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Après 13 réunions de travail, les partenaires sociaux ont quasiment validé leur projet d’accord sur la formation professionnelle dans la nuit du 21 février au 22 février. Ce texte renforce le CPF ainsi que l’accompagnement des salariés.
Mission accomplie pour les partenaires sociaux qui se sont accordés sur un texte commun. Au petit matin, il restait encore quelques détails à régler, ce qui devrait être fait jeudi 22 février en milieu de journée.
Droit à la formation des salariés
Censé devenir aux yeux du gouvernement « l’unique droit personnel à la main des individus », le Compte personnel de formation (CPF) prend une nouvelle dimension. Il sera alimenté d’un crédit de 35 heures/an dans la limite de 400 heures (au lieu de 24 heures/an plafonnées à 150 heures aujourd’hui). Si pour les partenaires sociaux la mobilisation du CPF « relève d’une décision à l’initiative du salarié », ils encouragent fortement la co-construction dans le cadre d’accords d’entreprise ou de branche.
Le droit à une formation longue pour une reconversion ou une mobilité externe, défendu par les organisations syndicales, a été maintenu dans le cadre du CPF. Ce « nouveau Congé individuel de formation » rebaptisé « CPF de transition professionnelle » sera financé par une fraction à hauteur maximale de 1 % de la contribution au titre du CPF (0,275 ou 0,40 % de la masse salariale selon la taille des entreprises).
En revanche, les partenaires sociaux n’ont pas suivi la recommandation du document d’orientation qui les invitait à se prononcer sur une nouvelle unité de mesure pour l’alimentation du CPF, refusant toute monétisation du CPF.
Droit à l’accompagnement
La négociation a permis de dégager un financement dédié au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif, gratuit pour les bénéficiaires, bénéficiera d’une enveloppe correspondant à 2,75 % du total des sommes collectées, soit un montant avoisinant les 250 millions d’euros.
Alternance, nouvelle responsabilité des partenaires sociaux
Concernant l’alternance, la feuille de route a été largement écrite par le gouvernement suite à la concertation sur l’apprentissage. Les partenaires sociaux ont opté pour une contribution collectée par les Opca et différenciée selon la taille des entreprises (de 0,725 à 0,90 % de la masse salariale). Ils ont par ailleurs fixé le niveau de péréquation à 0,21 % pour la prise en charge des contrats des Centres de formation d’apprentis (CFA) ne disposant pas de ressources financières suffisantes.
Copanef, pivot de la gouvernance
Les partenaires sociaux ont réaffirmé le rôle central des branches professionnelles tout en insistant sur la nécessité de les réorganiser. Dans le nouveau schéma, le Copanef devient « l’instance unique de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle ». Ses missions sont élargies et il intègre les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Ce projet d’accord va bien plus loin que la réforme de 2014 mais ne bouleverse pas le système existant. La copie des partenaires sociaux sera-t-elle à la hauteur des ambitions du gouvernement ?
Estelle Durand et Catherine Trocquemé (Centre inffo pour Défi métiers)
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