Les nouvelles règles applicables aux CFA et aux formations en apprentissage

Mis à jour le 20 Septembre 2019

Les nouvelles règles applicables aux CFA et aux formations en apprentissage © Pixabay Le système de formation en apprentissage est assoupli par la loi « Avenir professionnel ». L’ouverture de nouveaux CFA est simplifiée et les règles administratives relatives au contrat en apprentissage évoluent.

  • Vers une libéralisation du marché

    D’une ampleur inédite, la réforme de l’apprentissage portée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour ambition un développement massif de l’apprentissage.

    La loi du 5 septembre 2018 simplifie la structure juridique des établissements dispensant des formations en apprentissage, ouvrant ainsi la voie à un marché libéralisé.

    Elle assouplit par ailleurs le dispositif de formation en apprentissage pour le rendre plus efficient, plus transparent et plus sécurisant pour les jeunes et pour les entreprises.

    Ce dossier est plus particulièrement consacré aux nouvelles règles applicables aux offreurs et aux formations en apprentissage. Un autre dossier vient le compléter en proposant un éclairage sur le nouveau système de financement et de gouvernance.

     

  • Les missions et le fonctionnement administratif des CFA sont redéfinis

    Conditions d'ouverture

    A partir du 1er janvier 2020, autorisation administrative et convention avec la Région ne sont plus nécessaires pour ouvrir un CFA. 

    Toute structure souhaitant délivrer des formations par apprentissage doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité de formation et mentionner dans l’objet de ses statuts cette nouvelle activité (à l’exclusion des centres de formation des apprentis internes à une entreprise*) ; cette démarche est à réaliser auprès de sa Direccte. Le CFA est dès lors dans l’obligation d’appliquer la réglementation des organismes de formation et est soumis au même contrôle.

    Pour répondre au besoin de formation en apprentissage, il peut également conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou encore des entreprises. Il conserve, dans ce cas, la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

    Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, il peut être spécifiquement créé une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

    Les CFA existant en 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques prévues avant la promulgation de la loi.

    Selon les cas, le CFA doit être habilité par l’autorité de certification responsable des titres ou diplômes préparés (diplômes du sanitaire et social par exemple).

    Pour info : le Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intègre l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (Greta).

    Missions

    Désormais, 14 missions sont dévolues au CFA :

    • accompagner les candidats dans la recherche d'un employeur ;
    • informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;

    • accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d'un nouvel employeur ;

    • accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle ;

    • aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d'ordre social et matériel ;

    • favoriser la diversité ;

    • encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle femmes/hommes ;

    • encourager la mobilité nationale et internationale ;

    • accompagner les apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance ;

    • évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

    • accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit.

    (Article L6231-2 du Code du travail)

    Conseil de perfectionnement

    Le CFA doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
    (Article L6231-3 du Code du travail)

    Contrôle pédagogique

    Pour les formations diplômantes, le CFA peut être soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection/agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et chambres consulaires.
    (Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, Arrêté du 25 avril 2019)

    Convention de formation

    Une convention sera établie entre le CFA et l'apprenti (un modèle type sera proposé par le ministère).

    Contrôle par l'Opco

    L'Opco peut demander au CFA de lui communiquer des éléments de sa déclaration d’activité et ses éventuelles modifications, ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité.

    Information sur les résultats

    Chaque année, pour chaque CFA et lycée professionnel, seront rendus publics : les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, d’insertion professionnelle ; la valeur ajoutée de l’établissement ; le taux de rupture des contrats.
    (Article L6111-8 du Code du travail, Arrêté à paraître)

    Certification qualité

    Tout nouveau CFA doit obtenir sa certification qualité avant le 1er janvier 2020. Par dérogation les CFA existant ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir cette certification.

    Le référentiel national qualité tient compte des spécificités de l’apprentissage (32 indicateurs fixés par décret 2019-565 du 6 juin 2019). Les établissements d'enseignement supérieur publics/privés accrédités ou évalués par des instances qui leur sont propres sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 6)

    (*) A l’exclusion, à des fins de simplification administrative, des CFA internes à une entreprise pour lesquels cette obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts ne s’applique pas.

  • Règles encadrant le Contrat d'apprentissage : pour les apprentis

    Accès à l'apprentissage

    L’âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (pas d'âge limite pour un jeune reconnu travailleur handicapé). La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger. Un jeune qui ne s’est pas encore engagé auprès d’un employeur peut débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
    (Art. L. 6222-7-1 du code du travail)

    « Prépa apprentissage »

    Financées par l’Etat dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification, ce nouveau dispositif (qui remplace le DIMA – dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance) permettra à des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et à des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat de réussir leur entrée en apprentissage par un accompagnement sécurisant :

    • apprentissage des savoir-être professionnels ;
    • consolidation des savoir-faire de base;
    • définir un projet professionnel.

    Les premières « Prépa apprentissage » ont ouvert en mars 2019, pour 28 000 jeunes peu qualifiés ou issus des quartiers populaires.

