France compétences, pivot du système de formation professionnelle

Mis à jour le 18 Janvier 2019

France compétences, pivot du système de formation professionnelle © Adobe Stock La loi du 5 septembre 2018 a mis en place une gouvernance resserrée de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui s'appuie, à compter du 1er janvier 2019, sur un nouvel établissement public, France compétences.

  • France compétences, nouveau régulateur de la formation professionnelle

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prolongeant l'Ani du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance, entend relever le défi de l’emploi et des compétences à travers trois enjeux définis dans le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux en novembre 2017 :

    • investir massivement dans la formation et les compétences ;
    • donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel ;
    • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences.

    Elle transforme en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle, qu’elle entend simplifier, par la création d’un nouvel établissement public, France compétences, qui remplace les instances de gouvernance actuelles : le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle), le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). De plus, France compétences absorbe le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

    Dotée de compétences élargies et de moyens renforcés, l'agence France compétences a notamment pour missions de répartir les fonds de la formation professionnelle et de réguler le coût et la qualité des formations. A travers ses différentes actions, elle a l'ambition de « promouvoir le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs ».

    L’établissement public est opérationnel depuis le 1er janvier 2019.

    Le Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 précise l'organisation et le fonctionnement de France compétences.

    Pour aller plus loin : https://www.francecompetences.fr/

     

  • Une gouvernance quadripartite resserrée

    France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

    La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration sont fixés par décret. L’institut compte une quinzaine de membres et est composé de quatre collèges principaux :

    • représentants de l’État ;
    • représentants des Régions ;
    • représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
    • représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

    Un cinquième collège composé de personnalités compétentes sur le sujet vient renforcer cette gouvernance quadripartite.

    Au 10 janvier 2019, les membres du conseil d’administration de France compétences sont les suivants :

    Représentants de l’État (45 voix au total) :
    Carine Chevrier (suppléant : Cédric Puydebois) pour le ministère chargé de la Formation professionnelle Marie Chanchole (suppléant : Stéphane Paillaud) pour le ministère chargé du Budget Rachel-Marie Pradeilles-Duval (suppléant : Jean-Luc Tronco) pour les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de l’Agriculture.

    Représentants des organisations syndicales de salariés (20 voix au total) :
    Philippe Debryune (suppléante : Aline Degay), pour la CFDT, Jean-François Foucard (suppléante : Marie Russo), pour la CFE-CGC, Maxime Dumont (suppléante : Aline Mougenot) pour la CFTC, Michel Beaugas, (suppléante : Angéline Ledoux) pour FO, Magali Bourdon (suppléant : Yves Delannoy) pour la CGT.

    Représentants des organisations professionnelles d’employeurs (20 voix au total) :
    Marie-Christine Oghly (suppléant : Max Roche) pour le Medef, Marie Dupuis-Courtes (suppléante : Karine Jan) pour la CPME, Laurent Munerot (suppléant : Olivier Coon) pour l’U2P.

    Représentants des Conseils régionaux disposant (15 voix au total) :
    David Margueritte et Georgette Bréard (suppléants : François Bonneau et Christelle Morançais)

    Personnalités qualifiées (10 voix au total) :
    Geneviève Mannarino et Jérôme Tixier (président)

    A terme, l’établissement public doit employer environ soixante-dix personnes.

     

  • Sept grandes missions

    France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ses actions s'organisent autour de sept axes :

    • Répartir les fonds

    L'établissement public est chargé de répartir et de verser les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage aux différents acteurs : Opérateurs de compétences[1] (contribution unique, alternance), Régions (apprentissage), Caisse des dépôts (Compte personnel de formation), CPIR[2] (Compte personnel de formation de transition).

    A partir de janvier 2021, l’Urssaf deviendra le seul collecteur des contributions légales et conventionnelles de la formation professionnelle

    • Garantir les certifications professionnelles

    France compétences établit et garantit la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie. Elle effectue un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).

    • Réguler et contrôler

    France compétences est en charge de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics. Elle peut émettre des avis et recommandations notamment sur la base des informations transmises par les financeurs et prestataires de formation.

    Le ministère du Travail a l’ambition de faire de France compétences le « point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne ».

    • Organiser et financer le CEP

    France compétences organise et finance le Conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination des actifs occupés (hors agents publics). Elle sélectionnera pour cela des opérateurs régionaux via un appel d’offres qui sera lancé dès la fin du premier trimestre 2019.

    • Coordonner et harmoniser

    France compétences travaille en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes afin d’assurer au niveau national et dans les territoires la meilleure coordination possible entre les acteurs. Elle effectue un suivi des Contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

    • Informer et évaluer

    France compétences mène des études sur l’ensemble des dispositifs qui participent au développement des compétences et des qualifications des actifs. 

    • Agir en médiateur

    Un médiateur est chargé au sein de France compétences d’instruire exclusivement les réclamations individuelles des personnes concernant le Conseil en évolution professionnelle et les Projets de transition professionnelle. 


    [1] Les Opérateurs de compétences sont créés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Destinés à remplacer les actuels Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), ils se déploieront courant 2019.

    [2] Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) remplacent les Fongecif. Ils auront la charge du Compte personnel de formation (CPF) de transition à l’horizon 2019.

     

  • Des sections financières spécifiques

    Le budget de France compétences est constitué de « sept sections financières » balayant l’ensemble des missions de l’établissement :

    • financement de l’alternance ;
    • financement du Compte personnel de formation ;
    • financement de la formation des demandeurs d’emploi ;
    • financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
    • financement du Conseil en évolution professionnelle ;
    • financement du Projet de transition professionnelle (qui succède au Cif) ;
    • fonctionnement et investissements de l’établissement.

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’affecter un budget de 1,3 milliard d’euros à France compétences. Il sera complété par des fonds européens et des recettes de différentes origines.

    France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des employeurs qui lui sont reversées dans les conditions suivantes :
    • entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations (financement du Compte personnel de formation) ;
    • entre 8 % et 13 % aux Opérateurs de compétences (aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés) ;
    • entre 5 % et 10 % aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales-CPIR (financement des projets de transition professionnelle) ;
    • entre 1 % et 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction de la collecte des travailleurs indépendants ;
    • entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance
     
  • Textes réglementaires

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