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Plusieurs évolutions relatives aux Comptes personnels d’activité (CPA) et de formation(CPF), ainsi qu'à la VAE, sont proposées dans le projet de loi visant à réformer le code du travail.
L’avant-projet de loi porté par Myriam El Khomri doit être présenté en Conseil des ministres fin mars (un report d'une quinzaine de jours par rapport à la date initialement prévue du 9 mars a été décidé). Actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat, il comprendrait une série de mesures relatives à la formation et à la sécurisation des parcours professionnels.
Compte personnel d’activité (CPA)
Le texte prévoit la création, à partir du 1er janvier 2017, du compte personnel d’activité (CPA). Il serait constitué du Compte personnel de formation (CPF) et du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Cette disposition est assortie de la mise en place d’un accompagnement global, fourni notamment dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et de la création d’une offre de services en ligne, ayant trait à l’information sur les droits sociaux et à la sécurisation des parcours professionnels.
Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF va être étendu aux travailleurs indépendants, aux membres d’une profession libérale ou non salariée, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs. Selon le projet de loi, ces publics pourront mobiliser leur compte pour suivre une formation à compter du 1er janvier 2017 et pourront alimenter leur compte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, à partir du 1er janvier 2018. Le financement de leurs formations sera assuré par les fonds d’assurance formation (FAF), également en charge de définir les listes de formations éligibles.
Le projet de loi élargit également la liste des formation éligibles au CPF aux actions préalables d'évaluation directement afférentes au Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), aux bilans de compétences pour les personnes n’ayant pas droit au congé bilan de compétences et aux formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Le texte prévoit enfin de nouvelle modalités d’abondement pour le CPF, notamment un abondement de 20 heures par l’Etat pour les personnes ayant effectué une mission de service civique et un abondement par les Régions pour les personnes sorties du système éducatif sans diplôme. Les dispositions qui précèdent entreraient en vigueur eu 1er janvier 2017.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Plusieurs mesures visant à développer la VAE sont proposées dans le projet de loi. La VAE serait ainsi accessible aux personnes justifiant au minimum d’une année d’activité, contre trois actuellement. Par ailleurs, en cas de validation partielle, les parties de certification obtenues constituant des blocs de compétences seraient acquises définitivement. Enfin, le texte prévoit d’inclure la VAE parmi les thématiques devant être abordées durant l’entretien professionnel.
Consulter l’avant-projet de loi
Raphaëlle Pienne
Tags : projet de loi | formation | code du travail