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Cinq décrets concernant la réforme de la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2014.
Le décret n°2014-965 précise les missions et règles de fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), qui se substitue au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il détermine la composition de ce conseil, qui associe les représentants de l'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, multiprofessionnelles ou intéressées, des régions et des départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le décret n°2014-966 indique la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef) et les modalités de désignation de ses membres (10 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés).
Le décret n°2014-967 définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et précise les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) les sommes collectées par les Opca et destinées au financement du Cif, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région.
Le décret n°2014-968 présente les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca au titre de la formation professionnelle.
Il fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise les modalités de lissage de la contribution due à l'Opca lorsque les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.
Le décret n°2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation.
Il adapte la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Patricia Holl
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