Guide du parrainage

L’autonomisation des jeunes sortants de l’ASE

Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Il intervient à la fois en prévention auprès des familles en difficulté dans l'éducation de leurs enfants : action éducative à domicile, accompagnement social et éducatif... et en faveur de la protection de l'enfant (et jeunes adultes jusqu'à 21 ans) si nécessaire par une prise en charge au sein d'un établissement ou dans une maison d'accueil plus à même d'accomplir un rôle éducatif. 

Parmi les missions confiées à l’ASE, la prévention spécialisée, action d'éducation spécialisée, vise à permettre à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de restaurer le lien social. Une partie du métier consiste à aller au-devant des jeunes, que ces jeunes soient aisément visibles ou difficilement discernables. Les éducateurs de prévention, généralement des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des animateurs, des moniteurs éducateurs --, vont à la rencontre des jeunes dans leurs lieux de rassemblement, principalement dans la rue au sein de communautés humaines, tels les quartiers, groupes d'immeubles, groupes de jeunes,. Ils sont, de ce fait, régulièrement appelés « Éducateurs de Rue ». Ce type de politique d'aide à la jeunesse, avec ce type de personnel, est le dernier recours face à l’échec des autres démarches éducatives institutionnelles.

Les jeunes sortants de l’ASE sont confrontés à plusieurs processus combinant des changements liés à l’ado­lescence, des changements de conditions de vie, le passage à la majorité légale et l’entrée dans un statut d’adulte qui s’ajoutent à des fragilités spécifiques liées à la situation familiale, un sentiment fréquent d’isolement, des stéréotypes sur leur passé, leur parcours.

Ces trajectoires se traduisent par de nombreuses difficultés à appréhender :

• Difficulté à anticiper le moment de la sortie ;
• Difficulté à se projeter sans prise en charge ASE/PJJ ;
• Difficulté à comprendre la différence de réponse institutionnelle avant/après l’âge de la majorité ;
• Difficulté à se débrouiller seul en sortant d’un système très protecteur ;
• Difficulté à régulariser leur séjour pour certains MNA une fois la prise en charge ASE terminée etc.

1. Le passage à la majorité légale

Ce qui change :

• Plus besoin d’autorisation des parents ou d’un tuteur pour tous les actes de la vie civile (sauf si tutelle mise en place) / toutes les décisions peuvent être prises par le jeune ;
• Une responsabilité personnelle qui a des conséquences (jugement en correctionnel et pas au TE) avec une sévérité accrue ;
• Un suivi en Protection de l’Enfance qui s’arrête mais peut être prolongé dans le cadre du Contrat jeune majeur ;
• Une différence importante à comprendre entre les aides possibles avant et après la majorité.       

2. Le passage à l’âge adulte

Il constitue notamment une réorganisation identitaire et une évolution qui touche les aspects de la vie personnelle. Ce passage à l’âge adulte présente des spécificités pour les jeunes suivis par l’ASE tenant au manque fréquent de soutien familial, aux fragilités résultant de leur histoire, à l’aspect plus rapide du processus qu’impose leur situation institutionnelle

L’autonomisation (ou le passage à l’âge adulte) a un volet contraignant mais aussi un volet de liberté, d’émancipation, d’épanouissement qu’il ne faut pas oublier dans l’échange à mener avec les jeunes. Car c’est ce volet positif qui constitue le meilleur moteur.

Enfin, l’autonomie ne s’oppose en rien au besoin de soutiens et d’appuis extérieurs. Aucune autonomie ne revient à vivre sans les autres (sinon elle devient solitude, isolement voire dépression). La question fondamentale est donc celle de la qualité de nos liens et attachements. Un enjeu essentiel pour les sortants de l’ASE est donc de les accompagner dans l’iden­tification et la mobilisation de différents soutiens tant personnels qu’au sein des dispositifs pouvant soutenir les jeunes majeurs (et les adultes) dans les principaux domaines de leur vie (accès aux droits sociaux, logement, santé, insertion, formation, …).

