Eligibilité des actions de formation au CPF : les points clés

Mis à jour le 08 Octobre 2019

Listes éligibles au CPF : les points clés © Fotolia Lorsqu’une certification ou habilitation figure sur la liste unique des formations éligibles au CPF, l’organisme de formation doit référencer son offre de formation correspondante sur DOKELIO Ile-de-France afin de la rendre visible.

  • Contexte législatif

    En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d'importantes modifications sont intervenues en matière de certification et d'accès à l'information pour les utilisateurs du Compte personnel de formation (CPF).

    Le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 précise les conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et habilitations dans les répertoires nationaux et la composition de la Commission de la certification professionnelle, logée au sein de France compétences, qui se substitue à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Entre autres missions, la nouvelle entité veillera à la qualité de l'information à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles enregistrées dans les répertoires nationaux. Et elle s'assurera que les référentiels des certifications professionnelles sont accessibles au public.

    Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 définit, quant à lui, les conditions d'éligibilité des formations accessibles dans le cadre du CPF : qualifiantes, répondant aux besoins du marché de l'emploi, elles doivent permette d'obtenir un diplôme ou une certification.

    L’ordonnance du 21 août 2019, dite ordonnance « coquilles », apporte des modifications sur le CPF, notamment sur le périmètre défini initialement dans le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 cité plus haut.

    En savoir plus sur l'ordonnance « coquilles »

  • Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

    Les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sont essentiellement certifiantes ou qualifiantes. Sont concernées :

    • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

    • les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir tout ou partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences (ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées) ;

    • les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire spécifique (RS) établi par la Commission de la certification professionnelle de France compétences  ;

    • les actions permettant de réaliser un Bilan de compétences ;

    • les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;

    • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en Service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;

    • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (exemple : permis B, C, D) dans le cadre d’un projet professionnel ;

    • les actions d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

    Bon à savoir

    Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi pouvaient mobiliser leur CPF pour des formations concourant à l’accès à la qualification financées par les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph. Cette faculté est supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019. Les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont désormais alignées sur les règles de droit commun.

    A date du 25 septembre 2019, des indices de volumétrie (source : www.moncompteactivite.gouv.fr)

    Catégories de certifications Nombre de certifications éligibles
    RNCP 6 270 
    Répertoire spécifique 2 220
    Autre (CléA, accompagnement VAE, permis, etc.) 12

    Le Compte personnel de formation (dossier Défi métiers)
    Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
    Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

  • Où consulter l’offre de formation éligible au CPF ?

    Depuis le 1er janvier 2019, la liste des certifications éligibles au Compte personnel de formation est consultable sur le portail national www.moncompteactivite.gouv.fr et téléchargeable au format Excel. Pour chaque certification, la liste mise à disposition précise notamment le certificateur, éventuellement les dates de validité et l’origine des certifications (RNCP, Inventaire, autre) et les codes liés aux systèmes d’information de la Caisse des dépôts, de Certif Info et de ceux de la Commission de la certification professionnelle de France Compétences.

    Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr, créé en application de la loi du 5 mars 2014, est édité par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. La mise en oeuvre du CPF est confiée au Groupe Caisse des Dépôts (CDC) qui gère les comptes CPF et éditera l’applicatif CPF, très attendu. Quant à l'établissement public France compétences, il définit la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance notamment à la CDC, pour le financement du CPF. Il est également, via la Commission de la certification professionnelle, chargé de l’actualisation des répertoires nationaux (RNCP, Répertoire spécifique).

    Pour aller plus loin : CPF : suppression des listes de formations éligibles, mise en oeuvre d'une liste universelle (infographie Groupe Caisse des dépôts)

     
  • Comment rendre éligible au CPF une offre de formation ?

    En tant qu'organisme de formation, une seule possibilité s'offre à vous pour rendre votre offre de formation éligible au CPF : déposer une demande d’enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le Répertoire spécifique (RS).

    Vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de certification professionnelle (diplôme, titre et habilitation professionnelles) auprès de France compétences via une téléprocédure accessible à l’adresse suivante : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

    Des notices d’aide sont également mises à disposition : https://www.certificationprofessionnelle.fr/bases-documentaires

    Pour tout renseignement relatif aux démarches de dépôt, vous pouvez contacter : support.certifpro@francecompetences.fr

    L’enregistrement d'une certification au sein de l’un des deux répertoires la rend de fait éligible au CPF.

     

  • Comment intégrer le code CPF dans l’un des systèmes d’information ?

    Tout se fait automatiquement, dès lors qu’une action de formation intégrée dans DOKELIO Ile-de-France dispense une certification ou une habilitation, inscrite sur l’un de deux répertoires.

    Ce sont Certif info et Offre info, bases de données du réseau des Carif-Oref, qui alimentent directement le portail  www.moncompteactivite.gouv.fr, porté par la Caisse des dépôts. Cette dernière fournit au réseau quotidiennement les certifications éligibles au Compte personnel de formation, ce qui permet de rendre visible l’articulation entre une certification éligible et l’offre de formation correspondante sur les sites. 

    DOKELIO Ile-de-France ne délivre pas de code CPF.

     

  • Comment rendre visible son offre de formation éligible au CPF ?

    L’articulation entre une certification éligible au CPF et l’offre de formation correspondante sur le territoire francilien est visible sur le site de Défi métiers ainsi que sur le portail interrégional formation emploi du réseau des Carif-Oref et sur le site de la Caisse des dépôts via son moteur de recherche. 

    L’offre de formation doit être intégrée dans DOKELIO Ile-de-France, la base régionale de l’offre de formation professionnelle francilienne. Elle alimente :

    Sur le site de Défi métiers, toute formation, accessible via le moteur de recherche formation et « taggée » par l’ajout du logo   , est éligible au CPF. En revanche, le moteur de recherche ne restitue pas l’exhaustivité de l’offre de formation correspondante sauf pour celle s'adressant aux demandeurs d’emploi. Ce sont les organismes de formation d’Ile-de-France qui doivent référencer leur offre de formation dans DOKELIO Ile-de-France.

    Pour toute information sur l'utilisation de DOKELIO Ile-de-France, les organismes de formation doivent s’adresser directement à Défi métiers, le carif-oref francilien : dokelio-idf@defi-metiers.fr

     
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