Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

Mis à jour le 19 Avril 2017

Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) © Pôle emploi Ce contrat de travail, réservé au secteur non marchand, favorise l'embauche et l'insertion dans l'emploi durable de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Objectifs

Ce contrat de travail, réservé au secteur non marchand, favorise l'embauche et l'insertion dans l'emploi durable de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Bénéficiaires

Les principaux publics visés par le CUI-CAE sont :

  • les demandeurs d'emploi de longue ou très longue durée (plus de 12 mois d'inscription sur les 18 derniers mois, ou plus de 18 mois sur les 24 derniers mois) ;
  • les bénéficiaires des minima sociaux : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation temporaire d'attente (ATA).

Il n’existe pas de condition d’âge. Cependant, sans être exclus du dispositif, les jeunes ont vocation à signer un Emploi d’avenir plutôt qu’un CUI-CAE.
Les employeurs concernés doivent relever du secteur non-marchand. Il peut s’agir :

  • de collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.) ;
  • d’organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d’entreprise, etc.) ;
  • de personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.).

Modalités d'inscription

Le CUI-CAE est prescrit par Pôle emploi, les Missions Locales, les Maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) ou le Conseil départemental pour ses publics (bénéficiaires du RSA Socle).
Ce sont ces structures qui identifient les candidatures éligibles à ce dispositif et les présentent à des employeurs proposant ce contrat de travail.

Contenu du dispositif

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est assorti d’actions d’accompagnement et de formation : actions de remobilisation vers l’emploi, aide à la prise de poste et actions d’adaptation à celui-ci, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, remise à niveau, formation qualifiante, etc. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a également ouvert aux bénéficiaires du CUI-CAE l'accès à la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle et collective.
 
Ces actions peuvent être menées pendant ou hors temps de travail. Afin de développer l’expérience et les compétences du salarié, une période d’immersion auprès d’un autre employeur peut être envisagée.
 
A l’issue du contrat, un bilan des actions de formation et de l'accompagnement est remis par l'employeur au prescripteur. Le salarié reçoit une attestation d'expérience professionnelle.

Durée du dispositif

La durée du CUI-CAE ne peut être inférieure à 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). S’il est conclu en CDD, le contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans (5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires d’un minimum social, et pour les travailleurs handicapés).
 
La durée de travail hebdomadaire est de 20 heures minimum, sauf exception.

Rémunération et accompagnement social

Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière. A ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut. Il perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du Smic par le nombre d’heures de travail accomplies.
 
Le salarié est rattaché au régime général de la Sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire.

Financement

Etat

L’employeur accueillant un salarié en CUI-CAE bénéficie :

  • d’une aide à l’insertion professionnelle (elle ne peut dépasser 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée et est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • d’exonérations de taxes (cotisations versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, etc.

L’Etat peut aussi contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et de VAE.

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