Face aux difficultés qu’ils rencontrent une fois sortis des circuits de la protection de l'enfance et pour éviter de se retrouver exposés à des risques d’isolement et de pauvreté, les jeunes peuvent bénéficier du Contrat jeune majeur qui leur permet de prolonger l'accompagnement et les aides dont ils bénéficiaient après l’âge de 18 ans et jusqu’à 21 ans. Son objectif est de faciliter l'accès à l’autonomie. Conditionnées à un manque de ressources et des difficultés d’insertion, l’aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d’hébergement.

Lieux et personnes ressources

Action enfance

Le repérage des personnes en situation d’illettrisme et la reconnaissance des compétences invisibles

S’il n’est pas systématiquement facteur d’exclusion, l’illettrisme constitue un frein supplémentaire à l’insertion et à l’accès à l’emploi pour des personnes déjà en grande fragilité sociale.

L'illettrisme est un phénomène invisible car il concerne des personnes qui ont toutes en commun d'avoir été scolarisées dans notre pays. Encore trop souvent confondu avec d'autres difficultés, l'illettrisme touche des personnes qui parlent notre langue et ont fréquenté l'école mais qui ne maîtrisent pourtant pas cette première marche indispensable en lecture, écriture, calcul, numérique de base qui offre à celles et ceux qui la possèdent, les clés de l'autonomie.
Atlas de l’illettrisme en France - ANLCI

1. Quels mots pour en parler ?

Les compétences linguistiques permettent aux personnes d’être autonomes dans leur vie quotidienne. Les compétences en numératie et les compétences cognitives (raisonnement logique, repérage dans l’espace et dans le temps, capacité à apprendre) font également partie des compétences de base, au même titre que la communication orale et écrite.

2. Quelles difficultés les personnes en situation d’illettrisme rencontrent-elles ?

Exemple dans la sphère privée

• Emprunter un livre, lire des journaux pour s’informer ;
• Retirer de l’argent dans un distributeur, remplir un chèque ;
• Lire les panneaux, les plans, les noms de rues, prendre le train ;
• Effectuer une liste de courses, comprendre les indications sur les paquets ;
• Lire le cahier de correspondance de ses enfants, écrire un mot à l’enseignant ;
• Décrypter la notice d’un médicament, le mode d’emploi d’un appareil ménager ;
• Répondre à un courrier administratif, effectuer une démarche administrative ;
• Régler une facture, faire ses comptes (ou gérer son budget familial), etc.

Exemples dans la sphère professionnelle

• Comprendre les consignes écrites de travail ;
• Respecter les règles d’hygiène, de sécurité (sauf en pictogrammes) ;
• Mieux communiquer par écrit avec ses clients et ses collègues ;
• Lire un contrat de travail, un bulletin de paie, un planning, les horaires de travail ;
• S’orienter dans l’entreprise, trouver une adresse ;
• Remplir un bon de commande, régler une facture ;
• Lire le mode d’emploi d’une machine ;
• Calculer des quantités et des tarifs, mesurer, respecter des proportions, etc.

3. Repérer : une étape déterminante

Le premier accueil est l’occasion de réaliser un repérage initial. L’identification d’une situation d‘illettrisme se décline en 3 étapes simultanément :

• Repérer les indices : compréhension de documents écrits (faire remplir un formulaire de quelques lignes avec deux ou trois questions), de repérage spatio-temporel (la personne est-elle arrivée à l’heure ? Ni trop en avance, ni un autre jour. A-t-elle trouvé le lieu du rendez-vous facilement ?). Les personnes illettrées ont souvent une bonne mémoire pour compenser les déficits en compétences de base : ils retiennent les signaux visuels et repèrent des indices qu’un lecteur ne repèrera pas forcément ;
• Repérer les stratégies de contournement, d’évitement, d’adaptation : la personne va dire qu’elle a oublié ses lunettes, qu’elle écrit mal et qu’on ne saura pas la relire, qu’elle est plus à l’aise à l’oral, elle va dire qu’elle lit lentement et qu’il lui faut beaucoup de temps pour bien comprendre, elle va venir avec la main bandée parfois même plusieurs fois de suite pour qu’on ne lui demande pas de remplir un document, elle se fait accompagner et demande à la personne avec elle de remplir le dossier à sa place… ;
• Tenir compte des attitudes et comportements observés : la gêne apparaît sur le visage de la personne à qui on tend un formulaire, un dossier (rougit ou blêmit), elle s’énerve et dit que « ça ne sert à rien de perdre du temps à remplir tout ça », elle demande si elle peut revenir plus tard avec un accompagnateur (ami, membre de la famille, personne de confiance).

