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En réponse aux Opca, la DGEFP réaffirme que la contribution volontaire d’une entreprise peut être versée à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, tout en reconnaissant des risques de dérives concurrentielles.
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a répondu le 11 mars aux inquiétudes exprimées par 12 Opca* dans un courrier commun. Ceux-ci réagissaient à la publication de la seconde version du Questions-Réponses relatif aux Opca, indiquant que "la contribution volontaire d'une entreprise peut être versée soit auprès de l'organisme collecteur de branche dont elle relève, soit auprès d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, soit à l'un et à l'autre de ces organismes".
Les Opca contestent les bases juridiques de cette interprétation. Alors que la loi du 5 mars 2014 "s'inscrit dans une logique de guichet unique", ceux-ci n'estiment pas possible que les entreprises puissent verser leur contribution volontaire à un Opca en dehors de leur branche et jugent "qu'aucun texte ne permet d'avoir un agrément à géométrie variable pour les versements légaux et les versements volontaires".
Les Opca alertent également sur le fait que "l'ouverture de champs concurrentiels entre les Opca [...] reviendrait à les fragiliser, tant d'un point de vue juridique, que d'un point de vue économique et surtout du point de vue de l'efficacité". Pour les opca, le versement volontaire n'a en effet de sens que s'il est "articulé avec l'utilisation des fonds légaux et conventionnels et non proposé comme une prestation détachable qui n'entre pas dans les missions des Opca".
Des inquiétudes justifiées
Dans sa réponse, la DGEFP admet que "les inquiétudes quant à des pratiques de nature commerciale ne sont pas sans fondements". Des dispositions pour réduire ces risques existent néanmoins précise l'administration, telles que l'interdiction pour les Opca de réaliser directement des prestations à caractère commercial à destination de leurs adhérents.
La DGEFP rappelle par ailleurs que les contributions volontaires des entreprises peuvent prendre deux formes : celle d'une "participation de l'employeur pour le financement d'une formation en abondement d'une prise en charge par les fonds mutualisés de l'Opca" et celle "d'une participation de l'entreprise pour les activités de conseil, de diagnostic ou de gestion administrative effectuées par l'Opca".
Dans la mesure où les entreprises "ne peuvent bénéficier des fonds mutualisés de l'Opca interprofessionnel auquel [elles] n'ont pas contribuées", la réponse de la DGEFP indique implicitement que le versement par une entreprise de sa contribution volontaire à un Opca interprofessionnel dont elle ne relève pas n'est possible que dans le 2e cas de figure (activités de conseil, de diagnostic et de gestion administrative). D'ores et déjà, l'administration annonce la publication prochaine d'une nouvelle version de son Questions-Réponses.
* Actalians, Anfa, Constructys, Fafih, Fafsea, Intergros, Opcalim, Opca transports & services, Opcabaia, Opca Défi, Opca 3 +, Unifaf
Raphaëlle Pienne
Tags : financement | formation