Les nouvelles règles applicables aux CFA et aux formations en apprentissage

Mis à jour le 17 Juillet 2019

Nouvelles règles applicables aux CFA et aux formations en apprentissage © Fotolia Le système de formation en apprentissage est assoupli par la loi « Avenir professionnel ». L’ouverture de nouveaux CFA est simplifiée et les règles administratives relatives au contrat en apprentissage évoluent.

  • Vers une libéralisation du marché

    La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » simplifie la structure juridique des établissements dispensant des formations en apprentissage, ouvrant ainsi la voie à un marché libéralisé.

    Elle assouplit par ailleurs le dispositif de formation en apprentissage pour le rendre plus efficient, plus transparent et plus sécurisant pour les jeunes et pour les entreprises.

    Ce dossier est plus particulièrement consacré aux nouvelles règles applicables aux offreurs et aux formations en apprentissage. Un autre dossier vient le compléter en proposant un éclairage sur le nouveau système de financement et de gouvernance.

     

  • Les missions et le fonctionnement administratif des CFA sont redéfinis

    Conditions d'ouverture

    A partir du 1er janvier 2020, autorisation administrative et convention avec la Région ne sont plus nécessaires pour ouvrir un CFA. Toute structure souhaitant délivrer des formations par apprentissage doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité de formation et mentionner dans ses statuts cette nouvelle activité. Dès lors, le CFA est dans l’obligation d’appliquer la réglementation des organismes de formation et soumis au même contrôle. Il doit être habilité par l’autorité de certification responsable des titres ou diplômes préparés.

    Le CFA peut conclure une convention autorisant des établissements d’enseignement, organismes de formation ou entreprises à dispenser tout ou partie des enseignements. Il conserve alors la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés. Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, peut être créée une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

    Les CFA existant en 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques prévues avant la promulgation de la loi.

    Selon les cas, le CFA doit être habilité par l’autorité de certification responsable des titres ou diplômes préparés (diplômes du sanitaire et social par exemple).

     

    Missions

    Désormais, 14 missions sont dévolues au CFA :

    • accompagner les candidats dans la recherche d'un employeur ;
    • informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;

    • accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d'un nouvel employeur ;

    • accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle ;

    • aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d'ordre social et matériel ;

    • favoriser la diversité ;

    • encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle femmes/hommes ;

    • encourager la mobilité nationale et internationale ;

    • accompagner les apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance ;

    • évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

    • accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit.

    (Article L6231-2 du Code du travail)

    Conseil de perfectionnement

    Le CFA doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
    (Article L6231-3 du Code du travail)

    Contrôle pédagogique

    Pour les formations diplômantes, le CFA peut être soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection/agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et chambres consulaires.
    (Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, Arrêté du 25 avril 2019)

    Convention de formation

    Une convention sera établie entre le CFA et l'apprenti (un modèle type sera proposé par le ministère).

    Contrôle par l'Opco

    L'Opco peut demander au CFA de lui communiquer des éléments de sa déclaration d’activité et ses éventuelles modifications, ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité.

    Information sur les résultats

    Chaque année, pour chaque CFA et lycée professionnel, seront rendus publics : les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, d’insertion professionnelle ; la valeur ajoutée de l’établissement ; le taux de rupture des contrats.
    (Article L6111-8 du Code du travail, Arrêté à paraître)

    Certification qualité

    Tout nouveau CFA doit obtenir sa certification qualité avant le 1er janvier 2020. Par dérogation les CFA existant ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir cette certification.

    Le référentiel national qualité tient compte des spécificités de l’apprentissage (32 indicateurs fixés par décret 2019-565 du 6 juin 2019). Les établissements d'enseignement supérieur publics/privés accrédités ou évalués par des instances qui leur sont propres sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 6)

  • Règles encadrant le Contrat d'apprentissage : pour les apprentis et les CFA

    Accès à l'apprentissage

    L’âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (pas d'âge limite pour un jeune reconnu travailleur handicapé).
    La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger.
    Un jeune qui ne s’est pas encore engagé auprès d’un employeur peut débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
    (Art. L. 6222-7-1 du code du travail)

    « Prépa apprentissage »

    Financé par le Plan d’Investissement dans les Compétences, ce nouveau dispositif (qui remplace le Dima) doit permettre à des jeunes de réussir leur entrée en apprentissage par un accompagnement sécurisant :

    • apprentissage des savoir-être professionnels ;
    • consolidation des savoir-faire de base) ;
    • définir un projet professionnel.

