Formation des personnes handicapées : la politique de la Région Ile-de-France

Mis à jour le 27 Janvier 2016

Formation des personnes en situation de handicap : la politique de la Région Ile-de-France © Fotolia La Région Ile-de-France se mobilise en faveur de l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap à la qualification et à l'apprentissage. La loi du 5 mars 2014 renforce ses compétences dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Le handicap dans la politique régionale de formation continue et d'apprentissage

    La politique régionale de formation continue et d’apprentissage en faveur des personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur pour la Région Ile-de-France. Un des principes stratégiques qui préside à l’action de la Région Ile-de-France en matière de formation est la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il s’agit de favoriser l'égalité d’accès à la formation des personnes en situation de handicap.

    Ce principe est repris dans les différents textes de cadrage de la politique de formation des personnes en situation de handicap de la Région Ile-de-France  : Schéma régional des formations initiale et continue tout au long de la vie, Agenda 22, etc.

    L’Agenda 22 régional « Plan régional pour l'égalité entre personnes en situation de handicap(s) et valides »

    L’agenda 22 est un outil de cadrage et de planification des actions visant l’accessibilité des personnes en situation de handicap à tout et dans tous les domaines de la vie. Il recense toutes les actions menées par la Région Ile-de-France, active en la matière depuis 1999, dans des domaines aussi variés que l’accès à la citoyenneté, au soin, au logement, au transport, à l’éducation, la formation, l’emploi, la culture, les loisirs, les sports… Il propose une vision globale qui permet de penser l'accessibilité universelle tout au long de la vie. C’est un outil d’animation, de suivi et d’évaluation de cette démarche transversale.

    La Région a adopté son Agenda 22 en février 2014. Un des axes prioritaires de l’Agenda 22 régional est l’accès à la formation et à la qualification tant par la voie de la formation initiale, l’apprentissage et la formation continue.

    Le programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap

    La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce les compétences des Régions en matière de formation professionnelle et tout particulièrement la formation des personnes en situation de handicap. Cette loi de mars 2014 dispose que la Région définit et met en œuvre un programme d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes en concertation avec l'Etat, le Service public de l'emploi, l'Agefiph, le FIPHFP, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées. Il a pour objectif de répondre aux besoins de développement des compétences des personnes en situation de handicap afin de faciliter leur insertion professionnelle. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle participent au Service public régional de la formation.

    Pour assurer l'articulation des politiques de formation professionnelle, d'orientation et d'emploi à l'échelle régionale, la Région co-préside, aux côtés de l’Etat et des partenaires sociaux, le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) installé au titre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En Ile-de-France, le Crefop a souhaité, dès sa création, la mise en place d’une commission Handicap. Ainsi, à compter de janvier 2015, l’action du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (Prith) est désormais sous gouvernance du Crefop, et la commission Handicap en devient l’instance de pilotage.

    Le Prith est le plan d’action unique du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il réunit un collectif de partenaires régionaux et départementaux intervenant dans le champ de l’emploi, la formation et du secteur médico-social. Toutes les parties prenantes se sont associées dans un objectif commun qui vise à améliorer l'action collective en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il est mis en œuvre en Ile-de-France depuis 2011.

  • Les principaux dispositifs franciliens pour l’accès à la qualification

    Les dispositifs du droit commun

    Afin de faciliter l’accès à la formation et le suivi en formation des demandeurs d’emploi en situation de handicap, la Région demande aux organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA) qu’elle finance d’apporter une attention particulière à l‘intégration des personnes en situation de handicap dans leurs actions. Les stagiaires ou les apprentis ayant une reconnaissance du handicap doivent bénéficier des mêmes conditions d’accès et de traitement que les personnes valides. Il est demandé à l’organisme de formation et au CFA de désigner un référent handicap dans leur structure. Afin de soutenir l’égalité d’accès à la formation et à l’apprentissage et outiller les professionnels dans leur fonction de « référent handicap », un « guide pratique des missions et activités du référent handicap » a été élaboré dans le cadre d’une action Défi métiers cofinancée par la Direccte et l’Agefiph, et en partenariat avec la Région Ile-de-France.

