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Les acteurs de la compétence « vigilants » sur la régulation du CPF

22 Novembre 2022

Les acteurs de la compétence « vigilants » sur la régulation du CPF © Fotolia S’il doit y avoir régulation ou reste à charge sur le compte personnel de formation, il doit être mesuré et encadré : telle est la position de la fédération Les acteurs de la compétence.

« Très vigilante » : c’est ainsi que la fédération Les Acteurs de la compétence (ex- Fédération de la formation professionnelle) qualifie sa position face à l’idée d’un reste à charge pour le salarié sur son CPF, idée qui fait actuellement l’objet de débats tendus. « Toute éventuelle contribution financière obligatoire par le titulaire ne doit pas s’appliquer aux demandeurs d’emploi, ni aux ouvriers et employés. De plus, elle ne doit pas dépasser un forfait de 10% du crédit CPF mobilisé et doit être plafonnée », développe Pierre Courbebaisse, président de la fédération.

Liberté de choisir

La fédération est en fait très prudente face à tout amendement au projet de loi de finances 2023 qui envisagerait un « mécanisme de régulation » s’appliquant à la mobilisation des droits du CPF par un titulaire. Elle estime que toute modification supplémentaire du dispositif par un éventuel nouveau mécanisme de régulation « ne doit pas alourdir et complexifier davantage le dispositif et son accès par un cumul de conditions d’accès », ni « entraver l’égalité d’accès au dispositif pour tous les actifs », ni « porter atteinte à la liberté de choisir son avenir professionnel par des listes de formations éligibles, dont nous avons déjà expérimenté les limites ».

Abondements

En réalité, pour Les acteurs de la compétence, face aux questions financières et pour pérenniser le financement du CPF, les solutions sont ailleurs.

Premièrement, elle estime « urgent de mettre en œuvre les mécanismes d’abondements prévus par la loi de 2018 comme le pratique Pôle emploi déjà ». Et la fédération de citer « le co-investissement employeur / salarié sur un projet de formation et un objectif professionnel conjointement choisis », « l’abondement par les régions et les collectivités territoriales pour soutenir les reconversions et la formation sur des métiers en tensions dans les bassins d’emploi », et « les abondements par d’autres acteurs prévus par la loi comme les CAF, etc ».

Fraudes

Seconde piste : « mettre fin aux pratiques d’abus et de fraudes sur le CPF ». La fédération salue d’ailleurs « des mesures récentes en ce sens sont mises en place par les pouvoirs publics », mais fait comprendre entre les lignes qu’elle n’apprécie pas trop que soient renforcées et rallongées les procédures d’accès au CPF pour les bénéficiaires, ainsi que pour les prestataires de formation qu’elle représente.

Au final, argumentant que les consommateurs de CPF sont « pour la moitié des femmes », que « 20% ont plus de 50 ans », et que « 82 % sont des ouvriers et employés non-cadres », Pierre Courbebaisse, affirme que « le CPF est central pour notre avenir individuel et collectif. Il est crucial de ne pas revenir sur ce droit à se former pour tous les Français. »

Les Acteurs de la compétence, organisation professionnelle, représente plus de 1200 entreprises de formation et du développement des compétences et leurs 2300 établissements, avec un chiffre d’affaires cumulé de près de 2,7 milliards d’euros par an.

Laurent Gérard (Centre inffo pour Défi métiers)

 

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