Indices liés au rapport au temps :

• Explication difficile du parcours de vie (chronologie déficiente) et difficultés pour se projeter dans l’avenir ;
• Non-respect de l’heure de rendez-vous ou de la date ;
• Lecture difficile voire impossible de l’heure sur une montre à aiguilles, à cadran ;
• Perception anormale des durées (prises de rendez-vous multiples difficiles, gestion du temps déficiente)

Indices liés au rapport à l’espace :

• Explication difficile du trajet parcouru pour venir au rendez-vous ;
• Repérage difficile par rapport à des magasins, des quartiers ;
• Difficultés pour repérer les services publics de proximité ;
• Difficultés de latéralisation (repérage droite / gauche) ;
• Refus de se rendre dans un endroit inconnu ;
• Refus d’utiliser certains transports en commun (train, métro) ;
• Echecs multiples à l’examen du Code de la route.

Indices liés au calcul :

• Difficultés à écrire des données chiffrées dictées à l’oral ;
• Difficultés repérées à la lecture d’une fiche de paie, d’une facture ;
• Ne maîtrise pas la notion des mesures pour exprimer des distances en mètres, kilomètres lors d’un itinéraire suivi.
• D’une façon générale, peur de la nouveauté comme d’une chose « à dompter ».

Indices liés à l’écrit (lecture et écriture) :

• Evitement des documents à lire et à écrire ;
• Préfère parler avec ses RH plutôt que de leur écrire ou de leur envoyer un mail ;
• Problèmes de compréhension globale voire de compréhension fine (la personne n’a compris qu’une partie du message qu’on lui a adressé) ;
• Manque de clarté dans les écrits simples (pas de verbe, pas de phrases construites).

Indices liés à la scolarité en France et à la formation :

• La durée : plus la scolarité est courte (scolarité obligatoire) et plus il y a un risque d’illettrisme. L’assiduité : c’est un déclaratif non vérifiable, mais des questions de type : « Cela vous intéressait ? etc. » peuvent permettre un recoupement. (Voire plus ouvert encore : « Comment s’est passé votre scolarité ? »)
• Le parcours scolaire, parfois, peut être un indice complémentaire si la personne s’en souvient
• « La formation, c’est retourner à l’école. Et l’école, c’est pour les enfants » ;
• « La formation, c’est pour ceux qui ne savent pas se débrouiller, qui ont besoin d’aide, qui ne sont pas autonomes » ;
• « Je connais mon métier, je sais travailler, je n’ai pas besoin de formation » ;
• « La formation, ce n’est pas pour moi ».

4. Reconnaître les compétences invisibles

« ll faut cesser de définir ceux qui sont confrontés à l’illettrisme uniquement parce qu’ils ne savent pas, mais accepter de les reconnaître aussi pour ce qu’ils savent faire » (ANLCI).

Pour éviter d’être stigmatisées, les personnes en situation d’illettrisme développent en effet des stratégies de contournement et d’adaptation, notamment lorsqu’elles travaillent. Elles développent ainsi des compétences professionnelles sans avoir recours à l’écrit, grâce, entre autres, à des efforts considérables de mémorisation. « C’est sur ce patrimoine de compétences qu’il faut s’appuyer pour leur redonner confiance pour qu’ils osent prendre le risque de renouer avec les apprentissages sans être infantilisés, stigmatisés ou paralysés par la honte » (ANLCI).

Lieux et personnes ressources

ANLCI (Association nationale de lutte contre l'illettrisme) Ile-de-france
CDRIML (Centre de ressources et maîtrise de la langue) Ile-de-France
Illettrisme : notions de base
Illettrisme, tous concernés ! Comment le repérer et réagir ?

