Un nouvel ANI pour les Fongecif

12 Avril 2016

Photo de dossiers intitulés "formation " et "organismes" © Fotolia Un projet d'Accord national interprofessionnel (ANI) prend en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 pour les Fongecif.

Le 25 mars dernier, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d’Accord national interprofessionnel (ANI) pour les Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif).

Les parties signataires conviennent de mettre les dispositions conventionnelles relatives au champ et aux missions des 17 Fongecif de l'Hexagone en conformité avec les dispositions légales et réglementaires du titre 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Anticiper les futures demandes d'agrément

Cet ANI, qui a vocation à remplacer celui du 31 août 2011, fournit une base aux dossiers de nouvelles demandes d'agréments que les Fongecif auront à réaliser d’ici la fin de l’année 2016, afin de prendre en compte la loi du 5 mars 2014, mais aussi la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.

Dans la forme, cet ANI est composé, comme le précédent, de neuf articles encadrant la mission et la composition des Fongecif.

Il apporte comme principale nouveauté une définition de la notion de réseau des Fongecif répondant à un cadre paritaire national. Il est notamment précisé, en préambule du nouvel accord, que « les Opacif (Organisme paritaire au titre du congé individuel de formation) respectent le tronc commun de règles de prise en charge déterminé par le Copanef et arrêté par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ».

Exprimer les nouvelles missions

L'ANI précise les nouvelles missions et le cadre d’action des Fongecif. Il indique en outre que les Fongecif  « accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi […] dans l’élaboration de leur projet professionnel, et plus largement de leur parcours professionnel, dans la réalisation et le financement d’actions de formation incluant les bilans de compétences et les démarches de VAE (validation des acquis de l’expérience) ». Charge également aux Fongecif de délivrer un Conseil en évolution professionnelle (CEP), tant pour les salariés que les demandeurs d’emploi, et s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité tout en garantissant une maîtrise de leurs coûts.

Par ailleurs, le texte supprime des missions des Fongecif la collecte de la contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (Cif), qui est depuis le 1er janvier 2016 assurée par les Opca.

Consulter le projet d'accord

Christophe Lacôte

Tags : Fongecif | Opacif | Ani | loi du 5 mars 2014 | CEP