Questions - Réponses

Comment obtenir les identifiants de l’Agence de services et de paiement (ASP) ?

Les aides sont versées automatiquement car c’est la signature du contrat d’apprentissage qui enclenche directement le versement de l’aide à l’employeur. Dès lors que le contrat est signé entre l’apprenti(e) et l’employeur, il est déposé chez l’Opérateur de compétences (Opco) dont relève l’entreprise qui recrute. C’est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui transmet l’instruction à l’ASP de verser l’aide à l’entreprise.

La prime de 8 000 € pour les employeurs s’applique-t-elle quel que soit l’âge de la personne sachant qu’il n’y a pas de limite d’âge pour les travailleurs handicapés ?

La dérogation à l’âge s’applique. C’est le même fonctionnement que pour l’aide unique. Les 8 000 € s’appliquent pour un(e) adulte handicapé(e) qui déroge à la limite d’âge.

Les premiers frais pédagogiques englobaient déjà l’outil informatique. S’agit-il d’un nouveau dispositif ?

Le périmètre de l’équipement pédagogique est défini de façon variable selon la nature du secteur d’activité, de la formation suivie, des financements par l’Opco. Il s’agit d’un élargissement du périmètre de l’aide pour financer un ensemble d’appareils informatiques permettant aux apprentis de suivre la formation à distance.

Peut-on disposer de l'emploi accompagné en apprentissage ?

Dans le cadre de l’emploi accompagné, le/la bénéficiaire peut être en contrat d’apprentissage (également en contrat de professionnalisation, en CDI, en CDD, en contrat de travail temporaire, etc.).

L'aide exceptionnelle au parcours de formation est-elle mobilisable par le Centre de formation d’apprentis (CFA) ou par l'apprenti(e) ?

L'aide exceptionnelle au parcours de formation est destinée à la personne. Le CFA peut bien sûr l’accompagner dans la constitution de son dossier. A noter que le CFA devra impérativement produire une attestation précisant que l’apprenti(e) est toujours en formation au sein du CFA et que la formation se poursuit à distance.

Est-ce au CFA d'acheter et de se faire rembourser ou à l'apprenti(e) d’engager les frais et de se faire rembourser ?

La prime est versée à l’apprenti(e). La possibilité est offerte au CFA d’acquérir le matériel pour ses bénéficiaires et de se faire rembourser. Si l’aide est versée au CFA, il faudra une attestation de l’apprenti(e) qui autorise le versement de l’aide au CFA et une attestation de rétrocession, par le CFA, du matériel acquis (par celui-ci) à l’apprenti(e).

Le délai de dépôt a donc été allongé. Je croyais que la date limite de dépôt pour les aides Covid-19 était au 30 juin ?

Toutes les mesures Agefiph liées au Covid-19 ont été prolongées jusqu’au 30/09/20.

Les demandes d’aides exceptionnelles mises en place par le FIPHFP à la suite de la crise sanitaire ont, elles, pris effet à compter du 30 juin.

Qui finance la formation du CFA lorsque l’apprenti(e) est recruté(e) par un employeur public ?

Le CFA adresse sa facture à l’employeur. Ce dernier sera remboursé par le FIPHFP dans le respect des conditions et du plafond des aides.

J'aimerais en savoir plus sur la titularisation directe des apprentis en situation de handicap. Comment la demander ?

Cette demande est faite à l’initiative de l’employeur. L’apprenti(e) en situation de handicap peut être recruté(e) par voie contractuelle sans concours via la voie dérogatoire à l’issue d’un CDD d’un an sur le modèle de l’année de stage du fonctionnaire.

Toutefois, la Loi de "Transformation de la Fonction Publique" du 06/08/19 stipule qu’"à titre expérimental pour une durée de cinq ans, tout(e) apprenti(e) en situation de handicap pourra être titularisé dans la fonction publique immédiatement à la fin de son contrat d’apprentissage, sans application de la voie dérogatoire".

Pourriez-vous confirmer que l'aménagement du temps de travail de l'apprenant en situation de handicap est possible ?

En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre six mois et trois ans. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé, la durée maximale peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti(e). Le médecin du travail peut, dans ce cas, proposer un aménagement du temps de travail (article R6222-49-1 du Code du travail). Il en informe le/la référent(e) chargé(e) de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA en application de l'article L.6231-2 (alinéa 1) et, le cas échéant, le/la référent(e) chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap de l'entreprise désigné conformément à l'article L.5213-6-1.

Quelles aides pour l'enseignement supérieur ?

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, l’aide exceptionnelle de l’Etat aux employeurs pour le recrutement d’apprentis est élargie à toutes les entreprises et pour préparer des diplômes jusqu’au niveau VII (Bac +5, niveau Master) du cadre national des certifications professionnelles ; mesure confirmée dans le 3ème projet de loi de finances rectificative.