La médiation numérique pour les personnes en situation d’illectronisme

Le numérique est aujourd’hui considéré comme une compétence de base à part entière. Cette compétence maîtrisée permet d’être autonome au quotidien tant dans le monde professionnel que dans la vie quotidienne. Elle se caractérise par quatre domaines de compétences (INSEE) :

• la recherche d’information (sur des produits et services marchands ou administratifs, etc.) ;
• la communication (envoyer ou recevoir des courriels, etc.) ;
• la résolution de problèmes (accéder à son compte bancaire par Internet, copier des fichiers, etc.) ;
• l’usage de logiciels (traitement de texte, etc.).

Ne pas maîtriser des compétences numériques de base constitue une situation handicapante dans la vie courante.

1. Illectronisme ou illettrisme numérique, de quoi parle-t-on ?

Pour l’ANLCI, il s’agit de la « situation d’un adulte ne maîtrisant pas les outils numériques usuels permettant d’accéder aux informations, de les traiter et d’agir en autonomie dans la vie courante ».

Pour l’Insee, l’illectronisme se définit comme « le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base (envoyer des courriers électroniques, consulter ses comptes en ligne, utiliser des logiciels, etc.) ou de ne pas se servir d’Internet (incapacité ou impossibilité matérielle)". Non-usage et non-équipement vont ainsi de pair.

Il existe deux formes d’illectronisme rencontrées au contact du public en difficulté :

• l’illectronisme “initial”, dû à un rejet ou à une absence d’opportunité d’apprentissage ;
• l’illectronisme ponctuel, d’usure ou lié à un environnement numérique changeant.

On parle de « double illettrisme » lorsque des personnes sont aussi en difficulté avec d’autres compétences de base, notamment la compréhension et la production de l’écrit en ligne.

2. Quelles difficultés rencontrent les personnes en situation d’illectronisme ?

Il existe quatre grandes difficultés pour les personnes en situation d’illectronisme que certains rapports nomment également « illectronistes » :

• L’absence d’équipement et / ou de connexion ;
• Des difficultés d’utilisation de l’ordinateur, de la recherche d’information par désintérêt ou manque de confiance ;
• Des problèmes de compréhension liées à la lecture et aux informations complexes rencontrées notamment sur Internet,
• Des évolutions rapides de l’environnement numérique qui conduit au décrochage d’un certain nombre d’usagers (illectronisme partiel).

3. Repérer : une étape déterminante

Le premier accueil est l’occasion de réaliser un repérage initial. L’identification d’une situation d‘illectronisme peut se faire grâce à plusieurs indices :

• Repérer les stratégies de contournement, d’évitement, d’adaptation : la personne va dire qu’elle a oublié ses lunettes, qu’elle est plus à l’aise à l’oral, elle va dire qu’elle lit lentement et qu’il lui faut beaucoup de temps pour bien comprendre, elle va venir avec la main bandée parfois même plusieurs fois de suite, se fait accompagner et demande à la personne avec elle de remplir le dossier à sa place, vous demander de le faire à sa place… ;
• Tenir compte des attitudes et comportements observés : la gêne apparaît sur le visage de la personne à qui on propose de passer sur un ordinateur pour réaliser une démarche, remplir un dossier (rougit ou blêmit), elle s’énerve et dit que « ça ne sert à rien de perdre du temps à remplir tout ça », demande si elle peut revenir plus tard avec un accompagnateur (ami, membre de la famille, personne de confiance).

Le meilleur moyen de savoir quel est le niveau de la personne accompagnée est de la mettre sur un ordinateur, de lui demander de faire une recherche sur Internet ou de taper quelques informations tout en la rassurant ou l’accompagnant si nécessaire.

Exemples d’indices objectifs :

• La personne accueillie dit « ne rien comprendre au numérique » ou « à Internet », « ne pas savoir se servir de ces trucs-là » ;
• « Je n’ai pas besoin de tout cela » (en désignant l’ordinateur ou le smartphone) ;
• « Je connais mon métier, je sais travailler, je n’ai pas besoin du numérique » ;
• Les démarches en ligne sont réalisées par une autre personne de son entourage.

