Un décret fixe les modalités de reconnaissance des Geiq

17 Septembre 2015

Un décret fixe les modalités de reconnaissance des Geiq © Fotolia La labellisation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq), qui donne accès à certaines aides publiques, sera désormais davantage contrôlée par l'Etat.

Les Geiq ont franchi la dernière étape devant mener à leur reconnaissance officielle. Alors que la loi du 5 mars 2014 avait permis que ceux-ci soient inscrits pour la première fois dans le Code du travail, le décret du 17 août 2015 est venu préciser les modalités de leur reconnaissance.

Pour cela, le décret consacre le rôle de la Fédération française des Geiq, qui organisait déjà la labellisation de ces groupements d'employeurs proposant des parcours d'insertion et de qualification pour les personnes les plus en difficulté. Mais il renforce également le contrôle de l'Etat.

Une mesure devenue indispensable, car le nouveau statut institutionnalisé de Geiq conditionne désormais l'accès de ces structures à certaines aides publiques (notamment, l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche en contrat pro de certains publics et les aides relatives aux embauches en CUI-CIE ou en Emploi d'avenir).

Une procédure de reconnaissance annuelle

Le décret, complété d'un arrêté publié à la même date, stipule que la reconnaissance de la qualité de Geiq est attribuée par la Fédération française des Geiq, sur le fondement d’un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’Emploi et sur avis conforme d’une commission mixte nationale. Cette commission est composée d’une personne qualifiée, de représentants de la Fédération, et de représentants du ministre chargé de l’Emploi (nommés pour une durée de 4 ans).

A compter de janvier 2016, la demande de reconnaissance devra être faite chaque année, comme pour la labellisation auparavant en vigueur. Les dossiers seront évalués sur la base de 14 critères examinés anonymement, parmi lesquels la qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes, les caractéristiques des salariés recrutés, la réalité de l'accompagnement social et professionnel et les taux de sorties vers l'emploi et d'obtention de qualification.

A noter : le montant de l'aide de l'Etat prévue pour les Geiq, pour l'accompagnement vers l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans et des demandeurs d'emplois âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation, a également été revalorisé par un arrêté du 17 août : elle atteint désormais 814 euros (contre 686 euros auparavant).

Pour en savoir plus, consulter :

Raphaëlle Pienne

Tags : Geiq | insertion socio-professionnelle