    Les élèves de 3ème peuvent suivre une classe « 3ème prépa-métiers » en vue de préparer leur orientation en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage par des périodes d'immersion dans des CFA, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage (Loi du 5 septembre 2018, article 14)

    Rupture de contrat

    A l’issue de la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise), la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti devient possible.
    (Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018)

    En cas de rupture du contrat de travail de l’apprenti, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur. La prise en charge financière du contrat par l’Opco initial est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat, ou jusqu’à l’expiration du délai de six mois. Pendant cette période l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle
    (Loi du 5 septembre 2018, article 16)

    Rémunération de l'apprenti

    La rémunération de l’apprenti de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro est revalorisée de 30 €/mois. Celle des apprentis âgés de 26 ans et plus est égale à 100 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
    (Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018)

    Permis de conduire

    Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide au permis B de 500 €.
    (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019)

    Information renforcée

    Le CFA a l’obligation d’informer le jeune et sa famille des taux d'insertion dans l'emploi ou de réussite au diplôme ainsi que des niveaux des salaires des emplois sur lesquels débouchent la formation.

  • Règles encadrant le Contrat d'apprentissage : pour les CFA

    Elargissement du sourcing

    Ouverture du contrat jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

    Assouplissement de la durée du contrat

    La durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans.

    Possibilité d’adapter la durée du contrat :

    • soit réduire sa durée au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti ;
    • soit allonger sa durée afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières (exemple intégration de l’apprenti au sein du service national universel)

    Mobilité à l'étranger

    • Assouplissement des règles, 1 an maximum à l'étranger et au moins 6 mois en France au lieu de 12 (Simple convention de mise à disposition exigée pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
    • Possibilité aux apprentis d’effectuer une mobilité dans un des trois États membres de l’Espace économique européen n’ayant pas intégré l’Union européenne (Liechtenstein, Norvège et Islande) et en Suisse.
    • Les apprentis pourront obtenir une attestation validant les acquis de leur mobilité : deux arrêtés du 30 août 2019, publiés les 2 et 3 septembre 2019, prévoient à ce titre la création d’une unité facultative de mobilité dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, ainsi que du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), assortie d’une épreuve et d’une attestation dénommée « MobilitéPro ». Cette unité facultative de mobilité valide « les compétences acquises au cours d’une période de formation effectuée à l’étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l’Union européenne ». 

    Formation des apprentis 

    La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux.
    La durée minimum de la formation au CFA est harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : elle ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (précédemment 400 heures) sous réserve des règles fixées par le certificateur et de ne pas aller en dessous de 150 heures.

    Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat peuvent être organisées par les CFA et des organismes conventionnés par l'Etat (voir plus haut).

    La date de début de la formation en CFA ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. Le financement est pris en compte dans le montant versé par l’Opco (Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. Article L6222-12-1 du code du travail).
    (Loi du 5 septembre 2018, article 24)

    Apprentis en situation de handicap

    Chaque CFA désigne un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour adapter les enseignements et postes de travail. Le référent sera notamment chargé d’accompagner la personne en situation de handicap dans sa recherche d'un employeur et faciliter son intégration dans le CFA.

    A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans à titre expérimental, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre dans des établissements pénitentiaires afin de permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

  • Règles encadrant le Contrat d'apprentissage : pour les employeurs

    Incitation au recrutement

    L’embauche d’un apprenti devient possible tout au long de l’année, non plus seulement entre septembre et décembre comme c’était le cas auparavant.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 13)

     

    Aide unique

    Les trois aides financières et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis sont fondues, à compter du 1er janvier 2019, en une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

    Le montant de cette aide unique versée par l’Etat est de :

    • 4 125 € maximum pour la 1 ère année du contrat ;
    • 2 000 € maximum pour la 2ème année du contrat ;
    • 1 200 € maximum pour la 3ème et la 4ème année du contrat.

    (Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018) 

    Licenciement

    En cas de licenciement de l’apprenti par l’employeur pour cas de force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA, le recours obligatoire au conseil de Prudhommes pour rompre le contrat d’apprentissage est supprimé.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 16)

     

    Temps de travail

    Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l'objet de dérogations pour certaines activités (chantiers du BTP et d’aménagement d’espaces paysagers)

     

    Fonction de maître d’apprentissage et reconnaissance de la fonction

    Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur, ou son conjoint collaborateur, peut remplir cette fonction.

    Les compétences exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage pourront être déterminées par accord de branche ou à défaut selon des conditions simplifiées fixées par décret (Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018).

    Ainsi, à défaut d’accord de branche, sont réputées remplir la condition de compétence exigée pour être maître d’apprentissage :

    • les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée. À l’heure actuelle, deux années d’expérience sont nécessaires ;
    • les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Trois années d’expérience étaient nécessaires jusqu’alors. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d’expérience. 

    Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

    L’arrêté du 17 décembre 2018 crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur). Leur formation pourra être prise en charge par les Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés (15€/h dans la limite de 40h) 

    Une aide de 230€/mois/salarié pour une durée maximale de 12 mois est prévue pour l’exercice de la fonction de maitre d’apprentissage 

    NB : Secteur public non industriel et commercial : le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 fixe les compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et les modalités de la médiation en matière d’apprentissage 

     
  • Liens utiles

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Article L6111-8 du Code du travail

    Article L6222-7-1 du Code du travail

    Article L6231-2 du Code du travail

    Article L6231-3 du Code du travail

    Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

    Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme 

    Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

    Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis 

    Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

    Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

    Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

    Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation 

    Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

    Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

    Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

  • Tags