4. La médiation numérique

Pour le public le plus en difficulté avec le numérique, il est recommandé d’avoir une démarche d’“aller vers" et donner le goût à ces outils qui font peur pour un grand nombre de personnes non-utilisatrices.

Toutes les initiatives réussies en faveur de la lutte contre l’illectronisme semblent passer, nécessairement, par un accompagnement humain et une formation systématique tout au long de la vie. La médiation numérique apparaît indispensable pour accompagner les salariés ou demandeurs d’emploi non familiers de l’outil numérique dans leur projet de formation professionnelle et dans les démarches afférentes, (CESER).

Lieux et personnes ressources

Illectronisme et illettrisme : la question des compétences minimales pour maîtriser les outils numériques (Informations sociales, 20220

Aidants connect

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L’article L.5213-1 du code du travail définit le travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne, les caractéristiques des actifs en situation de handicap rendent leur insertion ou leur reconversion sur le marché de l’emploi plus difficile que pour l’ensemble des actifs.

La reconnaissance administrative du handicap est un outil précieux pour faciliter la recherche d’emploi.

1. La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH est une décision administrative qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques et de mesures de compensation spécifiques dans un contexte de formation et d’emploi. Il s’agit d’une démarche personnelle qui ouvre des droits à la personne. Elle permet de :

• Bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de faciliter le recrutement ou le maintien en emploi dans le milieu ordinaire ;
• Disposer d’un poste de travail adapté : L'Agefiph propose des services et aides financières aux entreprises afin de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. À la demande de la personne, de l’employeur ou de Cap emploi, l’Agefiph peut financer l’aménagement du poste de travail, de mettre en place des aménagements horaires et/ou de poste, d’avoir accès à du matériel spécifique (ex. : prothèses auditives, agrandisseur d’écran...) ;
• Être accompagné vers l’emploi : Les services publics de l’emploi et de l’insertion professionnelle (Pôle emploi, la Mission Locale, Association pour l’emploi des cadres/Apec, Cap emploi) accompagnent les bénéficiaires dans la définition de leur parcours professionnel et l’accès à l’emploi ou à la reconversion professionnelle ;
• Bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle : stage de réadaptation, contrat d’apprentissage aménagé, entreprise adaptée, emploi accompagné et aide à la création d’entreprise, aides à l’insertion... ;
• Se former dans de bonnes conditions : Durant les études, les stages obligatoires, les formations en alternance ou les jobs étudiants, la RQTH permet d’être accompagné pour décrocher un stage ou un contrat en alternance et mobiliser des aides pour aménager le poste de travail en entreprise et dans l’organisme de formation ;
• Bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer les concours de la fonction publique (ex. : temps de repos, recours à une assistance...) ou d’être recruté comme contractuel puis titularisé à la fin du contrat sans passer de concours ;
• Être orienté vers des structures spécialisées dans l’accompagnement professionnel vers l’emploi ou la formation : Établissement et service d’aide par le travail (Esat), Établissement et service de pré-orientation (ESPO) ou de réadaptation professionnelle (ESRP) ou Unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébrolésées (Ueros).
•  

2. Les étapes clés de la démarche

La demande de RQTH s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. »

Elle se fait à partir de l’âge de 16 ans, que l’on soit en recherche d’emploi, en formation ou en études.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.

Quels sont les documents fournir ? 

• Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) accompagné d’un certificat médical de moins de 12 mois
• Une photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour du demandeur en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Tout élément complémentaire utile (documents renseignant la situation de la personne, bilans médicaux, avis d’inaptitude de la médecine du travail...)

Comment déposer la demande ? 

• La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est déposée par le jeune ou son représentant légal, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du jeune. Pour trouver la MDPH la plus proche, cliquez ici : Annuaire des MDPH du CNSA
• Les modalités de dépôt de cette demande sont propres à chaque MDPH : elles peuvent se faire par courrier, parfois également par mail ou en ligne sur une plateforme qui permet également de suivre l’instruction du dossier. Les liens de chaque MDPH sont précisés à la page suivante. 

Après le dépôt de la demande... 

