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Une ordonnance ayant pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013 vient assouplir les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres.
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016, l’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose en droit français la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 qui vise principalement à « faciliter la mobilité des professionnels en Europe. »
Cette ordonnance définit notamment les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée, ainsi que les conditions de sa délivrance.
Cette carte est « un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet État ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent. »
Cette carte est valable pendant une période de 18 mois. Son champ d’application couvre environ 230 professions en France.
L'ordonnance prend également en compte de « nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de Justice (accès partiel, reconnaissance des stages professionnels effectués à l’étranger) » et a un périmètre plus étendu que celui prévu par la directive 2013/55/UE.
Emmanuelle Vignerot
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