    Les premières « Prépa apprentissage » ont ouvert en mars 2019, pour 28 000 jeunes peu qualifiés ou issus des quartiers populaires.

    Les élèves de 3ème peuvent suivre une classe « 3ème prépa-métiers » en vue de préparer leur orientation en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage par des périodes d'immersion dans des CFA, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage (Loi du 5 septembre 2018, article 14)

    Rupture de contrat

    A l’issue de la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise), la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti devient possible.
    (Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018)

    En cas de rupture du contrat de travail de l’apprenti, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur. 
    (Loi du 5 septembre 2018, article 16)

    Pendant cette période, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle (projet d'ordonnance).

    Rémunération de l'apprenti

    La rémunération de l’apprenti de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro est revalorisée de 30 €/mois. Celle de l'apprenti de 26 ans sera égale à 100 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
    (Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018)

    Durée du contrat

    La durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12 auparavant) et 3 ans.

    • Possibilité de durée réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti

    Les règles en cas de mobilité à l'étranger sont assouplies (1 an maximum à l'étranger et au moins 6 mois en France, au lieu de 12 auparavant. Une simple convention de mise à disposition suffit pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

    Formation de l'apprenti

    La durée minimum de la formation au CFA est harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : elle ne peut être inférieur à 25 % de la durée totale du contrat (précédemment 400 heures) sous réserve des règles fixées par le certificateur et de ne pas aller en dessous de 150 heures.
    La date de début de la formation en CFA peut être postérieure de trois mois maximum au début d’exécution du contrat.
    (Article L6222-7-1 du Code du travail)

    L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences.
    (Décret à venir)

    Situation de handicap

    Chaque CFA doit désigner un référent handicap et percevra une aide pour adapter les enseignements et postes de travail. Le référent sera notamment chargé d’accompagner l'apprenti en situation de handicap dans sa recherche d'un employeur et faciliter son intégration dans le CFA.

    A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans à titre expérimental, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre dans des établissements pénitentiaires afin de permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

    Permis de conduire

    Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide au permis B de 500 €.
    (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019)

  • Règles encadrant le Contrat d'apprentissage : pour les employeurs

    Incitation au recrutement

    L’embauche d’un apprenti devient possible tout au long de l’année, non plus seulement entre septembre et décembre comme c’était le cas auparavant.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 13)

     

    Aide unique

    Les trois aides financières et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis sont fondues, à compter du 1er janvier 2019, en une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

    Le montant de cette aide unique versée par l’Etat est de :

    • 4 125 € maximum pour la 1 ère année du contrat ;
    • 2 000 € maximum pour la 2ème année du contrat ;
    • 1 200 € maximum pour la 3ème et la 4ème année du contrat.

    (Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018) 

    Licenciement

    En cas de licenciement de l’apprenti par l’employeur pour cas de force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA, le recours obligatoire au conseil de Prudhommes pour rompre le contrat d’apprentissage est supprimé.
    (Loi du 5 septembre 2018, article 16)

     

    Temps de travail

    Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l'objet de dérogations pour certaines activités (chantiers du BTP et d’aménagement d’espaces paysagers)

     

    Fonction de maître d’apprentissage

    Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur peut remplir cette fonction. Les compétences exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage pourront être déterminées par accord de branche ou à défaut selon des conditions simplifiées fixées par décret
    (Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018).

    A défaut d’accord de branche, sont réputées remplir la condition de compétence exigée pour être maître d’apprentissage :

    • les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée. À l’heure actuelle, deux années d’expérience sont nécessaires ;
    • les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Trois années d’expérience étaient nécessaires jusqu’alors. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d’expérience. 

    Une aide de 230€/mois/salarié pour une durée maximale de 12 mois est prévue pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage

    Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

     

    Formation du maître d’apprentissage

    La formation du maître d'apprentissage pourra être prise en charge par les Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés (15€/heure dans la limite de 40 heures). L’arrêté du 17 décembre 2018 crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur).

    Dans le secteur public non industriel et commercial, le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 fixe les compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et les modalités de la médiation en matière d’apprentissage

  • Liens utiles

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Article L6111-8 du Code du travail

    Article L6222-7-1 du Code du travail

    Article L6231-2 du Code du travail

    Article L6231-3 du Code du travail

    Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

    Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme 

    Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

    Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis 

    Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

    Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

    Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

    Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation 

    Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

    Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

    Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

    Le ministère du Travail met à la disposition des entreprises souhaitant ouvrir un CFA un guide pratique. Par ailleurs, de nombreuses ressources sur l'apprentissage sont disponibles sur son site.

     

     

     

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