• Il est conseillé de conserver une copie du dossier. Il est aussi possible d’en demander une copie auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) où le dossier a été déposé.
• La notification est envoyée par courrier à la personne ayant déposé la demande.
• En cas de non-attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), un recours est possible. 

Le formulaire est également accessible de manière dématérialisée sur le site de la CNSA.

3. S’orienter et être accompagné dans son projet d’insertion professionnelle  

Pour les personnes qui bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap et qui entrent dans les « circuits » d’aides à la compensation du handicap, le recours aux acteurs du Service public de l'emploi (SPE) est essentiel pour prescrire les aides à la formation et à l'apprentissage, constitutives du parcours d'insertion dans l'emploi.

Lieux et personnes ressources

Agefiph Ile-de-France
Centre de ressources autisme Ile-de-France
Conseil national Handicap & Emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops)
Créapsy Ile-de-France
Droit au savoir
Fédération 100% handinamique pour la réussite des jeunes
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP )
Institut national des jeunes sourds Paris
Mon parcours handicap
 

Spécificités

A venir

Lieux et personnes ressources

A venir

Le parcours d’orientation et d’insertion professionnelles des primo-arrivants

Le primo-arrivant est une personne étrangère (pays tiers à l’Union européenne) arrivée en France depuis moins de cinq ans, en situation régulière au regard du droit au séjour avec l’objectif de s’y installer durablement.

1. Le parcours d’intégration républicaine

C’est l’office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur , qui est chargé d'organiser l'accueil des primo-arrivants sur le sol français.

La signature du contrat d’intégration républicaine est la première étape du parcours d’intégration en France. Il est conclu entre l’État français et le primo-arrivant. En le signant, le primo-arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui seront prescrites.

L’apprentissage du français et sa maîtrise constituent une priorité des pouvoirs publics pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la loi exigeant un certain niveau de maîtrise du français aux différentes étapes du parcours d’intégration républicaine qui leur est proposé, et ce jusqu’à l’accès à la nationalité française.

Le contrat d’Intégration Républicaine se déroule en 4 étapes :

• Premier rendez-vous personnalisé avec l’Ofii : évaluation du niveau de langue ;
• Signature du CIR entre l’Etat (représenté par le préfet/la préfète) et la personne étrangère ;
• Suivi de formations obligatoires :
  - Formation civique obligatoire (24 heures) sur les institutions françaises et les valeurs de la République, et sur la société française et la vie en France ;
  - Formation linguistique (100 heures minimum et jusqu'à 600 heures pour les non-lecteurs non-scripteurs, selon prescription lors de l’entretien d’évaluation). L’exigence de l’obtention à minima du niveau A1, correspondant à la maîtrise les éléments de base de la langue française (savoir se présenter, poser des questions simples, lire des phrases simples…) est requise. Toutefois, l’Etat propose d’autres parcours linguistiques d’une durée de 100 heures afin d’approfondir ses connaissances en français durant le CIR.
• Entretien-bilan des formations réalisées et orientation vers le service public de l’emploi

2. Le parcours d’insertion socio-professionnelle

Il s’agit d’un parcours de formation financé dans le cadre de la commande publique : Région Ile-de-France, Pôle emploi, Conseils départementaux, Ministère du travail. La formation est gratuite pour le bénéficiaire et dans la majorité des cas ouverte à rémunération. Conditions : être inscrit à Pôle emploi, avoir un titre de séjour et une autorisation de travailler.

Prescripteurs : Pôle emploi, mission locale, Cap emploi.

3. Le parcours professionnel

Il s’agit d’un parcours de formation financé à titre individuel. Le bénéficiaire doit contacter directement les organismes de formation. Le financement de la formation est à la charge du bénéficiaire. Il peut mobiliser, le compte personnel de formation, l’Aide individuelle régionale vers l'emploi AIRE, l’Aide individuelle à la formation AIF et les aides individuelles à la formation départementales prescrites par Pôle emploi, mission locale, Cap emploi, Apec, employeurs

Lieux et personnes ressources

Action Emploi Réfugiés
BonjourBonjour
Cartographie Défi métiers des formations linguistiques franciliennes
Centre de ressource illettrisme et maîtrise de la langue (CDRIML) Ile-de-France
Coordinations territoriales linguistiques (CTL)
each One
Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE)
Projet « Duos de Demain » porté par France Terre d'Asile
Réseau des Acteurs de la Dynamique Ateliers sociaux linguistiques (RADyA)
 

L’accès au séjour sur le territoire français des BPI

La protection internationale est accordée aux étrangers ayant quitté le pays dont ils ont la nationalité, par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFRPA) ou par la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), au terme d’une procédure de demande d’asile ou de reconnaissance d’apatridie. La reconnaissance par l’OFPRA ou la CNDA d’une protection internationale donne droit au séjour sur le territoire français.

