Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE)

Mis à jour le 19 Juillet 2017

Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) © Fotolia Un parcours spécifique permet aux jeunes peu diplômés et au plus de 45 ans ayant des difficultés d'insertion professionnelle d’intégrer la fonction publique sans passer de concours.

Objectifs

Le Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte) vise à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes peu ou pas diplômés et aux demandeurs d'emploi de longue durée âgés d'au moins 45 ans, en leur permettant d’intégrer la fonction publique pour occuper des emplois titulaires de catégorie C. 

Bénéficiaires

Le Pacte s’adresse :

  • aux jeunes de 16 à 28 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Baccalauréat ;
  • aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées d'au moins 45 ans et bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le bénéficiaire doit être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique éuropéen incluant 17 pays de l'Union Européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Il doit être apte au travail, avoir un casier judiciaire vierge et jouir de ses droit civiques.

Le Pacte concerne les trois fonctions publiques : fonction publique de l’Etat ; fonction publique territoriale ; fonction publique hospitalière.

Modalités d'inscription

Des offres d'emploi dans le cadre du Pacte sont diffusées sur les site de Pôle emploi et de la Bourse interministérielle de l'emploi public (Biep). Le Pacte peut également être proposé par Pôle emploi ou la Mission locale.

Le bénéficiaire intéressé par le Pacte doit remplir une fiche de candidature explicitant son parcours scolaire, ses stages, ses diplômes éventuels et son expérience professionnelle, accompagnée d’un CV et d’une lettre de motivation.

Après une première sélection, une commission auditionnera les candidats et transmettra à l’administration « employeur » la liste des candidatures retenues. Cette dernière prendra la décision finale.

Contenu du dispositif

Contrat de travail de droit public, le Pacte débute par une période d’essai de deux mois à l’issue de laquelle l’employeur et le bénéficiaire vérifient la cohérence du parcours de formation en fonction de l’emploi occupé et des aspirations des deux parties.

L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire une formation professionnelle. Un agent de l’administration désigné comme tuteur pour accueillir et guider ce dernier dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent..

Le bénéficiaire intègre une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification en lien avec l'emploi exercé.

Au terme de la période de formation, l’aptitude professionnelle du bénéficiaire est évaluée par une commission, laquelle le titularise dans le corps ou le cadre d'emplois visé s’il est jugé apte dans l’emploi. Dans ce cas, le nouveau recruté s’engage à occuper ce poste deux fois la durée du contrat initial (par exemple pendant 3 ans si la formation s’est déroulée pendant 18 mois).

Durée du dispositif

La durée du Pacte varie, en fonction de la qualification ou du parcours de professionnalisation, de 12 à 24 mois.
 
Il s’agit d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et représente au moins 20 % de la durée totale du Pacte.

Rémunération et accompagnement social

Pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans, la rémunération s’élève à 55 % du minimum du traitement de la fonction publique (soit 796,39 € au 1er janvier 2017).
 
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 21 ans révolus, la rémunération s’élève à 70 % du traitement minimum (soit 1 013,59 € au 1er janvier 2017).
 
Le titulaire du Pacte bénéficie également d’un versement de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et, éventuellement, de indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés et d’une protection sociale.

Financement

Etat

Seuls les Pactes conclus avant le 1er janvier 2010 font l'objet d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

La formation du bénéficiaire est à la charge de l’employeur.

 

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