France compétences, pivot du système de formation professionnelle

Mis à jour le 03 Décembre 2018

France compétences, pivot du système de formation professionnelle © Adobe Stock La loi du 5 septembre 2018 a mis en place une gouvernance resserrée de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui s'appuie, à compter du 1er janvier 2019, sur un nouvel établissement public, France compétences.

  • France compétences, nouveau régulateur de la formation professionnelle

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prolongeant l'Ani du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance, entend relever le défi de l’emploi et des compétences à travers trois enjeux définis dans le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux en novembre 2017 :

    • investir massivement dans la formation et les compétences ;
    • donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel ;
    • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences.

    Elle transforme en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle, qu’elle entend simplifier, par la création d’un nouvel établissement public, France compétences, qui remplace les instances de gouvernance actuelles : le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle), le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). De plus, France compétences absorbe le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

    Dotée de compétences élargies et de moyens renforcés, l'agence France compétences a notamment pour missions de répartir les fonds de la formation professionnelle et de réguler le coût et la qualité des formations.

    L’établissement public sera opérationnel à compter du 1er janvier 2019.

    Les différents décrets relatifs à France compétences sont à paraître. Un projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du futur établissement, présenté le 9 novembre dernier au Cnefop, préfigure néanmoins son organisation et son rôle.

     

  • Une gouvernance quadripartite resserrée

    France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

    La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration sont fixés par décret. L’institut compte une quinzaine de membres et est composé de quatre collèges principaux :

    • représentants de l’État ;
    • représentants des Régions ;
    • représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
    • représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

    Un cinquième collège composé de personnalités compétentes sur le sujet vient renforcer cette gouvernance quadripartite.

    Le directeur général de France compétences est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la Formation professionnelle. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, celui-ci prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution (Art. L6123-8 nouveau du Code du travail).

    En attendant la nomination du premier directeur général de France compétences, le ministère du Travail a nommé Stéphane Lardy, jusqu'alors directeur de cabinet adjoint de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, à la tête de la « mission de préfiguration » de France compétences, et Hugues de Balathier, auparavant adjoint à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle Carine Chevrier, au poste de premier directeur adjoint.

    A terme, l’établissement public doit employer environ soixante-dix personnes.

     

  • Trois missions principales

    France compétences se voit confier trois grandes missions :

    • la répartition des fonds

    L'établissement public est chargé de répartir et de verser les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage aux différents acteurs : Opérateurs de compétences[1] (contribution unique, alternance), Régions (apprentissage), Caisse des dépôts (Compte personnel de formation), CPIR[2] (Compte personnel de formation de transition).

    Au niveau territorial, France compétences organise et finance également le Conseil en évolution professionnelle.

    A partir de janvier 2021, l’Urssaf deviendra le seul collecteur des contributions légales et conventionnelles de la formation professionnelle.

    • l’élaboration de RNCP

    En lien étroit avec les branches, France compétences participe à l’élaboration du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du « répertoire spécifique », nouvelle appellation de l’Inventaire.

    Une procédure d’inscription simplifiée est mise en œuvre pour les métiers en évolution ou émergents figurant dans une liste établie par la commission en charge de la certification professionnelle.

    • l’évaluation de la qualité et le contrôle des coûts

    France compétences a pour mission d’évaluer les actions menées par les Opérateurs de compétences, ainsi que l’évolution des coûts et de la qualité des formations. A cet effet, la loi prévoit de nouvelles obligations d’information et de suivi de l’activité des différents acteurs mobilisant des fonds mutualisés.

    Le ministère du Travail a l’ambition de faire de France compétences le « point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne ».

    En complément de ces trois grandes missions, France compétences a la possibilité d’émettre des recommandations relatives notamment au financement de l’alternance et à la qualité des formations.

     

     



    [1] Les Opérateurs de compétences sont créés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Destinés à remplacer les actuels Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), ils se déploieront courant 2019.

    [2] Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) remplacent les Fongecif. Ils auront la charge du Compte personnel de formation (CPF) de transition à l’horizon 2019.

     

  • Des sections financières spécifiques

    Le budget de France compétences est constitué de « sept sections financières » balayant l’ensemble des missions de l’établissement :

    • financement de l’alternance ;
    • financement du Compte personnel de formation ;
    • financement de la formation des demandeurs d’emploi ;
    • financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
    • financement du Conseil en évolution professionnelle ;
    • financement des projets de transition professionnelle ;
    • fonctionnement et investissements de l’établissement.

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’affecter un budget de 1,3 milliard d’euros à France compétences. Il sera complété par des fonds européens et des recettes de différentes origines.

     

  • Tags