Fermeture définitive du GIP Défi métiers le 23 décembre 2022

Organismes de formation : n’oubliez pas d’effectuer la modification rectificative de votre déclaration d’activité !

21 Septembre 2022

© Centre inffo La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant. Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative doit est souscrite dans les 30 jours.

Parmi, ces informations, figure l’adresse de l’organisme (article R6351-4 du Code du travail). Dès lors que cette adresse change, une déclaration rectificative doit être effectuée. Selon l’administration, le changement d’adresse constitue une « modification substantielle de la déclaration ». Le changement de département ou de région de l’adresse du siège social du déclaré induit en effet la réattribution d’un numéro de déclaration, sans que cette modification nécessite une procédure de nouvelle déclaration (Circ. DGEFP n° 2011-01 du 6.1.11 – BOT n° 2011-01 du 30.1.11).

L’arrêt de la CAA de Marseille en date du 18 février 2022 illustre le caractère substantiel de l’adresse et les conséquences du défaut de modification rectificative.

Dans cette affaire, un organisme de formation contestait la compétence ratione loci des agents l’ayant contrôlé. En effet, le contrôle avait été effectué par des agents de la Direccte Occitanie (devenue Dreets Occitanie) alors que, son siège social se situant en Lot et Garonne, seuls étaient d’après lui compétents, les agents de la Direccte Nouvelle Aquitaine (devenue Dreets Nouvelle Aquitaine).

Seulement voilà, ce n’était pas l’adresse sous laquelle l’organisme était connu de l’administration …

L’organisme de formation avait en effet été enregistré en 2003 en qualité de dispensateur de formation professionnelle continue auprès de la Direccte Languedoc-Roussillon (devenue Dreets Occitanie) et la déclaration rectificative d’activité exigée par les textes en cas de modification d’un des éléments de la déclaration initiale n’avait été effectuée ni auprès du préfet de région Occitanie, ni auprès de celui de Nouvelle Aquitaine. Cette situation ne pouvait que conduire les juges administratifs à décider que « le contrôle [litigieux] a pu régulièrement être tenu dans les Pyrénées-Orientales et les agents de la Direccte Occitanie étaient compétents tant pour exercer ce contrôle que pour prendre la décision en litige au nom du préfet d’Occitanie ». L’adresse, information de la déclaration d’activité, fixe la compétence du représentant de l’Etat en Région en matière de contrôle des dispensateurs de formation.

C’est la raison d’être même de la déclaration d’activité qui permet de comprendre le caractère nécessaire de la modification rectificative. La formation est en effet une activité règlementée. Compte tenu des finalités assignées par le législateur à la formation (l’article L6111-1 du Code du travail l’érige au rang d’une « obligation nationale ») et de ses modalités de financement (sur fonds publics et mutualisés), les organismes de formation doivent respecter un certain nombre d’obligations (articles L6352-1 à L6352-13 du Code du travail) et l’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle qu’ils conduisent (article L6361-2 du Code du travail).

CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon

Valérie Michelet (Centre inffo pour Défi métiers)

 

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