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La Cour des comptes estime que le Pic constitue un progrès par rapport aux précédents plans de développement de la formation des demandeurs d’emploi, mais souligne certains inconvénients.
La Cour des comptes a rendu public un référé sur la conception et la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences (Pic) jeudi 10 juin. Elle estime que le Pic constitue un progrès par rapport aux précédents plans de développement de la formation des demandeurs d’emploi, mais souligne certains inconvénients au niveau du pilotage, de la gestion et du financement du dispositif.
La coexistence du Pic, du plan de relance et du quatrième programme d’investissement d’avenir dans le champ de la formation professionnelle interroge la capacité du ministère du Travail à assurer une cohérence d’intervention.
La Cour relève que l’approche pluriannuelle, de 2018 à 2022, « paraît adaptée à l’ambition de transformation structurelle du secteur de la formation professionnelle ». En effet, le Pic affiche « une stratégie ciblée en priorité sur les personnes les plus touchées par la crise afin de leur garantir une possibilité d’insertion professionnelle ou de reconversion ». Il a en outre l’ambition « de mobiliser et de mettre en cohérence l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle et de l’accompagnement vers l’emploi » avec « la volonté de mettre en place une méthode de recueil en continu des besoins et une approche prospective à l’échelon régional ». La Cour souligne aussi « la prise en compte de la qualité des formations » et la bonne articulation avec le CPF (compte personnel de formation).
Inconvénients et recommandations
En revanche, l’inscription du Pic dans le grand plan d’investissement présente des inconvénients.
Dans le périmètre du Pic figurent des dispositifs de droit commun dont le pilotage et l’impulsion relèvent des compétences habituelles des services ministériels. « Le risque est réel que les modalités de pilotage, de financement et de gestion dérogatoires qui sont propres au Pic concernent de plus en plus les actions entrant dans le droit commun des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle », avertit la Cour des comptes, qui met également en lumière un risque juridique, celui « qu’un financement sous la forme d’une subvention versée à l’issue d’un appel à projets puisse être requalifié en achat de prestations, imposant donc de suivre les règles de la commande publique ».
Un fort éparpillement
L’examen des projets soutenus dans le cadre du Pic révèle un fort éparpillement et une grande diversité d’acteurs qui nécessiteraient d’étudier « les effets éventuels de redondance, voire de concurrence ». Il faudrait également préciser les publics cibles du Pic : la plupart des dispositifs concernent les moins de 26 ans, alors que les moins de 30 ans connaissent des difficultés similaires.
La Cour formule quatre recommandations : procéder à une revue de projets afin d’identifier et de corriger les éventuels effets de redondance ou de concurrence ; mener à son terme le chantier d’Agora afin de disposer d’un outil de suivi des trajectoires des bénéficiaires du Pic ; redimensionner les capacités de pilotage, de gestion et d’évaluation du Pic pour faire face aux ambitions du plan de relance ; cantonner l’application des modalités de pilotage, de financement et de gestion dérogatoires aux actions n’entrant pas dans le droit commun des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
Consulter le référé adressé à la ministre du Travail.
Sarah Nafti (Centre inffo pour Défi métiers)
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