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Qualiopi : lancement de l’appel à candidatures visant à reconnaître les instances de labellisation

22 Septembre 2022

© Fotolia France compétences lance un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage), souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste, les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité et la liste des instances reconnues est révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision.

A cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est lancée le 19 septembre 2022.

Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail (voir Règlement de reconnaissance des instances de labellisation). Elles peuvent ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.

La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.

Le dépôt des candidatures est ouvert du 19 septembre à 16H jusqu’au 28 octobre 2022 à 15h.

Formulaire de candidature

En savoir plus

Patricia Holl (source : France compétences)

 

Tags : académie de Créteil