L’utilisation des données personnelles du CPF encadrée

07 Septembre 2015

L’utilisation des données personnelles du CPF encadrée © Fotolia La gestion des données personnelles du système d’information du Compte personnel de formation (SI-CPF) sera dorénavant encadrée, suite à une délibération de la CNIL.

En date du 9 juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur l’« autorisation unique de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation ». Dans les faits, comment cela se traduit-il ?

Une autorisation unique d’utilisation

Via cette délibération, la CNIL a voulu alléger les formalités pour les acteurs de la formation professionnelle, en leur permettant d’avoir une « autorisation unique » d'accès aux données à caractère personnel déposées sur le système d’information du Compte personnel de formation (SI-CPF), et ce, à des fins de gestion des Comptes personnels de formation. A noter, ces données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont considérées comme « adéquates, pertinentes ». Le responsable du traitement doit donc pouvoir justifier de l’utilisation de telles données.

Sont concernées les données relatives aux informations personnelles, les données correspondant aux comptes d’heures, celles des dossiers de formation, des passeports d’orientation et de formation et les données des annuaires techniques. L’ensemble de ces données ne pourra être conservé au maximum qu'un mois au-delà de l’issue des opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Télécharger la délibération de la CNIL

Christophe Lacôte

 

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