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La DGEFP vient de publier sur le site du ministère du Travail un « Questions-Réponses » sur le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Le « Questions- Réponses » que vient de publier la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) s’adresse aux prestataires de formation. Il a vocation à faire connaître l’interprétation faite par l’administration du travail du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 sur la Qualité de la formation.
Douze questions sont traitées dans ce document :
- Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères de qualité ?
- Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux critères de qualité ?
- A quoi servent les catalogues de référence publiés par les financeurs visés à l'article L.6316-1 ?
- La détention d'un label ou d'une certification Qualité est-elle suffisante pour satisfaire aux critères du décret ?
- Comment répondre aux financeurs lorsqu'on ne dispose pas d'une certification Qualité ou d'un label inscrit sur la liste du Cnefop ?
- Que permet la reconnaissance d'une capacité à dispenser une action de qualité par un financeur ?
- La qualité est-elle conciliable avec le droit de la concurrence ?
- Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
- Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critère Qualité ?
- Les critères sont-ils cumulatifs ?
- Peut-on appliquer les mêmes critères à des organismes de natures différentes ?
- Les prix de la formation sont-ils dorénavant encadrés ?
Les réponses apportées par la DGEFP permettent de clarifier certains éléments du décret et apportent diverses précisions. Ainsi, les actions de VAE et les bilans de compétences, de même que les actions financées sur des fonds issus de contributions conventionnelles ou volontaires, entrent dans le champ du décret. Par ailleurs, les organismes sous-traitants sont tenus de satisfaire aux mêmes critères de qualité que les autres organismes. L’administration rappelle également que ce décret sur la qualité n’aboutira pas à un encadrement des prix des formations.
Patricia Holl