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Un décret précise les modalités d'organisation du calendrier de la consultation du comité d'entreprise (CE) en matière de formation professionnelle et modifie la liste des documents à fournir par l'employeur.
Un nouveau décret d'application de la loi du 5 mars 2014 a été publié au Journal Officiel du 14 septembre. Il modifie le Code du travail, afin de mettre en cohérence avec la nouvelle loi la liste des informations devant être transmises par les employeurs au comité d'entreprise (CE) dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation. Le décret prévoit également que le calendrier de cette consultation puisse être modifié par un accord d’entreprise.
De nouveaux documents à transmettre au CE
La liste de documents à transmettre par l'employeur pour la consultation du CE sur le plan de formation se trouve modifiée par de nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014. Le décret prend en compte ces changements.
Ainsi, il supprime la référence à la déclaration administrative (déclaration "2483") que devait faire l'employeur chaque année pour attester qu'il remplissait l'obligation légale de financement au titre du plan de formation. A l'avenir, l'employeur devra uniquement fournir à l'administration des "informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés (le contenu de ces informations sera précisé par un décret en Conseil d'Etat)". Ces informations devront être transmises au CE ainsi que, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social.
En cas de contrôle par l'Administration de l'employeur afin de vérifier que celui-ci satisfait à ses obligations de formation, les conclusions de ce contrôle devront également désormais être transmises au CE.
Enfin, à partir du 1er janvier 2015, les employeurs devront indiquer dans le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan de formation communiqué au CE "le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel" créé par la loi du 5 mars, ainsi que "le nombre de salariés bénéficiaires de l'abondement du Compte personnel de formation (CPF) ainsi que les sommes versées à ce titre".
Possibilité de fixer les dates de consultation du CE par accord d'entreprise
La loi du 5 mars a étendu la consultation du CE à l’exécution du plan de formation de l’année en cours en plus de celle de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir, et a introduit la possibilité de fixer par un accord d'entreprise le calendrier des deux réunions au cours de laquelle cette consultation serait menée.
Le décret rappelle que "sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement", ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre ou avant le 31 décembre de l'année en cours (Art. D2323-7 du Code du travail).
Consulter le Décret 2014- 1045 du 12 septembre 2014
Raphaëlle Pienne