Eligibilité des actions de formation au CPF : les points clés

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d'importantes modifications sont intervenues en matière de certification et d'accès à l'information pour les utilisateurs du Compte formation (CPF).

Le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 précise les conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et habilitations dans les répertoires nationaux et la composition de la Commission de la certification professionnelle, logée au sein de France compétences, qui se substitue à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Entre autres missions, la nouvelle entité veillera à la qualité de l'information à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles enregistrées dans les répertoires nationaux. Et elle s'assurera que les référentiels des certifications professionnelles sont accessibles au public.

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 définit, quant à lui, les conditions d'éligibilité des formations accessibles dans le cadre du CPF : qualifiantes, répondant aux besoins du marché de l'emploi, elles doivent permette d'obtenir un diplôme ou une certification.

L’ordonnance du 21 août 2019, dite ordonnance « coquilles » apporte des modifications sur le CPF, notamment sur le périmètre défini initialement dans le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 cité plus haut (en savoir plus sur l'ordonnance « coquilles »).

• les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret : CléA et CléA numérique ;
• les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir tout ou partie identifiée de certification professionnelle, classée dans le RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences (ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées) ;
• les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire spécifique (RS) établi par la Commission de la certification professionnelle de France compétences ;
• les actions permettant de réaliser un Bilan de compétences ;
• les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en Service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (exemple : permis B, C, D) dans le cadre d’un projet professionnel ;
• les actions d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces formations sont dispensées par des organismes munis d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, qui ont déclaré leur bilan pédagogique et financier via l’application « Mon activité formation », et qui disposent de la certification qualité Qualiopi, à compter du 1er janvier 2022.

Bon à savoir

Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi pouvaient mobiliser leur CPF pour des formations concourant à l’accès à la qualification financées par les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph. Cette faculté est supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019. Les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont désormais alignées sur les règles de droit commun.

Le Compte personnel de formation (dossier Défi métiers)
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

L’offre de formation éligible au Compte formation (CPF) se consulte directement sur le moteur de recherche du portail national.

Il est possible de faire une recherche par un mot clé lié à la formation, la compétence ou le métier, par localisation (code postal, ville) ou en modalité à distance, etc.

Ce portail, créé en application de la loi du 5 mars 2014, est édité par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. La mise en oeuvre du CPF est confiée au Groupe Caisse des Dépôts (CDC) qui gère les comptes CPF et édite l’applicatif CPF. Quant à l'établissement public France compétences, il définit la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance notamment à la CDC, pour le financement du CPF. Il est également, via la Commission de la certification professionnelle, chargé de l’actualisation des répertoires nationaux (RNCP, Répertoire spécifique)

Une application mobile « Mon compte formation » a été lancée le 21 novembre 2019 en complément du site www.moncompteformation.gouv.fr. Elle permet au titulaire du compte de choisir, réserver et payer directement sa formation à l'aide de ses droits à la formation (en savoir plus).

Pour aller plus loin : CPF : suppression des listes de formations éligibles, mise en oeuvre d'une liste universelle (infographie Groupe Caisse des dépôts)

L’offre de formation doit également être intégrée dans DOKELIO Ile-de-France, la base régionale de l’offre de formation professionnelle francilienne, lorsqu’elle s’adresse aux demandeurs d’emplois et nécessite une prescription par un conseiller Pôle emploi ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP). 

DOKELIO Ile-de-France alimente :

• le site www.defi-metiers.fr ;
• les portails reseau.intercariforef.org, www.orientation-pour-tous.fr, www.alternance.emploi.gouv.fr, www.pole-emploi.fr, www.labonneformation.pole-emploi.fr, www.oriane.info ;
• ainsi que les systèmes d'information de Pôle emploi (Aude formation et KAIROS) et des missions locales et de Cap emploi (Ouiform).

Défi métiers accompagne les organismes de formation et les certificateurs afin d’afficher une information fiable et de qualité. En effet, des process de contrôle sont menés par l’équipe DOKELIO Ile-de-France notamment sur la lisibilité des blocs de compétences et l’affichage des organismes de formation habilités à dispenser telle certification.

Sur le site de Défi métiers, toute formation, accessible via le moteur de recherche formation et « taggée » par l’ajout du logo est éligible au CPF. En revanche, le moteur de recherche ne restitue pas l’exhaustivité de l’offre de formation correspondante sauf pour celle s'adressant aux demandeurs d’emploi. Ce sont les organismes de formation d’Ile-de-France qui doivent référencer leur offre de formation dans DOKELIO Ile-de-France.

Pour toute information sur l'utilisation de DOKELIO Ile-de-France, les organismes de formation doivent s’adresser directement à Défi métiers, le carif-oref francilien : dokelio-idf@defi-metiers.fr

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