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Eligibles au compte personnel de formation (CPF), les certifications et habilitations recensées à l'inventaire par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) doivent répondre à certains critères.
Publié au Journal officiel du 10 janvier, l'arrêté du 31 décembre 2014 fixe les modalités de recensement, dans l'inventaire spécifique de la CNCP, des certifications et des habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. La constitution de cet inventaire, distinct du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est à relier à l'entrée en vigueur du CPF. En effet, les formations sanctionnées par les certifications et habilitations recensées à cet inventaire sont éligibles au financement par le compte personnel.
Trois catégories de certifications éligibles
Trois types de certifications pourront être recensées dans l'inventaire. La première catégorie concerne les certifications et habilitations obligatoires pour exercer un métier ou une activité en France. En second, sont mentionnées les certifications correspondant à un domaine spécifique, recherchées par les employeurs et recommandées par les partenaires sociaux. Enfin, peuvent également être recensées les certifications correspondant à des compétences homogènes, mobilisables dans une ou plusieurs activités professionnelles et concourant à l'accès ou au maintien dans l'emploi.
Des critères précis pour la conception des certifications
Pour être recensées à l'inventaire, les certifications correspondant aux deux dernières catégories doivent répondre à certains critères. Elles doivent notamment faire l'objet d'un référentiel de compétences, conçu en fonction des besoins du marché du travail et décrivant l'homogénéité et la transversalité des compétences évoquées. Un référentiel de certification doit également fixer les règles, critères d'évaluation et conditions de délivrance de la certification.
Les demandes de recensement peuvent émaner d'un département ministériel, de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche, d'organisations bénéficiant d’une voix délibérative à la CNCP, ou d'un organisme mandaté par l’une de ces entité.
A noter : l’inventaire des certifications et des habilitations a été créé par la loi du 24 novembre 2009, mais n'avait jusqu'à aujourd'hui pu être mis en œuvre par la CNCP faute de moyens financiers.
Raphaëlle Pienne
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