Le système français de la certification professionnelle : points de repère

Mis à jour le 20 Novembre 2019

© Adobe Stock Le législateur, par la loi du 5 septembre 2018, a souhaité réguler le système de la certification professionnelle. Comment va se mettre en place cette régulation ? Quels seront les impacts, à terme, pour les certificateurs ?

  • Introduction

    Pour servir son ambition de "Construire une société de compétences", la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" refonde le système de construction de l’ensemble des certifications professionnelles.

    Les objectifs visés par la loi sont de réguler le système français de la certification professionnelle et d’y apporter de la lisibilité pour le citoyen. Mais qu’appelle-t-on certification professionnelle ? Selon France compétences, "une certification professionnelle vise la validation de compétences professionnelles au sens du Code du travail".

    C’est tout le système de la certification professionnelle des personnes qui a été impacté par la réforme notamment avec la création d’une nouvelle instance : la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences qui remplace la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cette instance gère deux outils déjà existants : le Répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) et le Répertoire spécifique (RS) - nouvelle appellation de l’Inventaire. Le projet de certification devra donc être déposé auprès de la CCP qui est en charge de l’instruire.

    Parmi les autres nouveautés instaurées par la loi, et fixées par décret, on retrouve par exemple une évolution des conditions d'enregistrement des certifications professionnelles à l’un de ces deux répertoires. Désormais, le certificateur (ministères, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.) devra répondre à un certain nombre de critères (neuf dans le RNCP et six dans le RS).

    Par ailleurs, afin de permettre la visibilité de la procédure d’enregistrement à l’un des deux répertoires, la CCP a souhaité qu’elle soit dématérialisée via la mise en place d’une téléprocédure. "Le lancement de cette téléprocédure constitue la première étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de la certification français" (France compétences).

    Une autre nouveauté importante est la création de la liste des métiers et compétences identifiés comme particulièrement en évolution ou en émergence. Emise par le Comité scientifique de la CCP de France compétences, elle fera l’objet d’un enregistrement simplifié.

    A noter : L’inscription d’une certification dans l’un de ces deux répertoires est une des conditions d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF).

    Le système de la certification professionnelle est donc un enjeu fort de la réforme. Il est donc important d’avoir les points de repère et les éclairages nécessaires pour s’y retrouver.

  • Les acteurs

    La Commission de la certification professionnelle (CCP)

    L’acteur pivot du système de la certification professionnelle est la Commission de la certification professionnelle de France Compétences. Créée par le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018, elle se compose de 19 membres (Etat, Régions, partenaires sociaux). Elle remplace la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Aujourd’hui, dans le cadre de la nouvelle réforme, la CCP s’inscrit dans le Code du travail. Ses principales missions sont de gérer l'offre de certification professionnelle dans les deux répertoires (RNCP et RS) ; d’élaborer un nouveau Cadre national des certifications professionnelles (CNC) à laquelle l’ensemble des certificateurs doit se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP ; de veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et à l'organisation du travail. Elle pourra émettre des recommandations à l'attention des certificateurs.

    La loi du 5 septembre 2018 a aussi modifié en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Pour en savoir plus, consultez notre dossier.

    Liste des métiers et compétences identifiés comme particulièrement en évolution ou en émergence

    Au sein de la CCP, un Comité scientifique est chargé de produire une liste des métiers émergents ou en forte évolution (arrêté du 16 mai 2019).

    C’est cette liste qui sera la référence pour définir si une demande d’enregistrement de certification professionnelle pourra bénéficier d’une procédure d’enregistrement simplifiée dans le RNCP.

    Afin d’établir cette liste pour l’année 2020, le Comité scientifique a lancé, le 12 septembre 2019, un appel à contributions. Adressé aux branches professionnelles, entreprises, organismes de formation, observatoires, cabinets d’études, il est ouvert jusqu’au 8 novembre 2019. France compétences s’appuiera sur ces contributions pour arrêter fin 2019 la liste des métiers qui sera publiée sur son site.

