Datadock et les organismes de formation

Mis à jour le 19 Juillet 2017

Datadock et les organismes de formation © Fotolia Ouvert depuis le 1er janvier 2017, l'entrepôt de données Datadock permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi. Mode d'emploi.

  • Pourquoi un décret sur la qualité des actions de formation ?

    Améliorer la qualité et la transparence de l’offre de formation, telle est l’ambition du législateur qui confie, à travers la loi du 5 mars 2014, aux financeurs de la formation professionnelle continue, Opca, Opacif, Régions, Etat, Pôle emploi et Agefiph, « la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent ». Les financeurs se doivent de « veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation et aux tarifs pratiqués ».

    Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017, vient compléter la loi du 5 mars. Il fixe 6 critères qui permettront à ces mêmes financeurs de s’assurer de la qualité des actions de formation :

    • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
    • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
    • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
    • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
    • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
    • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

    En savoir plus sur le décret n°2015-790 du 30 juin

    Depuis le 1er janvier 2017, les organismes financeurs ont l’obligation d’inscrire sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions de qualité précisées par le décret. Plusieurs financeurs ont déjà rendu public leur catalogue de référence :

    Conseil régional d’Ile-de-France

    Pôle emploi

    Agefiph

  • Qu'est-ce que Datadock ?

    Dans l'objectif de « simplifier le référencement des organismes de formation et de mutualiser les contrôles entre financeurs », 20 Opca et Opacif (1) ont décidé de travailler collectivement et de créer une base de recueil de données unique. Ouverte depuis le 1er janvier 2017, Datadock permet aux organismes de formation de se déclarer, en une seule fois, en apportant les preuves de leur respect des 6 critères du décret mesurés au travers de 21 indicateurs.

    Ces indicateurs sont précis, faciles à comprendre et identiques pour tous les organismes de formation. Toutes les informations autour du cadre législatif, de la procédure de référencement, des 21 indicateurs et éléments de preuve à fournir, sont clairement explicités directement sur le site de Datadock. Une foire aux questions et une hotline () sont mises aussi à disposition afin de guider les organismes de formation dans leur déclaration.

    « Notre choix est de faire du Datadock un outil d’accompagnement et pas de sanction », explique Marc Picquette, le coordinateur du projet et directeur général d’Opcabaia (banque et assurances)

    Vidéo de présentation de Datadock

    A noter, les Opca et Opacif membres de Datadock sont constitués en GIE, Groupement d'intérêt économique. En avril 2017, le GIE Datadock compte 33 membres.

    D’autres Fongecif ou acheteurs publics de la formation professionnelle continue (Pôle emploi et un certain nombre de Conseils régionaux) pourraient demander aux organismes de formation qu’ils financent, de se déclarer dans Datadock.

    Pour aller plus loin :
    Les 21 indicateurs qualité et éléments de preuve

    (1) Actalians, l’Afdas, Agefos-PME, l’Anfa, Constructys, le Fafiec, le Fafih, le FAF.TT, le Fongecif Ile-de-France, le Forco, Intergros, l’Opca 3 +, l’Opca transports et services, Opcabaia, l’Opca Défi, Opcaim, Opcalia, Opcalim, Unifaf et Uniformation.

  • Pourquoi se déclarer dans Datadock ?

    La déclaration dans Datadock est un passage obligé pour les organismes de formation (1) qui souhaitent être financés ou être prestataires d’un des Opca ou Opacif concernés.

    Datadock permet également de donner une meilleure visibilité aux organismes de formation et de témoigner de leur capacité à dispenser des formations de qualité. Les indicateurs qualité ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter « les organismes de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former. »

    Point de vigilance : à partir du 1er juillet 2017, les organismes de formation devront obligatoirement s'être déclarés dans Datadock. En amont de cette date, les organismes de formation bénéficient d’une période transitoire, pour une mise en conformité

    (1) Tous les organismes de formation, quelles que soient leur taille et leurs modalités pédagogiques d’intervention, et qui ont en leur possession un numéro de déclaration d’activité actif, peuvent se déclarer dans Datadock.

  • Comment se déclarer dans Datadock ?

    L’organisme de formation doit se connecter sur www.data-dock.fr, et créer un compte en déclarant comme clés d’entrée son numéro de déclaration d’activité, son Siren et son email.

    L’interconnexion avec la base « Pactole » de la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), qui référence tous les organismes de formation, permet de mettre à disposition dans Datadock les informations administratives relatives à chaque organisme de formation. Celles-ci sont disponibles dans l’espace personnel de l’organisme de formation.

