchés.

Le référencement dans Datadock ou la détention d’un label ou d’une certification reconnu(e) par le Cnefop ne constitue évidemment pas un avantage pour accéder aux marchés, mais pourrait permettre à l’organisme de bénéficier d’une procédure allégée de contrôle de conformité (à l’étude actuellement).

Une première liste constituée des organismes prestataires de la Région Ile-de-France dans le cadre de ses marchés sera publiée prochainement et accessible sur son site web.

 

Etre référencé par l’Agefiph

L’Agefiph a défini 3 indicateurs complémentaires liés à la dimension handicap[4] et a enrichi la définition de certains des 21 indicateurs.

Tous les organismes, actuellement prestataires dans le cadre d’un marché, signent un avenant à leur contrat les engageant à respecter les critères et à attester de la conformité de leurs actions aux 24 indicateurs. Pour les organismes financés dans le cadre d’une action individuelle, la même procédure est mise en place dès lors que l’organisme a déposé son dossier de financement.

Le principe est ainsi celui du contrat de confiance qui sera amendé par les contrôles réalisés pendant et après les formations.



[2] Se rapprocher de son Opca pour connaître les modalités particulières d’instruction

[3] Une première version, publiée en janvier 2017, est déjà en ligne

[4] Précisions disponibles prochainement sur le site web de l'Agefiph