    L’enregistrement est accordé pour une durée maximale de trois ans.

    Les certificateurs

    Les certificateurs, ceux qui représentent l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à visée professionnelle portent le projet de création, de rénovation et de suppression de cette certification. Parmi eux, on distingue : les ministères représentés par les Commissions professionnelles consultatives (CPC) ; les partenaires sociaux présents dans les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) et les CPC ; les organismes consulaires, qui délivrent leurs propres certifications, enregistrées dans le RNCP et dans le RS ; et les organismes de formation.

    Les Commissions professionnelles consultatives (CPC)

    Par la publication du décret n°2019-958 du 13 septembre 2019, les CPC sont également réformées ; dorénavant elles sont inter-ministérielles Elles sont, à ce jour, au nombre de onze. Consultatives et tripartites, elles formulent des propositions et donnent des avis conformes sur la création, la rénovation et l’abrogation des diplômes et titres professionnels inscrits de droit.

    Les partenaires sociaux

    Les partenaires sociaux, représentés au sein d’une CPNE, sont responsables du pilotage de la politique de certification de leurs branches professionnelles. Ils sont associés à toutes les étapes de la certification du Certificat de qualification professionnelle (CQP) : de la proposition de création à sa mise en œuvre et à son abrogation ou transformation. Ils participent aussi aux CPC, dans le cadre desquelles leur rôle est renforcé pour co-construire les certifications inscrites de droit dans le RNCP.

    Les organismes consulaires

    Ils délivrent leurs propres certifications, enregistrées dans le RNCP et dans le RS.

    Les organismes de formation

    Ils peuvent déposer leur projet de certification dans l’un des deux répertoires et également dispenser et valider une formation.

    Les personnes

    Les personnes obtiennent, par le biais de la formation ou de la VAE, une certification professionnelle.

  • Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    L’article L.6113-1 de la loi du 5 septembre 2018 précise que : "les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles". Créé en 2002 par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le RNCP vise à mettre à disposition des actifs, des entreprises, etc., des informations pérennes sur les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les Certificats de qualification professionnels (CQP).

    Typologie des certifications inscrites dans le RNCP

    Il existe trois grands types de certifications :

    • Les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat : par exemple, les Certificats d'aptitude professionnelle (CAP), les Master, les Titres professionnels (TP), etc. Ils sont sous la responsabilité des ministères et des partenaires sociaux, qui se sont constitués en CPC. Les diplômes et titre professionnels délivrés au nom de l’Etat sont inscrits de droit dans le RNCP sur le seul avis conforme des CPC.
    • Les titres à finalité professionnelle délivrés par des organismes en leur nom propre : par exemple, Cynotechnicien de sécurité intérieure, Animateur de personnage 3D, etc. Placés sous la responsabilité des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), des organismes de formation publics, privés ou des ministères, ils sont inscrits sur demande dans le RNCP. Pour qu’ils puissent être enregistrés, la Commission de la certification professionnelle (CCP) doit émettre un avis conforme, après avoir instruit le projet de certification.
    • Les Certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles en leur nom propre :  le CQP Agent de prévention et de sécurité, etc. Ils répondent à des besoins de qualification spécifiques repérés par les branches professionnelles. Ils sont inscrits sur demande. Pour qu’ils puissent être enregistrés dans le RNCP, la CCP doit avoir aussi émis un avis conforme. Sur les 1 000 CQP existants en France, environ 500 sont inscrits dans le RNCP. Ceux déjà enregistrés au 1er janvier 2019 ne sont pas classés par niveau de qualification, la réforme exige que les branches professionnelles déclarent un niveau de qualification lors de leur prochaine actualisation. De ce fait, la CCP a mis en place une procédure pour permettre aux certificateurs de demander l’octroi d’un niveau de qualification. La demande est à adresser à procedurecqp@francecompetences.fr.

