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Le projet de loi NOTRe a abouti à un compromis qui autorise les Régions volontaires à expérimenter la coordination d'une partie des acteurs de l'accompagnement à l'emploi sur leur territoire.
Réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet dernier, députés et sénateurs se sont accordés sur un texte commun pour le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Ce texte de compromis, dont les articles 3bis et 3ter portent sur l'organisation du Service public de l'emploi (SPE), doit encore être approuvé par le vote des deux assemblées d'ici à la fin juillet. Il ne devrait néanmoins pas connaître de nouvelles modifications et être promulgué fin juillet-début août.
La délégation de compétences aux Régions en débat
Lors de l'examen du projet de loi NOTRe, la question de l'organisation du SPE a fait l'objet de nombreux débats et amendements. Reprenant la position défendue par l'Association des Régions de France (ARF), les sénateurs ont ainsi voté à deux reprises la proposition de confier aux Régions la coordination du SPE. Cette solution a néanmoins été rejetée par les députés pour conserver le projet soutenu par le gouvernement, finalement retenu en CMP, qui confie aux Régions une simple "participation" à la coordination du SPE, aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux.
Une expérimentation qui exclut Pôle emploi
C'est également la proposition des députés d'autoriser l'expérimentation par les Régions de la coordination de certains acteurs de l'accompagnement à l'emploi qui a été finalement adoptée en CMP. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité d'une délégation de compétences par l'Etat, accompagnée d'un transfert de crédits, aux Régions volontaires pour la coordination et la gestion des emplois et des compétences de certains intervenants du SPE (notamment les missions locales, PLIE, maisons de l'emploi et Cap emploi).
Cette délégation de compétences exclut néanmoins un acteur majeur : Pôle emploi. Réclamée par l'ARF, la possibilité de réaliser en faveur des Régions une décentralisation complète de l'accompagnement des demandeurs d'emploi a en effet essuyé le refus du gouvernement. Pour ce dernier en effet, cette évolution ne peut pas encore être menée, car la fusion de l'Unedic et de l'ANPE a trop fragilisé l'opérateur.
A noter : les conditions de cette délégation de compétences expérimentale aux Régions ont été critiquées par l'Union nationale des missions locales (UNML), ainsi que par l'Alliance Villes Emploi.
Consulter le texte du projet de loi NOTRe adopté le 9 juillet.
Raphaëlle Pienne
Tags : territoire | service public de l'emploi