Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Mis à jour le 10 Avril 2020

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) © Pôle emploi Créé en 2011, le CSP garantit un accompagnement personnalisé au salarié privé d’emploi à la suite d’un licenciement économique.

Objectifs

Le contrat de sécurisation professionnelle vise à favoriser le reclassement ou la reconversion des salariés licenciés pour motif économique.

Bénéficiaires

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ont engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 2011.
 
Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 an d'ancienneté ou justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
  • être aptes à l'emploi.

Modalités d'inscription

L’employeur a obligation de proposer le CSP au salarié concerné par un licenciement économique.
 
L'employeur doit informer individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
 
Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat.

Contenu du dispositif

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
 
Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel.
 
Il en découle des mesures d'accompagnement, ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire.

Durée du dispositif

Le Contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum.

Rémunération et accompagnement social

Dès la fin de son contrat de travail, le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée mensuellement.
Si son ancienneté dans l'entreprise est supérieure à un an, cette allocation représente 80% du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Elle ne peut toutefois être inférieure à l’ARE que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP.
Si son ancienneté dans l'entreprise est inférieure à un an, cette allocation est égale au montant de l’ARE.
Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie à ce titre d’une protection sociale.

Financement

Pôle emploi ; employeur

L’employeur contribue au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires du CSP justifiant de 1 an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise en s’acquittant, auprès de Pôle emploi, du paiement d’une contribution. Celle-ci comprend l’ensemble des charges patronales et salariales et correspond au montant de l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de préavis, dans la limite de trois mois, qui aurait été versée si le salarié n’avait pas bénéficié d’un CSP.

Tags : licenciement économique | accompagnement | retour à l’emploi