    A compter du 1er janvier 2019, tout nouveau CQP est enregistré avec un niveau de qualification.

    Cadre national des certifications professionnelles (CNC)
    L’Union européenne, dans sa volonté de développer le marché européen de l’emploi et la libre circulation des actifs, s’est penchée sur la question de la certification. En 2006, sur recommandation du Parlement et du Conseil européens, le Cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie a été créé. Il permet de faire des correspondances entre les systèmes de qualification. Ainsi, employeurs et citoyens peuvent comparer et mieux comprendre les certifications des autres Etats membres. Chaque Etat membre a désigné un "point de coordination national pour l’application de la recommandation". C’est France compétences qui remplit cette mission.
    Adopté par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, le CNC définit huit niveaux de qualification, qui sont étroitement liés à ceux du CEC. Il fixe ainsi la liste des certifications professionnelles (classées par niveau de qualification) enregistrées dans le RNCP.

    Pour en savoir plus, consultez notre site.

    Aujourd’hui, le RNCP compte environ 10 000 certifications dont 7 000 inscrites de droit. Toutes ont une durée de validité maximale de cinq ans et sont accessibles par la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Avec la loi du 17 janvier 2002, la prise en compte de la VAE comme dispositif de validation est devenue une exigence pour l’enregistrement dans le RNCP. Aucune certification ne sera enregistrée si le certificateur ne s’engage pas à en permettre l’accès par la VAE, sauf pour les professions réglementées.

  • Le Répertoire spécifique (RS)

    Né de la réforme de 2018, le Répertoire spécifique remplace l’Inventaire lui-même précédemment créé par les partenaires sociaux dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) en 2014. L’article L.6113-6 du Code du travail créé par la Loi du 5 septembre 2018 précise : « les certifications et habilitations correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles ». Dans le nouveau cadre juridique, le RS doit être repensé en complémentarité du RNCP.

    Typologie des certifications inscrites dans le Répertoire spécifique (RS)

    Il existe trois grands types de certifications :

    • Les habilitations (ancienne catégorie A de l’Inventaire). Ce sont des obligations légales et réglementaires, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle. Par exemple : Formation initiale minimum obligatoire (FIMO), habilitations électriques, formation Sauveteur secouriste du travail (SST), etc.

    Point de vigilance : "Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique" (ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019).

    • Les certifications de compétences transversales (ancienne catégorie B). Elles sont mobilisables dans diverses situations professionnelles. Par exemple : CléA, certifications linguistiques et informatiques, etc.
    • Les certifications de compétences complémentaires à un métier (ancienne catégorie C). Ce sont des techniques ou méthodes appliquées à un métier. Par exemple : Délégué à la protection des données (DPO), techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes, etc.

    Ces habilitations et certifications ont une durée de vie maximale de cinq ans. Contrairement aux certifications inscrites dans le RNCP, elles n’ont pas de niveau de qualification reconnu nationalement et ne sont pas accessibles par la VAE. Depuis début septembre 2019, 2 200 certifications et habilitations environ sont recensées dans le RS.

    Où trouver les certifications ?

    L’information sur les certifications et habilitations est accessible à partir de deux outils : le site de la Commission de la certification professionnelle de France compétences (CCP) et Certif Info.

    Le site de la CCP

    Ouvert depuis juillet 2019, il reprend les données du RNCP et du RS et permet à un certificateur de déposer son projet de certification via la téléprocédure mise en place par France compétences. Consultez le site de la CCP.

    Certif Info

    Coproduit par l’Onisep et le réseau des Carif-Oref, Certif Info est le référentiel national le plus complet avec 15 000 certifications actives recensées. Il contient toutes les certifications professionnelles enregistrées sur demande et de droit dans le RNCP, les certifications et habilitations dans le RS mais aussi l’ensemble des CQP (inscrits ou non-inscrits dans l’un des deux répertoires) ; les diplômes nationaux sans finalité professionnelle ; les certificats d'école ; etc.