    Avenir Jeunes

    Ce dispositif comprend le programme Espace de dynamique d’insertion (EDI) et les Pôles de projet professionnel (PPP). Les EDI permettent à des jeunes en situation de précarité et/ou en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle, l’accès aux dispositifs de formation du droit commun et/ou à un emploi. Les PPP permettent aux jeunes de construire ou confirmer un projet professionnel réaliste, en vue d’accéder à l’emploi ou à une formation préqualifiante, qualifiante ou un contrat en alternance. Les organismes du dispositif Avenir jeunes, les EDI en particulier, ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion, transposable aux jeunes en situation de handicap. A titre d'exemple, les EDI accompagnent des jeunes dans le processus de reconnaissance de leur handicap.

    Compétences clés

    Ce programme permet, via des formations individualisées, de contribuer à la lutte contre l’illettrisme. Il s’adresse à des personnes de premiers niveaux de qualification ne maîtrisant pas le socle des compétences clés tel que défini par l’Union européenne et souhaitant concrétiser un projet d’insertion professionnelle. Sont prioritaires les demandeurs d’emploi sans diplôme ou de faible niveau de qualification, les demandeurs d’emploi en situation de handicap et les salariés en structure d’insertion par l’activité économique ou en contrat aidé. Un lot spécifique, cofinancé par l’Agefiph, est dédié aux personnes sourdes et malentendantes. En Ile-de-France, 20 % de ces apprenants sont en situation du handicap. Le programme « Compétences clés » a été transféré en janvier 2015 à la Région, en application de la loi du 5 mars 2014. Un nouveau programme « Cap Compétences » sera mis en œuvre à compter de janvier 2016.

    Le programme régional qualifiant « Compétences »

    Il permet aux demandeurs d’emploi l’accès à la pré-qualification et à la qualification dans différents secteurs d’activités. Un partenariat a été construit avec l’Agefiph, sous la forme d’un groupement de commandes favorisant la complémentarité des achats de formation de la Région et de l’Agefiph.

    La Validation des acquis de l’expérience (VAE)

    Les personnes handicapées sont éligibles aux dispositifs de droit commun en matière de VAE : le programme d’information et d’entretien conseil en VAE, et le chéquier unique VAE qui regroupe les aides de la Région et de Pôle emploi et finance le parcours VAE des demandeurs d’emploi. La Région soutient aussi depuis plusieurs années un dispositif spécifique « Cap VAE » qui a pour objectif de mener à la certification par la VAE les personnes en situation de handicap mental et psychique travaillant dans les Esat et les entreprises adaptées partenaires, et de faciliter leur insertion en milieu ordinaire de travail. La méthode d’accompagnement est adaptée à ce public, principalement de niveau V.

    Le dispositif CRP

    Ce dispositif comprend 11 Centres de préorientation (CPO), 2 Unités d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et/ou professionnelle (UEROS) et 18 Centres de rééducation professionnelle (CRP). Ces établissements spécialisés sont les seuls, au titre de la formation, à être destinés spécifiquement au public en situation de handicap. La majorité des formations proposées par les CRP débouche sur des titres professionnels du ministère du Travail. Un suivi pluridisciplinaire et un accompagnement individualisé sont assurés. Des actions de remise à niveau, acquisition des prérequis, Français langue étrangère, etc., peuvent constituer des préalables pour accéder aux formations qualifiantes ou s’y maintenir. La loi du 5 mars 2014 a transféré à la Région la charge de la rémunération de l’ensemble des CRP et CPO franciliens. Près de 5000 stagiaires sont concernés par an.

  • L’apprentissage et les dispositifs d’accès à l’apprentissage

    La Région Ile-de-France soutient le développement de l’apprentissage. Près de 100 000 jeunes sont formés dans les CFA franciliens. L’accès à l’apprentissage en milieu ordinaire et la sécurisation des parcours constituent une priorité régionale. Depuis 2009, il n’y a plus de limite d’âge pour l’accueil des apprentis en situation de handicap.

    Un groupe de travail dédié au handicap associe la Direccte, la Région Ile-de-France, les Académies de Créteil, Paris, Versailles, la Driaaf et l'Agefiph. Ses travaux s’inscrivent aujourd’hui dans le cadre du Crefop installé en décembre 2014 : le groupe est rattaché à la fois à la Commission apprentissage et à la Commission Handicap (Prith) du Crefop.

