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Alors qu'une nouvelle génération de contrats de plan va être lancée, la commission des finances publie un rapport sur l'« Enquête sur les contrats de plan État-régions » de la Cour des Comptes.
Le lancement de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région (CPER) ("contrats de projets" pour la génération 2007-2013) doit avoir lieu en 2015 et devra couvrir la période 2015-2020. Rappelons que le CPER est un document dans lequel l’Etat et les régions s’engagent réciproquement sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants. Bien que conçus à l’origine pour assurer la déclinaison du plan national à l’échelon de la région, les CPER ont perdu leur référence à une stratégie nationale préalablement définie.
Le rapport du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes relative au CPER intervient alors que la négociation de la nouvelle génération de CPER doit aboutir à des signatures dans les prochains mois. Dans ce contexte, l’institution souhaite que ces nouveaux contrats ne reproduisent pas les travers constatés pour les générations précédentes et souhaite ainsi apporter des pistes d’amélioration.
Pourtant, le rapport ne peut s’exempter de certains constats : la négociation des nouveaux contrats intervient dans un contexte d’incertitudes sur le redécoupage de la carte des régions et sur la future répartition des compétences entre collectivités territoriales ; les CPER souffrent d’une absence de stratégie nationale et d’une articulation insuffisante avec les fonds européens et d’autres programmes sectoriels.
Par ailleurs, la multiplication des priorités accentue la tendance au saupoudrage des crédits et conduit à un impact limité des CPER sur le développement des territoires. Ainsi, sur la période 2007-2013, si les transports ainsi que l’université et la recherche ont concentré respectivement 27 % et 24 % des crédits de l’Etat d’une part, et 38 % et 18 % de ceux des régions, d’autre part, l’autre moitié des crédits a été saupoudrée sur une foule de projets concernant l’écologie, l’agriculture, l’urbanisme, les sports, la culture, l’économie, le tourisme, l’emploi ou la formation professionnelle.
Le rapport d'information du Sénat note notamment que, dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, une partie des actions et des financements engagés "semble relever d’un simple effet d’affichage".
"Les CPER sont un outil prévisionnel utile ménageant des dialogues fructueux, mais ils doivent être rénovés’’, suggère le cahier des charges qui conclut cette enquête.
Voir le Rapport d’information n°36 du Sénat (octobre 2014)
Faïssa Mousatapha