Congé de formation professionnelle (CFP)

Mis à jour le 23 Juillet 2018

Congé de formation professionnelle (CFP) © Adobe Stock Dans un contexte d’évolution des métiers et de réorganisation des services, l'agent de la fonction publique qui souhaite, à titre personnel, se former, peut bénéficier d'un congé adapté à son besoin.

Objectifs

Le Congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’agent de la fonction publique de suivre, sur son temps de travail, des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne lui sont pas proposées par son administration.

Bénéficiaires

Le Congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques, sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l'agent :

  • agent fonctionnaire : avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire) ;
  • agent non titulaire : avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.

L'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée

Modalités d'inscription

Fonction publique d'État et Fonction publique territoriale

La demande de CFP doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.

Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Fonction publique hospitalière

Pour bénéficier d'un CFP, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

 

Contenu du dispositif

Le Congé de formation professionnelle est une autorisation d’absence accordée par l’administration. Il est assorti d’une prise en charge des frais pédagogiques et d’une rémunération.

Durée du dispositif

La durée maximale du congé est de trois années sur l'ensemble de la carrière de l’agent.
Le Congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Rémunération et accompagnement social

Pendant son congé, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

La durée maximale de versement de l'indemnité est de 12 mois pour l'ensemble de la carrière (24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière).

Financement

Etat

C’est l’administration (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale) ou l’établissement qui emploie l’agent (fonction publique hospitalière) qui prend en charge les frais pédagogiques et la rémunération de l’agent.

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