    Les développeurs de l’apprentissage territoriaux assurent l’animation territoriale au niveau départemental dans un objectif de promotion de l’apprentissage. Ils sont des leviers d’actions et mettent en synergie les acteurs de terrain (Education nationale, Cap emploi, Pôle emploi, Alther, MDPH, missions locales, associations, etc.). Ils proposent des actions conjointes, par exemple sur le "sourcing" des personnes en situation de handicap. La Région anime et accompagne l’activité des développeurs et veille à ce qu’ils soient sensibilisés et informés par l’Agefiph.

    De façon générale, la convention portant création du CFA, signée avec la Région, rappelle que le CFA « s’engage à développer l'accueil des apprentis en situation de handicap et à prendre toutes dispositions afin de concourir à la formation de ces jeunes en milieu ordinaire de travail », qu'il « veille à l’accessibilité physique de ses locaux pour les personnes handicapées », et qu'il « désigne un référent handicap et s’assure que ce dernier participe aux formations adéquates. »

    Les dépenses liées à l’accueil d’une personne en situation de handicap sont éligibles à la subvention régionale de fonctionnement des CFA ; la Région peut également financer des travaux et l’achat de matériel adapté pour les apprentis dans le cadre des demandes de subventions d’investissement des CFA.

    La Région peut apporter une aide technique et financière aux CFA volontaires qui mettent en oeuvre des « passerelles » pour faciliter l’accès aux formations en apprentissage des personnes en situation de handicap. Ce Dispositif d’accès à l’apprentissage (DAA), mis en œuvre par et au sein des CFA, vise notamment à faire découvrir l’apprentissage, confirmer une orientation, acquérir des prérequis spécifiques en amont, et être accompagné vers la signature d’un contrat d’apprentissage. Il s’adresse aussi aux personnes handicapées âgées de 16 ans et plus, en fin d’accompagnement dans leur établissement scolaire ou médico-social. L’objectif est de permettre aux personnes de signer un contrat d’apprentissage pour se former et obtenir un diplôme. Les personnes qui ne peuvent signer de contrat sont accompagnées par le CFA ou ses partenaires pour trouver d’autres solutions de formation ou d’intégration professionnelle (CDI/CDD avec le statut de BOETH*, dispositifs de formation continue, etc.).

    Les CFA engagés dans la démarche EVOA (Evolution et optimisation de l’apprentissage) et qui ont signé un contrat de développement durable, peuvent être financés par la Région s’ils mettent en place un projet dédié à l’accueil des apprentis en situation de handicap (socle obligatoire de ces contrats). Elle leur permet de s’interroger sur leurs pratiques et de se former. En 2014-2015, 40 CFA sont impliqués dans la démarche.

    Un travail est réalisé dans le cadre du dispositif Qualité de l’alternance pour renforcer la confiance des entreprises : elle appuie les CFA volontaires pour apprendre aux jeunes à mieux prendre en compte le monde de l’entreprise (notion de « proactivité »), sur les prérequis, les savoir-être et savoir-faire. Au titre de l’offre de formation des personnels de CFA, la Région propose des formations sur le handicap et l’accueil d’un public en situation de handicap pour les directeurs et formateurs volontaires.

    Les CFA disposent également d’outils parmi lesquels : le Kit Handicap, boîte à outil pour les référents handicap des CFA, le Kit alternance de l’Agefiph, le guide pratique des missions du référent handicap réalisé par Défi métiers.

    L’Agefiph, via son « Plan de développement de l’alternance », apporte un appui technique et financier pour compenser le handicap et propose des aides à la signature d’un contrat d’apprentissage. Plus d’informations.

    *Bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

  • Le soutien à l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap

    Le soutien à l’emploi en milieu adapté et protégé

    La Région contribue en consacrant des dépenses d’investissement relatives à la création, l’extension, la restructuration et l’équipement des Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) et des Entreprises adaptées (EA) permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle adaptée à leurs capacités.

    Elle apporte également son soutien financier aux initiatives du Gesat, Groupement des établissements et services par le travail (Esat).

    Le dispositif régional « Emplois-Tremplin »

    Dans le cadre du dispositif Emplois-Tremplin, la Région finance deux types d’aides :

    • aide au poste et au recrutement dans les associations qui favorisent l’accès ou le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap ;
    • aide aux projets associatifs qui soutiennent l’accompagnement des personnes en situation de handicap notamment dans le champ de l’action sociale.
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