© Fotolia
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la recherche (Igaenr) publient un rapport d’évaluation de la politique publique de certification professionnelle.
La politique de certification professionnelle a pour principal objet de définir les modalités selon lesquelles les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les Certificats de qualification professionnelle (CQP) élaborés par les branches, sont définis, reconnus par les pouvoirs publics, portés à la connaissance du public et délivrés.
Cette politique contribue en outre à fixer les conditions de reconnaissance de certifications attestant la maîtrise de compétences transversales exercées en situation professionnelle, par la mise en place d’un Inventaire spécifique. La loi de modernisation sociale de 2002, qui pose le principe d’une description en compétences du contenu des certifications professionnelles et distingue clairement formation et certification dans le but de favoriser la validation des acquis de l’expérience, l’a profondément remaniée.
La reconnaissance nationale d’une certification est marquée par l’enregistrement dans un Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui regroupe un vaste ensemble de certifications dont les modalités d’élaboration sont disparates. Leur nombre s’établissait à près de 13 000 à la fin 2015. Plus de la moitié (53,5 %) sont des certifications enregistrées de droit et relevant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur ; un tiers (34 %) sont enregistrées sur demande.
La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a mis sous tension ce système. Dans le cadre de la mise en place du Compte personnel de formation (CPF), l’enregistrement au RNCP des certifications préparées, ou leur recensement à « l’Inventaire » lorsqu’elles correspondent à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, est devenu une condition importante d’éligibilité des formations au financement par le CPF.
La première partie du rapport présente le système français de certification professionnelle (dans le paysage de la formation professionnelle tout au long de la vie) et les principaux enjeux auxquels il est confronté.
Les conditions d’élaboration des certifications enregistrées de droit au RNCP et, en particulier, les modalités selon lesquelles les professionnels y sont associés et les difficultés pratiques pour identifier les instances consultatives comprenant des professionnels et permettant à une certification d’être enregistrée de droit, sont étudiées dans la deuxième partie. La complexité du rôle des Commissions professionnelles consultatives (CPC) quadripartites émettant des avis sur l’élaboration des certifications est aussi abordée.
La troisième partie est consacrée au rôle de la CNCP. Le principal constat est celui d’un pouvoir de régulation limité de l’offre de certifications, en raison notamment de moyens limités.
Enfin, la dernière partie s’attache à évaluer l’outil que constitue le RNCP, établi et tenu à jour par la CNCP, qui doit enregistrer l’ensemble des certifications, de droit et sur demande.
Emmanuelle Vignerot
Tags : Igas | certification professionnelle | RNCP | CNCP | CPF