Les bénéficiaires d’une Protection Internationale sont donc des personnes s’étant vues reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

1 - Définitions

Réfugié

Le statut de réfugié est reconnu (Article L511-1 du CESEDA) :

• « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (asile constitutionnel) ;
• aux personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés ;
• aux personnes répondant aux critères de l’Article 1 de la Convention de Genève, c’est-à-dire toute personne, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » (Asile conventionnel).

Bénéficiaire de la protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est lié au risque encouru dans le pays d’origine du fait de la situation contextuelle de celui-ci (Article L512-1 du CESEDA) : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Apatride

Le statut d’Apatride est défini dans la Convention spécifique de 1954—Article L. 582-1 du CESEDA : « Le terme d’apatride s’appliquera à toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

2 - L'autorisation de séjour sur le territoire français

La reconnaissance par l’OFPRA ou la CNDA d’une protection internationale donne droit au séjour sur le territoire français.

3 - L'autorisation de travailler sur le territoire français

Pour des personnes arrivées récemment en France, l’insertion par le travail (maîtrise de la langue française, connaissance plus faible du marché du travail français et des « codes » du milieu professionnel, représente une des axes majeurs de leur intégration, aux côtés de leur accès à un logement et à la santé.

Qui est en droit de travailler sur le territoire français ?

• Les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne sont autorisés à travailler en France et peuvent donc être recrutés sans démarche préalable

• Les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne en possession d’un document de séjour autorisant à travailler ne nécessitent pas d’autorisation préalable de travail. L’article R5221-2 du Code du Travail fixe la liste des titres de séjour. Dans tous les cas, le futur employeur doit effectuer une vérification de l’autorisation de travail auprès de la Préfecture, par mail ou courrier recommandé en adressant une copie du document de séjour deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. En l’absence de réponse dans un délai de 2 jours, l’autorisation de travail est réputée vérifiée.

• Une autorisation de travail est à solliciter préalablement pour les mineurs étrangers de 16 à 18 ans pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant leurs 18 ans ou dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire, les demandeurs d’asile dont le dossier a été transmis à l’OFPRA il y a plus de 6 mois, les étudiants étrangers qui souhaitent occuper un emploi plus de 964h par an (60% du temps de travail annuel). En ce qui concerne les personnes déjà résidentes en France, une autorisation de travail préalable est nécessaire pour différentes catégories de personnes et notamment pour l’embauche de personnes qui disposent d’une carte de séjour ou d’un visa de long séjour « salarié », d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » qui impliquent une autorisation limitée d’exercer une activité professionnelle en France. La demande d’autorisation d’embauche par l’entreprise est à effectuer en ligne via le site dédié du ministère de l’Intérieur. L’administration étudie la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères : la situation locale de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales (publication de l’offre d’emploi durant trois semaines, respect des règles du droit du travail, etc.). Le principe mis en œuvre lors de l’étude de la demande préalable est que l’embauche d’un étranger soumis à autorisation de travail ne doit pas se substituer à l’embauche de personnes présentes sur le marché du travail localement.

A l’obtention d’un premier titre de séjour et dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), les personnes ayant une faible maîtrise du français sont convoquées pour des modules de formation linguistique obligatoire.

Le Contrat d’Intégration Républicaine s’adresse à toute personne étrangère admise pour la première fois au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale répondant à ces critères doivent signer le CIR et se soumettre aux obligations de formation qui en découlent.

Lieux et personnes ressources

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Qu'est-ce qu'un demandeur d'asile ?
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