    Muni d’un mot de passe, l’organisme de formation a la main pour compléter les informations qui le concernent : il doit répondre aux questions relatives aux 21 indicateurs qualité ; mettre à disposition des éléments de preuve (par exemple, support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente, descriptif de la démarche qualité interne ou externe, etc.) ou, a minima, un lien vers le site sur lequel se situent ces éléments de preuve.

    Une procédure simplifiée est mise en place pour les organismes de formation qui possèdent une certification ou un label retenu(e) par le Cnefop : ces derniers n’ont pas l’obligation de fournir les informations et éléments de preuve liés aux 21 indicateurs. La seule attestation de la certification Qualité reconnue par le Cnefop suffit. Il est toutefois recommandé aux organismes de formation de renseigner les 21 indicateurs à des fins de contrôle.
    Liste des certifications et labels qualité généralistes du Cnefop
    Liste des certifications et labels qualité spécialisés du Cnefop

    Dès lors que l’organisme de formation se déclare dans Datadock, il s’engage formellement à mettre à jour ses informations.

    Après analyse et vérification par l’un des Opca ou Opacif, membres de Datadock, de la conformité des pièces et documents déposés, l’organisme devient alors « référençable ». Il est considéré comme conforme aux 6 critères Qualité du décret.

    A noter, l’organisme de formation devra ensuite être référencé dans le catalogue du financeur, selon les modalités propres à chaque financeur (en savoir plus). Ce catalogue sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont l’Opca ou Opacif finance les formations. Si un organisme de formation ne s'est pas encore déclaré dans Datadock après le 1er juillet en vue d'être référencé, il sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou avant l’engagement des fonds.

    En cas de non-conformités constatées, l’Opca ou Opacif peut « déréférencer » un organisme de formation, ce qui entraîne la suspension des financements. Après la mise en place d’actions correctives, un organisme « déréférencé » pourra adresser un recours qui devra être accompagné de pièces justificatives démontrant sa mise en conformité.

    Bon à savoir
    Un organisme de formation est dit ​« référençable » lorsque sa déclaration dans Datadock est validée. Cela signifie que l'organisme de formation répond aux critères qualité et peut potentiellement être inscrit sur le catalogue de référence des financeurs.
    Un organisme de formation est dit  « référencé » lorsqu'il est inscrit sur le catalogue de référence du financeur.
  • Quelle est la communication mise en place par les Opca pour aider à la déclaration ?

    Chaque organisme financeur développe ses propres actions de communication sur Datadock et la qualité en général, et dès lors qu’un organisme de formation est référencé dans le catalogue d’un financeur, ce dernier communique et actualise périodiquement les informations concernant les organismes de formation « référençables » sur son catalogue via son site.

    Quelques exemples non exhaustifs :

    L’Afdas, Opca du secteur de la communication, de la culture et des loisirs, propose des réunions d’information sur l’ensemble du territoire et a déposé des informations pratiques sur son site (rubrique de questions-réponses sur les conditions de référencement, kit de documents type pour mettre en œuvre concrètement les six critères du décret Qualité, avec, par exemple, une feuille d’émargement).
    En savoir plus

    Constructys, Opca de la Construction, propose également sur son site des cas pratiques afin de guider les organismes de formation à se déclarer dans Datadock.
    En savoir plus

    Unifaf, Opca de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif, met à disposition des informations sur Datadock, la liste Cnefop, la vidéo de présentation de Datadock et, en téléchargement, le référentiel qualité et une présentation de l’outil pour les organismes de formation.
    En savoir plus

    Le Fongecif Ile-de-France détaille la démarche qualité en six étapes clés : renseignement des 6 critères avec Datadock ; analyse des résultats de l’évaluation par un financeur ; indicateurs spécifiques pour évaluer l’offre de formation ; référencement de l’organisme avec qualification de ses actions de formation dans la catalogue Fongecif Ile-de-France ; contrôle du service fait ; maintien du référencement ou déréférencement.
    En savoir plus

    Le 25 avril 2017, Défi métiers a réuni quatre Opca (Opcaim, Fongécif Ile-de-France, Actalians, Uniformation) dans le cadre d'un Rendez-vous de la formation et de l'orientation (RVFO) consacré à Datadock.
    Voir la synthèse des échanges
    Visionner les vidéos de la rencontre

  • Tags