    Il est alimenté par différentes sources : textes officiels (Legifrance, Bulletin officiel), France Compétences, l’Onisep (base Idéo), l’Education nationale, la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), la Commission des titres d’ingénieur (CTI), la Conférence des grandes écoles (CGE), branches professionnelles et les Carif-Oref. Consultez le site Certif Info.

     

  • Les conditions d’enregistrement dans les deux répertoires nationaux

    "Il faut, pour chaque certification, se poser la question de son adéquation avec les besoins économiques et sociaux", atteste M. Charbit, Directeur de la CCP, lors d’une matinée organisée par Centre Inffo, le 19 avril 2019.

    La procédure, du dépôt d’une certification dans l’un des deux répertoires nationaux jusqu’à l’accord de l’enregistrement, est un réel travail d’ingénierie de certification.

    Dès février 2019, la CCP a mis en place une téléprocédure. Celle-ci a pour vocation, d’une part, de simplifier les dépôts de dossiers pour les certificateurs et d’autre part, de mieux tracer les différentes étapes d’instruction. En appui, elle a publié une série des notes relatives aux RS, aux blocs de compétences, etc., qui serviront aux certificateurs dans le cadre des dépôts de projets de certification.

    Pour en savoir plus : sur la série de notes, consultez la base documentaire de France compétences.

    Pour que le dossier soit instruit par la CCP il doit être complet et recevable. La durée d’instruction est fixée à quatre mois. Il faut respecter au moins les critères d’enregistrement, définis conformément au décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.

    Ainsi, les deux premiers critères doivent s’appuyer sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires en termes d’accès ou de retour à l’emploi. Les deux derniers critères ne sont pas obligatoires pour l’instant. La CCP examine aussi la qualité des informations déclarées notamment dans les trois référentiels exigés :

    • le référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
    • le référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
    • le référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

    L’obligation de découpage d’une certification professionnelle en blocs de compétences, initialement créée par la loi 2014, est réaffirmé par la nouvelle réforme. Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, "ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées" (art. L.6113-1 du Code du travail).

    Pour en savoir plus, consultez la "Notice sur les blocs de compétences" rédigée par France compétences.

    Quant au RS, le certificateur doit s’interroger sur l’adéquation des compétences visées par le projet de certification et des besoins identifiés sur le marché. Il doit rassembler des éléments de preuve qui attestent de l’utilisation des compétences requises. Celles-ci peuvent être des normes internationales, réglementaires, de marché ou de l’utilité économique et sociale du projet.

    Les deux derniers critères ne sont pas obligatoires pour l’instant.

    Pour en savoir plus, consultez la" Note relative au Répertoire spécifique" et la "Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique des certifications et habilitations" rédigées par France compétences.

    L’arrêté du 4 janvier 2019 précise la liste des informations nécessaires à l’enregistrement d’une certification professionnelle dans l’un des deux répertoires nationaux.

  • Focus sur la mise en place d’une procédure d’enregistrement sur demande

    En appui aux certificateurs, La CCP a procédé à la mise en place d’étapes clairement définies sur l’enregistrement d’une certification sur demande.

    La validation finale d’une inscription d’une certification dans le RNCP ou dans le RS revient au directeur général de France compétences. Il s’ensuit sa mise en ligne sur le site de l’institution et sa publication au Journal officiel (JO).

    Journées de professionnalisation et d'expertise

    Dans le prolongement de ses activités et de son approche d’intérêt général, Défi métiers propose un programme de professionnalisation et d’expertise constitué de cinq modules d’une journée. Destinées aux professionnels de l’orientation, de la formation et de l’emploi, ces journées sont animées par des experts de Défi métiers et portent sur différentes thématiques dont l’une consacrée à la certification professionnelle.

    Pour en savoir plus sur le module "Comprendre le système de certification professionnelle des personnes", consultez la fiche.

    Pour en savoir plus sur le programme de professionnalisation et d’expertise, consultez notre site.

     

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