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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait notamment évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement.
La réforme de l’apprentissage induite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est centrée sur la gouvernance du système et sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.
Les principales mesures sont :
- le remplacement des subventions régionales aux CFA par un financement au contrat, dont le coût sera fixé par les branches ;
- le remplacement des Opca dès janvier 2019 par les Opco (Opérateurs de compétences) qui financeront les CFA au contrat à partir du printemps 2020 ;
- la collecte de la taxe d’apprentissage par les Urssaf en lieu et place des Octa en 2021 ;
- l’influence amoindrie des Régions dans l’élaboration de la carte régionale des formations ;
- la réalisation de contrats d’objectifs et de moyens entre les Régions et les Opco ;
- la libéralisation du marché des CFA.
A partir du 1er janvier 2020, le système passera aux mains des branches professionnelles. Les Régions seront démises d’une grande partie de leur rôle avec la suppression de la fraction régionale de la taxe et la disparition de l’autorisation administrative pour toute ouverture de CFA.
A titre de comparaison, les Régions géraient 1,6 milliard d’euros de taxe d’apprentissage. Et dans sa propre évaluation publiée en avril 2018, Régions de France estime que 700 CFA (Centres de formation des apprentis) sont menacés par la réforme, à savoir tous les CFA de moins de 12 apprentis, seuil minimum de rentabilité.
Cependant, comme l’indique l’article 34 de la loi consacré aux missions de France compétences, les Régions pourront continuer à financer certains CFA «quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient ».
Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourront faire l’objet de Conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues avec les Opco.
- pour les dépenses de fonctionnement, le taux de prise en charge des contrats pourra être majoré ;
- pour les dépenses d’investissement, des subventions pourront être versées. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020. L’Etat versera aux Régions une enveloppe dont le montant sera fixé chaque année dans la loi de finances. Le calcul sera fait « sur la base des dépenses d’investissement constatées » en 2017, 2018 et 2019 et cette dotation d’investissement transitera par France compétences.
Que prévoit le budget 2019 ?
Le budget 2019 sera le premier à accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2019, une aide unique sera instaurée pour les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis de niveaux IV (Bac) et V (CAP).
De plus, conséquence des allégements généraux de cotisations sociales portés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les dispositifs spécifiques à l’insertion et à l’alternance sont supprimés (sauf pour les employeurs publics), les bénéficiaires étant basculés dans le droit commun qui est dans certains cas plus favorable fiscalement.
Pour en savoir plus : Note de synthèse Défi métiers
Céline Desserre
Tags : apprentissage | jeune | Conseil régional d'Ile-de-France | réforme