Contrat d’apprentissage

Mis à jour le 15 Juillet 2019

Contrat d’apprentissage © Fotolia Gage d’une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes, l'apprentissage concerne tous les niveaux de formation et pratiquement tous les secteurs professionnels.

Objectifs

Le contrat d’apprentissage permet d’obtenir une qualification professionnelle tout en acquérant une expérience chez un employeur.

La qualification professionnelle peut être sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, bac professionnel, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bénéficiaires

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 ans jusqu'à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Le jeune qui a terminé son année de troisième peut entrer en apprentissage dès 15 ans s'il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.

Modalités d'inscription

Le jeune qui souhaite se former en apprentissage doit prendre contact avec un CFA proposant la formation visée. Dans certains cas, il devra passer des tests de niveau ou/et des entretiens avant de pouvoir s’inscrire.

Le jeune doit également trouver l’employeur qui le recrutera en contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage se signe en général entre le 15 juin et le 15 novembre. Toutefois, un jeune qui ne s’est pas encore engagé auprès d’un employeur peut débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.

Le contrat est signé par l’employeur et le jeune (ou son représentant légal s’il a moins de 18 ans). Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CFA à la chambre consulaire dont il dépend. Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat

Pour les employeurs publics du secteur non industriel et commercial, l’enregistrement est réalisé par l’Unité territoriale de la Direccte.

 

Contenu du dispositif

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ) ou un contrat à durée indéterminée (CDI)  d’un type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur.

Sur un rythme propre à chaque CFA (1 semaine sur 3, 2 semaines sur 4, etc.), le jeune alterne périodes de formation théorique en CFA et périodes de formation pratique en milieu professionnel.

Chez l’employeur, l'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle et à le rémunérer.

 

Durée du dispositif

La durée du contrat d’apprentissage varie de un à trois ans en fonction de la qualification visée.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou d’un handicap.

Le jeune bénéficie d’une formation dans le CFA qui ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat, ni inérieure à 150 heures.

Rémunération et accompagnement social

L’apprenti perçoit une rémunération variant en fonction de son âge et correspondant  à un pourcentage du Smic. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

L'apprenti possède le statut de salarié d'entreprise et les droits de tous les salariés (congés, protection sociale, etc.). Il est soumis aux mêmes obligations.

Il reçoit de son CFA une « carte nationale d'apprenti » qui lui offre la possibilité de bénéficier de tarifs réduits. Une aide de 500 euros est accordée aux apprentis d'au moins 18 ans qui préparent le permis de conduire.

Financement

Les entreprises, l'Etat, les Régions

Les entreprises s'acquittent de la Taxe d’apprentissage et, pour les entreprises d'au moins 250 salariés, de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

L’Etat verse sous conditions une aide aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti et, par l'intermédiaire de France compétences, une dotation financière aux Région.

Les Régions peuvent contribuer à des investissements spécifiques, à la majoration des coûts-contrats fixés par les branches, etc.

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