VAE : ce qui change au 1er octobre 2017

13 Septembre 2017

VAE : ce qui change au 1er octobre 2017 © Fotolia Dès le 1er octobre, il suffira d'un an d'expérience professionnelle, au lieu de trois, pour présenter un dossier VAE. Recevabilité, financement et certification sont mis à jour par un décret publié le 4 juillet dernier.

Les règles applicables à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) changent ! Dès le 1er octobre 2017, la palette des formations éligibles à la VAE est élargie. Elle s'étend aux activités salariées ou non, à celles exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, mais aussi aux tâches effectuées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral, de fonction élective locale. Sont également prises en compte les périodes de formation et de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et les périodes de formation pratiques de contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat unique d'insertion.

La procédure de recevabilité

Mais le changement majeur apporté par le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 concerne la durée d'exercice des activités en milieu professionnel requise pour pouvoir présenter un dossier, qui passe de 3 à 1 an. Celle-ci est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la période de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Le décret précise que le candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile pour le même diplôme, titre ou certification. Dans le cas de demandes pour différentes validations, le maximum de dossiers de recevabilité est de trois.

L’Information et le financement

Le décret limite désormais le congé à une durée de 24 heures qui peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalant au baccalauréat, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise. Concernant la rémunération, il n’y a plus de distinction selon que le demandeur est en CDD ou en CDI.

Toute personne doit pouvoir bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement de la VAE, ainsi que d’un conseil du service public de l’orientation (assuré par l’Etat et les Régions). Ces informations et conseils sont disponibles auprès du Conseiller en évolution professionnelle ainsi que d’un portail national dématérialisé.

La certification

La VAE peut être accordée pour la totalité du diplôme ou pour partie… Le président du jury adresse alors au certificateur un rapport précisant l’étendue de la validation accordée, et dans le cas d’une validation partielle, la nature des compétences à acquérir et qui doivent faire l’objet d’une deuxième évaluation. Cela peut comprendre également l’orientation vers une formation complémentaire.

Une attestation de compétences ou un livret de certification sera remis au candidat. Dans le cas d’une certification partielle, la limite de validité de 5 ans est levée et devient définitive.

Jonathan Singaye

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